Votre société de droit commun est-elle déjà enregistrée dans l'UBO?

La société civile de droit commun est une structure de contrôle fréquemment utilisée dans le cadre de la planification patrimoniale familiale. Si vous souhaitez faire une donation en conservant le contrôle et les revenus, une société de droit civil peut être une solution intéressante.
 
La société civile de droit commun étant considérée comme une société depuis le 1er novembre 2018, un certain nombre d'obligations administratives et comptables doivent être remplies, notamment l'inscription au registre de l'UBO.

Quelles obligations votre société civile de droit commun doit-elle remplir ?


1. l'inscription à Ia BCE (Banque-carrefour des entreprises);

2. l'inscription dans le registre UBO ("Ultimate Beneficial Owners"
    - Registre des bénéficiaires effectifs);

3. la tenue d'une comptabilité.

 

Une obligation supplémentaire lors de l'inscription dans le registre UBO.

Depuis le 11 octobre 2020, tout document démontrant que les informations relatives aux bénéficiaires effectifs sont correctes, précises et actuelles doit être enregistrée sur la plateforme en ligne. Selon le cas, ces documents peuvent être une copie du registre des actions, des statuts de la société, un acte notarié ou tout autre document. Seules les autorités compétentes ont connaissance de ces documents. Le grand public n'y a pas accès. En outre, il n'y a aucune obligation de divulguer les actifs (fonds, titres, ...) de la société de droit commun.

Les sociétés de droit commun enregistrées avant le 11 octobre 2020 ont jusqu'au 30 avril 2021 pour charger les documents sur la plateforme. Celles qui enregistrent les données après le 11 octobre 2020 chargent ces documents au moment de l'enregistrement. 

Les modalités pratiques

Les modalités pratiques pour le chargement des documents sont décrites sur le site: https://finances.belgium.be/fr/E-services/ubo-register.

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Ce blog ne peut être considéré comme un conseil ou une recommandation d'investissements.

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