En quoi un don bancaire peut-il être avantageux sur le plan fiscal?
L'élaboration d'un bon plan d'urgence pour votre patrimoine vaut la peine d'être envisagée.
Faites une donation aujourd'hui et évitez les droits de succession
Si vous conservez votre patrimoine jusqu'à votre décès, vos héritiers paieront des droits de succession sur ce qu'ils hériteront de vous. Et plus ils hériteront, plus ces droits de succession seront élevés.
Tarifs des droits de succession par région
La Région flamande calcule les tarifs en ligne directe et entre partenaires, par héritier et séparément sur le patrimoine mobilier et immobilier. À partir de 250 000 EUR par héritier, ils vont jusqu’à 27%.
La Région de Bruxelles-Capitale effectue le calcul par héritier sur l'ensemble des avoirs mobiliers et immobiliers cumulés. Ces tarifs vont jusqu'à 30% pour la part successorale au-delà de 500 000 EUR.
En Région wallonne aussi, les tarifs peuvent facilement atteindre 30% pour une part successorale de 500 000 EUR ou plus. Une réduction tarifaire a certes été votée, mais elle n’entrera en vigueur qu'à partir de 2028.
Les autres membres de la famille ou les amis paient bien vite jusqu'à 55% de droits de succession en Région flamande et ceux-ci vont même jusqu'à 80% en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale.
Faire une donation d’argent de son vivant est, dans la plupart des cas, fiscalement plus avantageux que de conserver son patrimoine jusqu'à son décès. Réfléchissez donc dès maintenant à la possibilité de transmettre une partie de votre patrimoine à vos enfants ou à d'autres personnes de manière fiscalement avantageuse.
Donation d'argent: comment procéder?
Il existe plusieurs façons de faire don de biens mobiliers tels que de l'argent ou des titres: auprès d'un notaire belge ou par don bancaire. Le meilleur moyen dépend, entre autres, des biens que vous donnez, des conditions que vous fixez, de votre âge et de votre santé.
Donation devant notaire
La donation devant notaire est possible pour tous les biens mobiliers et est même obligatoire pour certains biens mobiliers, tels que les produits nominatifs comme un compte à terme ou une assurance vie. De même, si vous souhaitez assortir la donation de certaines conditions, telles qu'une réserve d'usufruit, vous devez obligatoirement vous adresser à un notaire.
Don bancaire (pacte adjoint)
Un don bancaire est une donation indirecte par virement de votre compte vers le compte du bénéficiaire, sans l'intervention d'un notaire. Afin de prouver qu'il s'agit bien d'une donation et pour en déterminer les conditions, il est préférable d'établir un document justificatif. C'est ce que l'on appelle un pacte adjoint. Étant donné qu'un don bancaire est en réalité un virement bancaire, il n'est possible que pour les fonds et les titres inscrits sur un compte.
Conséquences fiscales d'une donation
Devant un notaire belge
Si vous faites une donation par l'intermédiaire d'un notaire belge, vous payez toujours des droits de donation.
En Région flamande et en Région de Bruxelles-Capitale
- En ligne directe et entre partenaires: 3%
- Dans tous les autres cas: 7%
En Région wallonne
- En ligne directe et entre partenaires: 3,3%
- Dans tous les autres cas: 5,5%
Vous ne payez plus de droits de succession sur ce que vous avez déjà donné.
Le don bancaire
Si vous faites une donation par le biais d’un don bancaire, vous ne payez ni droits de donation ni droits de succession à condition de vivre encore 5 ans (en Région flamande, ce délai était de trois ans pour les dons bancaires jusqu'au 31/12/2024) après votre donation en Région flamande et wallonne (trois ans en Région de Bruxelles-Capitale). Si vous décédez durant ce délai, votre donation fera partie de votre succession, et des droits de succession (plus élevés) seront donc dus.
Vous avez toujours la possibilité (par exemple, en cas de maladie) d' enregistrer le pacte adjoint dans le délai de 3/5 ans et de payer les droits de donation, de sorte que le montant de la donation ne tombe plus dans votre succession. Dans les cas très urgents, il est préférable de prendre contact avec votre notaire pour l'enregistrement de votre don bancaire ou pour un acte de donation notarié.
Conditions et modalités d'une donation
Vous pouvez assortir une donation d'un certain nombre de conditions et de modalités:
- Clause de retour: si le bénéficiaire décède, la donation vous revient sans que vous ne deviez payer des droits de succession.
- Charge de rente: vous avez toujours droit à un certain montant mensuel ou annuel.
- Réserve d'usufruit (uniquement par acte notarié): si vous faites don de fonds ou de titres, en tant que donateur, vous avez droit aux intérêts et aux dividendes. Les plus-values sont perçues par le nu-propriétaire. Dans l'acte de donation, l'usufruitier peut prévoir qu’il continue à gérer le portefeuille et qu’il peut acheter, vendre ou réinvestir des fonds ou des titres.
- Clause d'exclusion: le bénéficiaire ne peut pas apporter la donation dans le patrimoine qu’il partage avec son partenaire. Si votre enfant venait à divorcer, vous éviteriez ainsi que la moitié de votre donation revienne à son ex-partenaire.
- Interdiction d'aliéner: le bénéficiaire n'est pas autorisé à vendre, donner, ...
Vous pouvez également combiner la donation avec d'autres techniques de planification, comme le recours à une société simple. Vous continuez ainsi à exercer une certaine forme de contrôle en tant que donateur.
Vous avez d’autres questions?
N'hésitez pas à vous adresser à votre private banker ou à votre wealth manager si vous souhaitez de plus amples informations. Au besoin, il fera appel à un expert Planification financière.
