Quand vous ne pouvez plus prendre vos décisions.

Avez-vous déjà pensé à ce qui se passerait si l'on vous annonçait soudainement que vous ne pourrez plus prendre vos propres décisions à l'avenir? Qui s'occupera alors de vos intérêts personnels et gérera votre patrimoine? La planification de la succession sera-t-elle encore possible? Que pouvez-vous prévoir dès maintenant?

Supposons que vous n'ayez encore rien réglé

Nous partons de l'hypothèse que vous n'avez encore rien entrepris.

Dès que vous n'êtes plus en mesure de veiller vous-même à vos intérêts personnels ou patrimoniaux, vous êtes frappé d'incapacité. Toute personne intéressée peut alors demander au juge de paix le statut d'administrateur pour vous, à condition de compléter cette demande par un rapport médical d'un médecin ou d'un psychiatre reconnu.

À ce moment-là, le juge de paix devra juger si et dans quelle mesure vous pouvez encore prendre vos propres mesures (concernant vos intérêts personnels et/ou votre patrimoine).

Pour les actes qu'il estime que vous ne pouvez plus accomplir vous-même, il désignera un administrateur. En fonction de la gravité de l'incapacité, le juge de paix déterminera si cet administrateur doit vous assister dans les actes que vous ne pouvez plus faire vous-même (seul) ou vous représenter.

L'assistance signifie que vous agissez avec l'administrateur; la représentation signifie que l'administrateur agit seul. Pour certains actes importants, l'administrateur a en outre besoin de l'autorisation spéciale du juge de paix (par exemple, pour vendre une maison, accepter une succession...).

Cependant, certains actes sont tellement personnels qu'aucune assistance ou représentation n'est possible (par exemple, se marier, reconnaître un enfant ou demander l'euthanasie).

Lors du choix de l'administrateur, le juge de paix désignera de préférence une personne appartenant à votre cercle familial ou social le plus proche (par exemple, votre partenaire, des membres de votre famille ou d'autres personnes qui vous côtoient professionnellement ou non). Si aucune personne de votre entourage le plus proche ne convient, un administrateur professionnel (par exemple un avocat) sera désigné.

Que pouvez-vous déjà prévoir?

Au cas où vous ne seriez plus en mesure de vous occuper vous-même de vos intérêts personnels et/ ou patrimoniaux, vous pouvez dès à présent prendre les choses en main de deux manières:

1) La déclaration de préférence

Vous avez pensé à une personne précise pour s'occuper de vos intérêts personnels et/ou de la gestion de votre patrimoine, au cas où vous seriez effectivement frappé d'incapacité. Mais vous trouvez rassurant que la justice de paix vous surveille en même temps et doive donner son accord exprès pour un certain nombre d'actes? Dans ce cas, vous pouvez faire une déclaration de préférence concernant la désignation d'un administrateur. Vous pouvez le faire auprès d'un notaire ou du juge de paix.

2) Le mandat extrajudiciaire

Vous souhaitez peut-être éviter au maximum l'intervention de la justice de paix. Dans ce cas, vous pouvez également confier la représentation de vos intérêts personnels et/ou la gestion de votre patrimoine à un proche en cas d'incapacité de fait, via le mandat extrajudiciaire.

Le mandat extrajudiciaire est un mandat que vous donnez aujourd'hui en tant que personne compétente au cas où vous deviendriez incapable de veiller à vos intérêts personnels et/ou de gérer votre patrimoine vous-même à l'avenir. Elle vous permet de décider comment et par qui votre patrimoine doit être géré et ce, soit immédiatement à partir de la conclusion du mandat, soit seulement à partir du moment où vous devenez effectivement incapable. Dans le premier cas, en tant que mandataire, vous pouvez bien entendu continuer à prendre toutes les mesures nécessaires. Une différence importante par rapport à la tutelle est que vous, en tant que mandataire, pouvez, bien sûr, tant que vous avez la capacité juridique, continuer à accomplir ces actes par vous-même.

Que pouvez-vous (ne pas) organiser par le biais d'une tutelle ou d'un mandat extrajudiciaire?

Rédiger ou révoquer un testament

Tutelle: Si vous êtes sous tutelle, le juge de paix doit juger si vous pouvez encore accomplir ces actes vous-même. Si le juge de paix décide que vous ne pouvez pas le faire, vous ne pouvez pas faire ou révoquer un testament. Faire ou révoquer un testament est tellement personnel que même le curateur ne peut jamais faire ou révoquer un testament à la place de la personne protégée.

Le mandat extrajudiciaire: Les personnes saines d'esprit peuvent elles-mêmes rédiger ou révoquer un testament. Mais il n'est pas possible de prévoir dans le mandat extrajudiciaire que le mandataire peut rédiger ou révoquer un testament.

Établir ou modifier un contrat de mariage

Tutelle: Au moment où le juge de paix vous place sous tutelle, il doit apprécier si vous êtes toujours apte à rédiger ou à modifier un contrat de mariage. Si vous êtes d'abord considéré comme incapable, le juge de paix peut néanmoins ultérieurement, à condition que vous le lui demandiez en tant que personne protégée et après le dépôt du projet de contrat de mariage, donner l'autorisation spéciale. L'administrateur lui-même peut, dans des cas particuliers, faire établir ou modifier le contrat de mariage, à condition d'avoir obtenu l'autorisation spéciale du juge de paix après avoir présenté le projet.

Le mandat extrajudiciaire: Si vous n'êtes plus en mesure d'exercer votre volonté, le mandataire ne peut faire établir un contrat de mariage du mandant ou modifier le contrat existant que si le mandat extrajudiciaire notariée le prévoit expressément.

Faire des dons

Tutelle: Si vous êtes placé sous tutelle, vous ne pouvez faire une donation que si le juge de paix vous estime capable de le faire. Dans le cas contraire, l'administrateur peut faire une donation à votre place, à condition qu'il soit établi que c'était votre volonté de faire la donation et que l'administrateur ait reçu l'autorisation spéciale du juge de paix pour le faire. Il devra alors ressortir des déclarations antérieures que vous aviez l'intention de donner le produit de la vente de la maison aux enfants, par exemple. Le juge de paix tiendra compte du fait que ni la personne protégée ni les personnes qu'elle est tenue d'entretenir ne peuvent se retrouver sans ressources à la suite de cette donation. Pour les donations provenant des biens communs de la personne légalement incapable et de son conjoint, il est possible de demander l'autorisation au tribunal de première instance de la (dernière) résidence conjugale.

Le mandat extrajudiciaire: Le mandataire peut faire une donation au nom de la personne protégée si cela est prévu dans le mandat extrajudiciaire. Le mandat extrajudiciaire doit alors être rédigée chez le notaire et définir clairement l'objet de la donation.

Recevoir des dons

Tutelle: Si vous êtes sous tutelle, le juge de paix déterminera si vous êtes capable de le faire vous-même ou si vous avez besoin de l'assistance ou de la représentation d'un administrateur. Si l'administrateur a le pouvoir de vous représenter, il devra également obtenir une autorisation spéciale du juge de paix.

Le mandat extrajudiciaire: L'acceptation des dons peut être incluse dans le mandat extrajudiciaire. Le mandataire peut alors recevoir des dons au nom du mandant.

Accepter une succession ou y renoncer

Tutelle: Le juge de paix peut décider que vous êtes vous-même apte à accepter des successions, des legs généraux ou des legs à titre universel. Si un curateur a été désigné pour vous assister dans cet acte, vous pouvez accepter la succession avec lui. Si le curateur a le pouvoir de vous représenter, il devra également obtenir une autorisation spéciale du juge de paix. En principe, l'acceptation se fait sous le privilège de l'inventaire, à moins que le juge de paix n'estime que l'actif l'emporte suffisamment sur le passif et que l'acceptation peut se faire purement.
Les règles d'acceptation des legs spéciaux sont les mêmes que celles de l'acceptation des donations.

Le mandat extrajudiciaire: le mandant peut donner procuration à son mandataire pour accepter ou refuser des successions à sa place après son incapacité.

Décisions personnelles

Depuis le 1er mars 2019, le mandat extrajudiciaire peut également inclure des décisions personnelles, par exemple pour déterminer dans quelle maison de repos vous souhaitez rester, le choix personnel du médecin traitant, qui vous représente pour l'exercice des droits des patients....
Cependant, le mandat extrajudiciaire ne peut jamais donner des pouvoirs liés à vos intérêts très personnels, comme l'euthanasie ou le don d'organes. Vous pouvez toutefois le faire par le biais des canaux habituels de votre municipalité ou ville.

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