J'ai reçu un héritage. Fait-il partie de mon patrimoine propre ou mon partenaire peut-il y prétendre ?

Si vous êtes marié sous le régime légal, parce que vous l'avez choisi dans votre contrat de mariage ou à défaut d’en avoir conclu un, une distinction est opérée entre trois patrimoines : un patrimoine commun que vous constituez ensemble pendant le mariage (principalement par des revenus professionnels) et le patrimoine propre de chacun des époux. Ce patrimoine propre est constitué des biens que vous possédiez déjà avant le mariage et de tous les biens que vous avez acquis à la suite d’un héritage ou d’une donation pendant le mariage. Les biens strictement personnels, tels que les bijoux ou les vêtements, font également partie du patrimoine propre.

En revanche, les revenus provenant de biens propres (par exemple, les revenus  locatifs d'un bien immeuble propre, les intérêts ou les dividendes d’un compte propre) sont communs dans le régime légal. 

Une fois que vous êtes marié sous le régime légal, le patrimoine est présumé commun. Vous devrez donc être en mesure de prouver vous-même son caractère propre.

Dans le cas de biens mobiliers propres, il se produit facilement une confusion avec le patrimoine commun. Les fonds propres, par exemple, peuvent être versés sur un compte commun ou sur un compte en nom propre sur lequel des revenus
professionnels communs ont aussi été versés. Il peut également y avoir confusion avec les intérêts/dividendes communs générés par le patrimoine propre. 

Si vous voulez que vos biens mobiliers restent propres, il est donc important de les séparer strictement. Le mieux est de les verser sur un (nouveau) compte séparé à votre nom propre et de veiller à ce que les revenus (intérêts et
dividendes) soient transférés sur un autre compte (commun). Mieux vaut conserver toutes les pièces justificatives. Vous pouvez également stipuler dans
votre contrat de mariage que les revenus de vos biens propres restent propres, de sorte que vous n'ayez pas à procéder à ce transfert ou à passer éventuellement à une séparation de biens.

Vous pouvez demander à votre notaire de ramener les biens frappés par cette confusion de la communauté matrimoniale vers votre patrimoine propre dans votre contrat de mariage. Mais si vous ne pouvez pas (plus) prouver le caractère propre de ces biens, l'administration fiscale risque de considérer la moitié de cet apport comme une donation et vous devrez alors payer des droits de donation sur cette moitié.

Si vous êtes mariés sous un régime de séparation de biens, il n'y a pas de  patrimoine commun et les deux patrimoines sont strictement séparés. Il en va
de même si vous cohabitez (qu'il s’agisse d'une cohabitation légale ou de fait).

Si le droit successoral légal est d'application, le conjoint survivant héritera  toujours de l'usufruit sur les biens propres du partenaire défunt. La nue-propriété reviendra aux autres héritiers (enfants, parents, frères, soeurs...), sauf s'il n'y a pas d’autres membres de la famille : dans ce cas, le patrimoine propre reviendra entièrement au partenaire survivant.

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Ce bulletin d'information ne constitue ni une recommandation d'investissement ni un conseil.