Fiscal-Juridique

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Fiscal-Juridique

Que se passe-t-il si tous les héritiers ne s’accordent pas sur le partage de la succession?

Après un décès, les biens du défunt doivent être partagés. Le droit successoral définit qui hérite et comment la succession doit être répartie entre les héritiers. Sauf si le défunt a dérogé au droit successoral légal dans un contrat de mariage ou un testament.

Suppression du taux réduit sur les droits de donation

La Flandre supprime le taux réduit sur les droits de donation pour les biens immobiliers ayant fait l'objet d'une rénovation énergétique.

Conversion de l’usufruit

Lisez ici les points à prendre en compte lors de la conversion de l'usufruit.

La clause d'attribution optionnelle apporte flexibilité et confort

Si vous avez inséré une clause d'attribution optionnelle dans votre contrat de mariage, vous êtes libre de choisir entre la pleine propriété des biens communs et l'usufruit.

Vous avez hérité d'un bien avec vos frères et sœurs?

Vous avez hérité du foyer parental avec vos frères et sœurs après le décès de vos parents. Quelles sont les possibilités? Nous vous les présentons ci-dessous.

Modifications des droits de succession et de donation en Wallonie

Un décret publié récemment au Moniteur belge énonce un certain nombre de modifications mineures et majeures dans le domaine des droits de succession et de donation.

Répartition de la succession au sein des couples sans enfant

Vous êtes un couple sans enfant? Avez-vous déjà réfléchi à la répartition de votre succession?

Cadeau ou donation?

Vous héritez de votre partenaire cohabitant de fait?

Cohabiter de fait sans accord sur papier. Quelles conséquences cela a-t-il sur la gestion et la transmission de votre patrimoine?

Le choix de l'une ou l’autre forme de cohabitation a des conséquences importantes à plusieurs niveaux.

Le choix de l'une ou l’autre forme de cohabitation a des conséquences importantes à plusieurs niveaux. Nous comparons ci-dessous certaines des conséquences des différentes formes de cohabitation.

Quelles sont les démarches administratives à effectuer en cas de décès?

La perte d'un être cher s'accompagne malheureusement de plusieurs formalités administratives. Vous avez besoin de 3 documents.

Droits de succession flamands: réformes en préparation

L'accord de coalition flamand prévoit d'étendre la période suspecte de trois à cinq ans, et ce par analogie avec la Wallonie.

Une planification fiscalement avantageuse avec une clause d'accroissement pour votre patrimoine mobilier

La clause d'accroissement peut constituer une technique de planification fiscalement avantageuse. Elle est un contrat établi entre deux ou plusieurs parties, dans lequel vous convenez que la part de certains biens que vous possédez ensemble reviendra automatiquement au(x) survivant(s) au décès du prémourant.

Points importants concernant la déclaration d’impôts de l’exercice d’imposition 2024

Découvrez les avantages et les conditions d'un pacte successoral global

Un achat scindé pour votre seconde résidence en France ?

Depuis des années, la France est l'une des destinations les plus prisées par les personnes qui rêvent d'une résidence de vacances à l'étranger. Au moment de l'achat, mieux vaut tenir compte des différents aspects fiscaux. La planification successorale en fait également partie.

Le nouveau bonus pension en vigueur le 1er juillet 2024

Le bonus pension est réintroduit et instauré à partir du 1er juillet 2024 pour les personnes prenant leur retraite à partir du 1er janvier 2025.