Qu'est-ce que la réforme du droit des régimes matrimoniaux signifie pour vous ?

La loi réformant le droit des régimes matrimoniaux a été publiée au Moniteur belge à la fin du mois de juillet. Cette réforme s’inscrit dans le cadre de la recodification générale entreprise par le ministre de la Justice Koen Geens, dont fait également partie le droit successoral déjà abordé dans un précédent article.

La réforme du droit des régimes matrimoniaux a notamment pour but d’offrir aux époux une plus grande clarté et une meilleure sécurité juridique en cas de divorce ou de décès.

Les principes fondamentaux du droit des régimes matrimoniaux demeurent intacts, notamment :
 

  • le régime légal qui contient trois patrimoines : les patrimoines propres de chacun des époux et le patrimoine commun ;
  • le libre choix des époux entre le régime légal, le régime de la séparation de biens et les régimes de communauté de biens.

La nouvelle loi lève en revanche plusieurs imprécisions et lacunes. Les règles du régime légal ont subi des clarifications et le régime de la séparation de biens bénéficie désormais d’un meilleur encadrement légal.


Clarification des règles du régime légal

Lorsque vous vous mariez sans contrat de mariage, le régime applicable est le régime légal. L’une des principales caractéristiques de ce régime réside dans le fait que les revenus professionnels perçus par les époux pendant le mariage sont communs, indépendamment de la contribution de chacun des époux et de l’activité professionnelle exercée. En principe, les autres biens acquis par les époux durant le mariage sont également communs. Par contre, les biens que l’on possédait avant le mariage ou qui ont été acquis dans le cadre d’une succession ou d’une donation sont en principe considérés comme des biens propres, pour autant que l’on puisse en fournir la preuve.

La réglementation actuelle ne permet pas toujours de qualifier sans équivoque un bien de propre ou de commun. C’est une source fréquente de discussion. Les débats tournent souvent autour des assurances vie individuelles, des dommages et intérêts et des indemnités pour accidents du travail, des biens professionnels, des parts ou actions et de la clientèle, sujets à propos desquels la nouvelle loi lève les imprécisions.

Par exemple, le choix de l’un des époux d’exercer son activité professionnelle au sein ou en dehors d’une société doit être neutre sur le plan du droit des régimes matrimoniaux (en d’autres termes, cela ne peut entraîner aucun préjudice dans le chef de l’autre époux). En limitant les revenus qu’il tire de la société, un époux pourrait en effet affecter davantage de revenus à son patrimoine propre (ou affecter moins de revenus au patrimoine commun). L’autre époux doit néanmoins pouvoir prouver qu’il s’agit d’un préjudice injustifié.
 

Meilleur encadrement légal du régime de la séparation de biens

Le régime de la séparation de biens exclut toute communauté matrimoniale. Les patrimoines sont séparés, ce qui n’empêche pas les époux d’acheter des biens conjointement. Ce régime peut s’avérer pertinent pour toute personne qui souhaite protéger son partenaire de créanciers professionnels ou qui ne souhaite pas mélanger les deux patrimoines (ce qui est généralement le cas avec les familles recomposées).

Dans la pratique, ce régime donne parfois lieu à des iniquités. Par exemple, lorsque l’un des partenaires se consacre aux tâches ménagères et à l’éducation des enfants au détriment de sa propre carrière, à laquelle il peut même parfois renoncer, il risque de se retrouver sans rien en cas de divorce ou de décès.

Hervorming nieuw huwelijksvermogensrecht

Pour mieux protéger le partenaire en position de faiblesse, les dispositions suivantes ont été prises.

Une réglementation complémentaire a été élaborée pour la clause de participation aux acquêts. Désormais, les époux peuvent adopter le régime le plus approprié prévu par la loi ou conclure leur propre arrangement en matière de participation aux acquêts. Cela vise à permettre aux époux d’opter pour une séparation de biens plus équitable et pour une plus grande solidarité sur le plan du droit patrimonial.

Avec l’introduction d’une correction judiciaire en équité, le juge a la possibilité d’accorder une compensation à l’époux lésé si la dissolution d’un régime de séparation de biens devait entraîner une iniquité manifeste. Dans la séparation de biens conventionnelle, ce mécanisme est facultatif et c’est aux époux de le déclarer applicable ou non.

Enfin, l’obligation d’information du notaire est renforcée. Lorsque deux personnes souhaitent se marier sous le régime de la séparation de biens, le notaire est obligé de les informer des conséquences juridiques de ce régime matrimonial et des possibilités permettant de créer un certain niveau de solidarité.

La loi du 22 juillet 2018 apporte également plusieurs corrections à la loi du 31 juillet 2017 sur les successions, mais nous y reviendrons en détail dans les prochaines semaines.

La loi entrera en vigueur le 1er septembre 2018, en même temps que le nouveau droit successoral.
 

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Ann Laenen


Ann Laenen, Conseiller Planification Financière KBC Private Banking

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