L'accord de l’été apporte des modifications aux régimes préférentiels de distribution des dividendes

Les dividendes que verse une société à ses actionnaires-personnes physiques sont en principe soumis au précompte mobilier de 30%. Cette charge fiscale peut être réduite sous certaines conditions par le biais du régime VVPRbis ou de la constitution de réserves de liquidation. Nous abordons plus en détail les modifications qui viennent tout juste d’entrer en vigueur officiellement.

À la constitution d’une réserve de liquidation, une taxe supplémentaire de 10% est due sur le montant de la réserve. Après une période d’attente de cinq ans, il est possible de procéder à une distribution à un taux de précompte mobilier de 5%. La charge fiscale totale s’élève alors à 13,64% à la distribution (voir l’exemple).

S’agissant de la distribution des réserves de liquidation constituées à partir du 1er janvier 2026, la période d'attente est ramenée à trois ans. Le précompte mobilier sur la distribution de la réserve après cette période d'attente est porté à 6,5%. Comme pour le régime VVPRbis, cela porte la charge fiscale effective totale sur la distribution à 15%.

Les actionnaires devront donc attendre moins longtemps leurs réserves de liquidation, mais la charge fiscale globale enregistrera bien une hausse. Les régimes VVPRbis et de réserves de liquidation seront ainsi harmonisés au maximum.

Pour les réserves de liquidation constituées avant le 1er janvier 2026 et distribuées à partir du 29 juillet 2025, on peut choisir de ne respecter qu'une période d’attente de trois ans (au lieu de cinq ans). Dans ce cas, un précompte mobilier de 6,5% devra cependant être payé au moment de la distribution (au lieu de 5% si on attend cinq ans). Si, lors de l'assemblée générale annuelle de mai 2026 relative à l'exercice clos le 31 décembre 2025, vous décidez par exemple de constituer une réserve de liquidation, vous aurez le choix entre une période d'attente de trois ans ou une période d'attente de cinq ans pour la distribution de cette réserve. En effet, cette réserve de liquidation a été constituée avant le 1er janvier 2026.

Les entrepreneurs devront apprécier consciencieusement ce qui est le plus avantageux dans leur situation spécifique en ce qui concerne les réserves de liquidation déjà constituées: procéder à une distribution immédiate à 6,5% (si l'on dispose de réserves de liquidation constituées il y a trois ou quatre ans) ou attendre l'expiration du délai de cinq ans et ensuite verser à 5%. De nombreux facteurs entrent ici en ligne de compte: dans quel délai et à quelle fin a-t-on besoin d’argent en privé, quelles sont les options de financement alternatives disponibles dans le patrimoine privé, etc. On notera que la distribution de réserves de liquidation est soumise au principe PEPS (premier entré, premier sorti). Si vous décidez de distribuer les réserves de liquidation plus tôt que prévu, vous paierez 6,5% sur les réserves les plus anciennes. Vous pourrez éventuellement les distribuer dans les quelques mois au taux de précompte mobilier de (seulement) 5%.

Exemple:
Au cours de l'exercice financier se terminant le 31 décembre 2025:

• La réserve de liquidation constituée sur l'exercice 2019 peut être distribuée à un taux de précompte mobilier de 5% (la détention de 5 ans est respectée);
• La réserve de liquidation constituée sur l'exercice 2020 peut être distribuée à un taux de précompte mobilier de 6,5% à partir du 1er juillet 2025 (la détention de plus de 3 ans est respectée).
• La réserve de liquidation constituée sur l'exercice 2021 peut être distribuée à un taux de précompte mobilier de 6,5% à partir du 1er juillet 2025 (la détention de plus de 3 ans est respectée).

Les réserves de liquidation constituées au cours de trois exercices différents peuvent donc être distribuées en 2025 au taux de précompte mobilier plus avantageux de 5% ou 6,5%.

Remarques:

• pour les réserves de liquidation constituées à partir de janvier 2026, les distributions effectuées dans le délai d'attente de trois ans seront toutefois toujours taxées au taux normal de 30%, en plus de la taxe de 10% déjà payée. Aujourd'hui, un taux de 20% s’applique pour les distributions effectuées dans le délai d'attente. C’est toujours le cas pour la distribution anticipée des “anciennes réserves de liquidation”. Cela signifie que trois taux peuvent s’appliquer à ces réserves: 5% après cinq ans, 6,5% après trois ans ou 20% pour une distribution moins de trois ans après la constitution.
• En cas de liquidation de la société, les réserves de liquidation peuvent encore être distribuées sans taxation. Il reste donc la possibilité de liquider par le biais de réserves de liquidation à une charge fiscale totale de 9,09% (voir l’exemple).
  

Dans le cadre du régime VVPRbis, les dividendes distribués à compter du troisième exercice suivant celui de la constitution de la société (ou de l’augmentation de capital) se voient appliquer un taux de précompte mobilier de 15%.

Seul le taux pour les dividendes versés pendant le délai d’attente a changé. Les autres conditions n'ont pas changé (par exemple, seules les nouvelles actions émises à partir du 1er juillet 2013 dans le cadre de la constitution ou d'une augmentation de capital sont éligibles).

Les dividendes d'actions répondant aux conditions du régime VVPRbis sont aujourd'hui soumis aux taux de précompte mobilier suivants:

• 30% sur la distribution des bénéfices de l'exercice de constitution (ou d'augmentation de capital) et sur l’exercice suivant,
• 20% sur la distribution des bénéfices du deuxième exercice suivant celui de la constitution (ou de l'augmentation de capital)
• 15% sur la distribution des bénéfices du troisième exercice suivant celui la constitution (ou l'augmentation de capital) et sur tous les exercices suivants.

Le taux de 20% est supprimé pour les apports effectués après le 31 décembre 2025. Seuls subsistent donc le taux normal de 30% et le taux préférentiel de 15%.

Il est évident que le législateur entend taxer la distribution périodique des réserves de liquidation constituées et des dividendes VVPRbis au même taux de 15%.

Les sociétés qui remplissent les conditions du VVPRbis ont un avantage pour les versements périodiques de dividendes: elles pourront verser des dividendes au taux de précompte mobilier de 15% directement après une période d'attente unique. Grâce à la constitution de réserves de liquidation, le dividende sera également taxé à 15% au final, mais dans chaque cas (après le "préfinancement" des 9,09%), une période d'attente de trois ans s'appliquera. Certaines sociétés ne remplissent pas les conditions du VVPRbis mais ont potentiellement la possibilité de constituer une réserve de liquidation.

Les sociétés qui seront liquidées à relativement brève échéance s’en sortiront toujours de manière plus avantageuse fiscalement en constituant une réserve de liquidation (distribution à 9,09%) qu’en versant des dividendes dans le cadre du régime VVPRbis (15%). Les boni de liquidation sont expressément exclus du VVPRbis.

Quant à savoir s'il est intéressant de distribuer la réserve de liquidation constituée après trois ans (à 6,5%) ou après cinq ans (à 5%), la réponse n’est pas simple. Chaque situation doit être considérée individuellement:

• Les sociétés qui seraient liquidées à relativement brève échéance feraient mieux de ne pas distribuer les réserves constituées (au taux de 6,5 %) puisqu’elles peuvent les recevoir exonérées d'impôt en cas de liquidation. Nous pensons ici aux sociétés qui ne peuvent être vendues en cas de cessation d'activité (sociétés de gestion, professions indépendantes, etc.).
• Pour les réserves de liquidation constituées avant le 31 décembre 2025 et pour lesquelles le délai d'attente de trois ans a été respecté, il est selon nous généralement plus intéressant de les distribuer même s’il en coûte un peu plus fiscalement (6,5 % au lieu de 5 %) que d’attendre la fin du délai d'attente de cinq ans. Vous pouvez par exemple vous en servir plus vite pour investir, effectuer des dépenses privées, rembourser un prêt à la société, etc. Il convient toutefois de tenir compte du principe PEPS. Supposons qu’un important montant de réserves de liquidation réponde au délai d'attente de cinq ans à partir du 1er janvier 2026 (et qui est alors distribuable à 5%). Il ne nous paraît pas approprié de le distribuer dès aujourd'hui (à 6,5%) puisqu'il ne reste que cinq mois à attendre.
• La taxe sur les plus-values annoncée pour les personnes physiques peut également entrer en ligne de compte dans certains cas. Un "instantané" de la valeur des actions au 31 décembre 2025 serait en effet tiré pour déterminer les futures plus-values. Si vous distribuez des réserves de liquidation, cela aura souvent un effet négatif sur la valorisation au 31 décembre 2025, de sorte que la plus-value future sera plus importante. Cela n’est pas pertinent pour les sociétés qui ne sont pas vendues (comme les sociétés de gestion). Les personnes physiques détenant plus de 20% des actions ("participation significative") pourraient bénéficier d'une exonération sur la première tranche de 1 000 000 d’euros de plus-value, de sorte que cela ne les concernera guère dans de nombreux cas.

Faire un choix éclairé à cet égard dépend donc de votre situation personnelle.

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