Exonération du précompte mobilier sur les dividendes d'actions

Les investisseurs qui remplissent certaines conditions peuvent récupérer auprès du fisc le précompte mobilier payé sur les dividendes à partir de l'année de revenus 2018. Les conditions sont décrites ci-dessous.

L’avantage fiscal est uniquement accordé aux personnes physiques (habitants du Royaume ou non-habitants du Royaume) et non aux personnes morales. L'exonération s'applique par contribuable. Chaque conjoint peut bénéficier de cet avantage fiscal (c'est ce que l'on appelle la "corbeille d'exonération").

Cela concerne les dividendes d’actions tant belges qu’étrangères. Par "dividendes", nous entendons tous les avantages attribués par une société aux actions ou parts bénéficiaires, quelle que soit leur dénomination, obtenus à quelque titre et sous quelque forme que ce soit. Tous les dividendes ne sont pas concernés. La loi exclut explicitement:

• les dividendes versés par des constructions juridiques ou par leur intermédiaire (il s'agit ici d'entités soumises à la "Taxe Caïman");
• les dividendes d'organismes de placement collectif ("fonds") ou versés par l'intermédiaire de fonds communs de placement;
• les dividendes provenant d'opérations spéciales de partage (fusion, répartition du capital de la société, rachat d'actions propres...);
• les intérêts requalifiés en dividendes (c'est-à-dire des intérêts qu'une société octroie à son actionnaire/administrateur et qui dépassent certaines limites).

L'ancienne exonération de PM pour les dividendes de sociétés coopératives agréées ou de sociétés à finalité sociale a été supprimée et intégrée dans la nouvelle corbeille d'exonération. Les dividendes des sociétés coopératives agréées (telles que Cera ou BRS) sont par conséquent désormais aussi soumis à une retenue du précompte mobilier à la source.

Il s'agit en outre uniquement de dividendes octroyés ou versés pendant l'année de revenus écoulée.

Pour l'année de revenus 2024 (exercice d'imposition 2025), vous pouvez récupérer au maximum 249,90 euros de précompte mobilier, ce qui équivaut à 833 euros de dividendes (s’ils sont soumis au taux de précompte mobilier de 30%).

Si vous avez perçu des dividendes soumis à différents taux de précompte mobilier, vous pouvez choisir les dividendes pour lesquels vous demandez l'exonération.

Comme l'exonération ne se fait pas à la source, vous devez en principe toujours payer le précompte mobilier au moment de la perception du dividende. Vous pouvez récupérer le précompte mobilier prélevé en l'indiquant dans votre déclaration à l'impôt des personnes physiques. Le précompte mobilier prélevé est porté en compte avec les impôts que vous devez payer. Si vous ne payez pas d'impôts en tant que personne physique, le montant prélevé vous sera remboursé.

Concrètement, vous devez mentionner le précompte mobilier retenu sous les codes 1437 et 2437 du formulaire de déclaration à l'impôt des personnes physiques pour les revenus de l'année 2024. Il n'est pas nécessaire d'indiquer le montant des dividendes perçus dans la déclaration.

Les non-résidents peuvent récupérer le précompte mobilier prélevé par le biais de la déclaration à l'impôt des non-résidents.

Vous êtes non-résident et vous ne devez pas introduire de déclaration fiscale? Dans ce cas, vous pouvez introduire une demande de remboursement écrite auprès du "conseiller général du Centre Étranger":

• Cette demande doit mentionner les données qui permettront à l’administration de vous identifier et de vous contacter.
• Vous devez joindre une attestation de statut de non-résident.
• Vous devez transmettre les pièces justificatives qui démontrent que vous réclamez à juste titre le remboursement du précompte mobilier (cf. pièces justificatives à la question suivante).

Votre demande doit être introduite au plus tard le 31 décembre de l’année suivant l’année civile au cours de laquelle vous avez perçu les dividendes. Veuillez noter que la demande s'applique uniquement au précompte mobilier effectivement dû (après application des réductions conventionnelles.)

Si les réductions conventionnelles n’ont pas été (entièrement) appliquées, vous devez introduire une réclamation

L'A.R. du 28 avril 2019 stipule que vous devez tenir à la disposition de l'administration les documents qui indiquent:

• la société qui a attribué le dividende;
• le montant brut des dividendes pour lequel l'exonération est demandée;
• le pays d'origine des dividendes et le montant de l'impôt étranger (pour les dividendes d'origine étrangère pour les habitants du Royaume);
• le taux de précompte mobilier appliqué;
• le montant du précompte mobilier retenu;
• la date à laquelle le dividende a été versé ou attribué par la société (lorsqu'il s'agit de dividendes d'origine belge);
• que le dividende a été effectivement perçu et à quelle date.

Il n'est pas nécessaire de joindre les documents à la déclaration, mais vous devez être en mesure de les présenter en cas de contrôle.

Il convient ici de tenir compte du droit des régimes matrimoniaux. Si vous êtes imposés ensemble en tant que conjoints, vous devez déclarer les revenus de vos capitaux et biens mobiliers comme suit:

• Les revenus qui font partie du patrimoine propre d'un conjoint en vertu du droit des régimes matrimoniaux doivent être intégralement déclarés au nom du conjoint concerné. 
• Tous les autres revenus doivent être déclarés pour moitié au nom de chacun des conjoints.

Le même principe s'applique au précompte mobilier retenu à la source.
Le compte sur lequel les dividendes ont été versés (compte commun ou individuel) est sans importance.

Les revenus mobiliers d'enfants mineurs sont ajoutés aux revenus des parents. Les mineurs n’ont donc pas personnellement droit à l’avantage fiscal. Si un mineur d’âge a perçu des dividendes, le précompte mobilier prélevé doit être récupéré par le biais de la déclaration à l’impôt des personnes physiques des parents.

Si vous percevez des dividendes d'actions étrangères directement à l'étranger, le précompte mobilier n'a pas encore été retenu à la source. Vous devez donc indiquer ces revenus mobiliers dans votre déclaration. L'impôt des personnes physiques est donc dû à un taux correspondant au précompte mobilier.

Vous ne devez plus mentionner ces dividendes dans la déclaration annuelle. Notez que seule la première tranche de 833 euros est exonérée. Si vous percevez à l'étranger un montant plus élevé ou des dividendes qui n'entrent pas en ligne de compte pour la nouvelle corbeille d'exonération, vous devez les déclarer.
 

Dans le cas d'une succession ou d'une donation avec réserve d'usufruit, la nue-propriété des actions appartient généralement aux enfants et l'usufruit au(x) parent(s). En principe, l'usufruitier percevra les dividendes et devra donc payer le précompte mobilier. Dans ce cas, l'usufruitier intègre les dividendes dans sa corbeille d'exonération.

Un dividende n'est pas nécessairement versé en espèces. On parle alors d'un dividende "en nature". Ces dividendes sont soumis aux mêmes conditions et entrent donc en ligne de compte pour faire partie de la corbeille d'exonération.

Dans le cas des indivisions (par exemple, une société simple ou une indivision née d'une donation ou d'une succession), le précompte mobilier sur les dividendes est en principe payé à la source. Les membres d'une indivision peuvent réclamer le précompte mobilier prélevé - chacun pour leur part. Pour de plus amples informations à ce sujet, nous vous renvoyons aux conditions ci-dessus. Les parts de chaque membre sont décrites dans les statuts de la société simple, l'acte de donation ou la déclaration de succession.

Concrètement, vous devez mentionner le précompte mobilier retenu sous les codes 1437 et 2437 du formulaire de déclaration à l'impôt des personnes physiques pour les revenus de l'année 2025. Il n'est pas nécessaire d'indiquer le montant des dividendes perçus dans la déclaration.

Dans ce cas, vous recevez une attestation séparée.

Votre private banker ou wealth manager se fera un plaisir de vous aider.