Fiscal-Juridique - KBC Private Banking

09.08.2023

Blocage des comptes après un décès

Dès que la banque est informée d’un décès, les comptes – du défunt et du partenaire survivant – sont bloqués.

20.07.2023

Refuser la succession ou faire une donation transmissible?

Vous venez d’hériter mais en fait, vous n’avez pas vraiment besoin de cet argent. Vos enfants en feront meilleur usage. Il existe plusieurs façons d’organiser ce que l’on appelle un ‘saut de génération’.

14.07.2023

Un moyen de conserver son patrimoine dans la famille tout en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse?

Peut-être avez-vous déjà entendu dire que le legs de residuo était un outil intéressant pour conserver votre patrimoine au sein de la famille d’une manière fiscalement avantageuse. Cela sera le cas, par exemple, si l’un de vos enfants n’a pas d’enfant et que vous souhaitez, s’il lui arrive malheur, que votre patrimoine revienne à vos autres enfants. Autre cas de figure: vous n’avez pas d’enfants et vous souhaitez que vos biens reviennent d’abord à votre partenaire à votre décès, et ensuite aux membres de votre famille.

23.06.2023

Usufruit et nue-propriété: qui paie quels frais?

Quels sont les frais à charge de l’usufruitier et du nu-propriétaire?Le droit des biens apporte des clarifications à cet égard.

26.05.2023

Se marier si vous cohabitez légalement

Auparavant, votre cohabitation légale prenait fin automatiquement lorsque vous vous mariiez, que vous épousiez votre partenaire cohabitant légal ou un tiers. Si vous épousiez un tiers, votre partenaire cohabitant légal n'en était même pas informé.

Le législateur a maintenant apporté une modification ‘mineure’ à cette disposition

30.03.2023

Ne laissez pas une incapacité mettre en péril la gestion de votre société simple

Votre société simple est-elle suffisamment protégée contre le risque d’incapacité de ses membres?

21.02.2023

Pourquoi inclure dans votre contrat de mariage une clause d'attribution optionnelle pour le partage du patrimoine commun?

Une clause d'attribution optionnelle permet au conjoint survivant de choisir ‘à la carte’ quelle sera sa part d’héritage dans le patrimoine commun (limité).

14.02.2023

Qu’est-ce qui a changé pour les donations avec réserve d’usufruit?

Nous allons passer en revue plusieurs aspects importants d’une technique couramment utilisée en matière de planification successorale: la donation avec réserve d’usufruit.

14.02.2023

Acheter un bien immobilier avec vos enfants

Vous souhaitez investir dans l'immobilier? Dans ce cas, il peut être judicieux d'acheter avec vos enfants. Plus d'info

27.01.2023

Suspension temporaire de l'accès au registre UBO

L'accès du grand public aux informations sur les bénéficiaires effectifs en Belgique a été temporairement suspendu.

07.12.2022

L'utilité d'un testament

Un testament permet de déroger au droit successoral légal. Découvrez ici toutes les possibilités qu’offre un testament.

06.09.2022

Comment évaluer un bien immobilier après un décès?

Si vous héritez d'un bien immobilier, les droits de succession sont calculés sur sa valeur vénale > Découvrez comment

11.08.2022

Le certificat d'hérédité peut désormais aussi être demandé en ligne

Un certificat ou acte d’hérédité peut aussi être demandé par voie numérique via MyMinfin

05.08.2022

Êtes-vous suffisamment protégé si votre conjoint vient à décéder?

Découvrez le minimum auquel vous avez droit au décès de votre conjoint.

22.07.2022

Donation aux petits-enfants: comment procéder si vos enfants n'ont pas le même nombre d'enfants?

Comment donner à chaque petit-enfant un montant égal sans pénaliser vos propres enfants?

25.05.2022

Les dons bancaires peuvent désormais être enregistrés en ligne

Depuis le 1er mai, vous pouvez enregistrer une donation sous seing privé en ligne sur MyMinfin. Vous pouvez y importer facilement les documents justificatifs d'un don bancaire.

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