Distribution de dividendes et valeur des actions: points importants avant la fin de l'année
Nous vous l'avions communiqué dans la nouvelle du 24-09-2025: la Loi-programme de juillet 2025 permet de distribuer de manière fiscalement avantageuse les réserves de liquidation constituées avant le 01-01-2026 après un délai d'attente de seulement 3 ans au lieu des 5 ans initialement convenus. Le taux de précompte mobilier (PM) prélevé lors de la distribution après ce délai d'attente raccourci sera alors de 6,5% au lieu de 5%.
L'intérêt de procéder à une distribution accélérée dépend de plusieurs facteurs. Dans notre nouvelle précédente, nous évoquions l'impact potentiel d'une distribution de dividendes sur le taux réduit de l'impôt des sociétés.
Aujourd'hui, nous nous focalisons sur l'impact d'une distribution sur la valeur des actions au 31-12-2025 dans le cadre de la taxe sur les plus-values annoncée.
À partir du 1er janvier 2026, les plus-values sur actions réalisées par des personnes physiques seront également soumises à la taxe sur les plus-values à compter de cette date. Les plus-values historiques restent exonérées.
La "photo" au 31 décembre 2025
Dans ce cadre, une valorisation de vos actions (la "photo") devra être réalisée le 31-12-2025. Le projet de loi prévoit deux façons de déterminer la valeur des actions:
La méthode forfaitaire:
La valeur des actions équivaut ici au montant égal à 4 fois l'EBITDA (le résultat brut d'exploitation avant amortissements) majoré des capitaux propres de la société. La formule est basée sur les données des derniers comptes annuels avant le 01-01-2026.
L'évaluation alternative par un expert:
Ici, la valeur des actions au 31-12-2025 est déterminée par un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable certifié indépendant. Cette valorisation devra être réalisée avant la fin de l'année 2026 (ou sans doute plus tard, compte tenu de la charge de travail attendue dans ces professions).
Dans la formule forfaitaire, il est évident que le montant des capitaux propres a un impact direct sur la valeur de vos actions au moment de la photo. Mais même dans les méthodes d'évaluation utilisées par un expert, une diminution des capitaux propres aura un impact sur la valeur calculée des actions au 31-12-2025. Les distributions de dividendes qui réduisent les capitaux propres au moment de la photo peuvent avoir des conséquences lors de la détermination du montant de la plus-value (imposable) ultérieure.
Maintien stratégique des capitaux propres
Pour ceux qui envisagent de vendre leurs actions à l'avenir, il peut être prudent de maintenir les capitaux propres au niveau maximum jusqu'à fin 2025. Pour les sociétés qui ne sont pas ou peu transférables par la vente d'actions (sociétés de management ou sociétés de professions libérales, par exemple), cet aspect est moins important.
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Ce bulletin d'information ne peut pas être considéré comme une recommandation ou un conseil d'investissement.