Le certificat d'hérédité peut désormais aussi être demandé en ligne

Un certificat ou acte d’hérédité est un document qui atteste entre autres de l’identité des héritiers d'un défunt. Il est nécessaire pour permettre le déblocage des comptes d'un défunt. Depuis le 18 juillet 2022, un certificat d’hérédité peut aussi être demandé par voie numérique via MyMinfin.

Lors d’un décès, la banque bloque tous les comptes et coffres, tant du défunt que de son conjoint. Si vous êtes marié, les avoirs financiers et les coffres de votre conjoint seront également bloqués.

Le but de ce blocage est d'informer le fisc et les héritiers de la situation exacte des comptes et du contenu des coffres. La banque doit en outre s'assurer qu'elle versera plus tard les avoirs aux bonnes personnes.

Pour débloquer les avoirs, la banque a besoin d'un certificat ou acte d'hérédité. Ce certificat ou acte atteste de l'identité des héritiers, des droits de chacun dans la succession et de l'absence de dettes fiscales ou sociales. Ce n'est que lorsque l’absence de dettes a été établie ou que les dettes mentionnées ont été payées que la banque libère les comptes. Ceci à condition que toutes les personnes désignées dans l'acte ou le certificat y consentent.

Veuillez noter que la libération est parfois soumise à des formalités supplémentaires. Par exemple, s'il y a des héritiers frappés d’incapacité ou si un héritier vit à l'étranger.

Dans l'attente de la libération, le conjoint ou le cohabitant légal survivant reçoit une avance sur le solde d'une partie des comptes bloqués. Certains frais spécifiques, tels que les frais d'obsèques ou les soins médicaux, peuvent également être pris en charge dans des cas exceptionnels.

Vous pouvez toujours vous adresser à votre notaire pour obtenir un certificat ou acte d’hérédité contre paiement. Le coût de l'acte d’hérédité notarié comprend les droits d'enregistrement (50,00 euros), les droits d'écriture (7,50 euros), les honoraires du notaire et les frais d'acte.

Si le défunt avait établi un contrat de mariage, a laissé un testament, a des héritiers frappés d’incapacité (comme des mineurs) ou avait fait établir un pacte successoral ou une institution contractuelle, il est obligatoire de faire établir un acte ou certificat d’hérédité par un notaire.

Si cela n’est pas le cas, vous pouvez également vous adresser au bureau Sécurité juridique pour obtenir un certificat d’hérédité. Il vous sera délivré gratuitement. Désormais, le certificat d’hérédité peut également être demandé en ligne via MyMinfin. Il reste toutefois possible de demander un formulaire de demande papier via le Contact Center.

Toutes les informations relatives à la demande d’un certificat d'hérédité via MyMinfin sont disponibles sur le site web du SPF Finances.

Pour plus d’informations sur les documents nécessaires en cas de décès, nous vous renvoyons vers l'article du blog Quelles démarches entreprendre après un décès? 

N'hésitez pas à contacter votre private banker ou votre wealth manager.