Partage forcé de la succession

Après un décès, les biens du défunt (la succession) doivent être partagés. Le droit successoral définit qui hérite et comment la succession doit être répartie entre les héritiers. Sauf si le défunt a dérogé au droit successoral légal dans un contrat de mariage ou un testament.

Il est possible que tous les héritiers ne soient pas satisfaits de cette répartition, quelle qu’elle soit, et ne l'acceptent pas. Cela peut poser problème au moment de la signature du partage et de la libération de la succession. Tous les héritiers doivent en effet s’accorder sur le partage de la succession. Si un ou plusieurs héritiers s'opposent à la répartition, le règlement de la succession peut s’en trouver bloqué. Une telle situation peut parfois durer très longtemps et décourager les autres héritiers.

Les héritiers qui souhaitent un partage peuvent entamer une procédure de partage judiciaire auprès du tribunal, dans le but d'obtenir une répartition juste et équilibrée des biens. Il s'agit pour le tribunal d'imposer un partage forcé aux héritiers réfractaires et de désigner à cet effet un notaire (le notaire liquidateur). Ce notaire fera l'inventaire des biens de la succession, s'entretiendra avec les héritiers et établira un projet de partage.

Si les héritiers acceptent cette proposition, ils peuvent signer (ou le notaire liquidateur ordonne la libération) et les biens sont alors libérés. Si les héritiers ne s’accordent toujours pas sur la proposition de partage, l'affaire doit être renvoyée devant le tribunal. Celui-ci impose alors un partage qui doit être exécuté en vertu d’un jugement.

Cette procédure de partage judiciaire est compliquée, mais elle représente souvent le seul moyen de débloquer la situation et de parvenir au partage de la succession.

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Ce bulletin d'information ne constitue ni une recommandation d'investissement ni un conseil.