Réserve de liquidation: introduction prochaine d'une disposition anti-abus spécifique
L'harmonisation de la charge fiscale sur les réserves de liquidation et le régime VVPRbis a été annoncée il y a quelques mois. Cela paraît simple à première vue, mais derrière cette harmonisation se cachent des règles transitoires complexes et des choix stratégiques que les entrepreneurs doivent faire.
En outre, une disposition anti-abus spécifique vient s'ajouter. Elle s'applique en cas de distribution de réserves de liquidation à la suite de la dissolution et liquidation de la société et de poursuite de l'activité via une autre société. Des plus amples explications sont fournies dans cet article.
Augmentation du taux applicable à la réserve de liquidation
Le gouvernement fédéral a décidé de porter à 18% la charge fiscale sur les dividendes VVPRbis et les réserves de liquidation (distribution pendant la vie de la société et constitution à partir du 31-01-2025). Le projet de loi-programme est actuellement soumis à l'examen du Parlement.
Important: il est toujours possible de constituer des réserves de liquidation et de les distribuer sans payer de taxe en cas de liquidation de la société. Dans ce cas, aucun délai d'attente n'est prévu et vous payez uniquement la cotisation distincte de 10% lors de la constitution de la réserve de liquidation.
Nouvelle disposition anti-abus spécifique pour la réserve de liquidation
La nouvelle loi-programme comprend également une nouvelle disposition anti-abus spécifique. Le législateur entend éviter que des sociétés soient dissoutes pour distribuer les réserves de liquidation constituées sans payer d'impôt, alors qu'une activité identique ou similaire est ensuite poursuivie par le biais d'une autre société (nouvelle ou existante).
Pour qui?
Le législateur vise les actionnaires qui deviennent (directement ou indirectement) dirigeant d'une société exerçant une activité identique ou similaire dans les trois ans suivant la liquidation et la distribution des réserves de liquidation sans paiement de précompte mobilier. Le contribuable a la possibilité de démontrer que les actes ont été principalement posés pour d'autres motifs que l'obtention de l'exonération fiscale. Cela nécessite une évaluation au cas par cas.
En l'absence de motifs valables, les dividendes concernés sont considérés comme imposables dans la période imposable durant laquelle le fait en question (à savoir le mandat d'administrateur) s'est produit pour la première fois pendant le délai de trois ans. Ils doivent alors être inclus dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques.
Si l'ancien actionnaire devient uniquement actionnaire (et non administrateur) de la "nouvelle" société, la nouvelle disposition ne s'applique pas en principe (mais attention aux "administrateurs de fait").
Exemples de cas pouvant tomber dans le champ d'application de la nouvelle disposition
- Un médecin spécialiste (doté d'un numéro INAMI) attaché à un hôpital liquide sa société pour retravailler ensuite comme spécialiste pour le même ou un autre hôpital par le biais d'une autre société (avec le même numéro INAMI).
- Un spécialiste IT qui travaille pour le client A par le biais d'une société dans laquelle il a constitué une réserve de liquidation cesse de travailler pour le client A. Il exerce ensuite des activités similaires pour le client B par le biais d'une société nouvellement créée.
Exemples de cas où une preuve contraire valable peut être acceptée
- Une personne met fin à son entreprise de consultance, parce qu'elle accepte un poste de salarié (dans le secteur public ou privé). Après deux ans et demi, elle souhaite redevenir indépendante et reprendre son activité de consultance (après avoir démissionné de son poste précédent).
- Monsieur X liquide sa société, pour s'occuper de son épouse lourdement handicapée. Après le décès de son épouse, il reprend son activité dans un délai de trois ans.
Entrée en vigueur
La disposition anti-abus entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication de la nouvelle loi-programme au Moniteur belge. Ce sera probablement le 1er juin 2026 au plus tôt.
Pour tomber sous l'application de la nouvelle disposition, toutes les opérations constituant l'abus doivent avoir lieu après l'entrée en vigueur (à la fois l'attribution du dividende de liquidation et la reprise de l'activité).
Si la disposition anti-abus spécifique ne s'applique pas, le fisc peut bien entendu encore invoquer la disposition anti-abus générale.
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