Donation comme avance sur héritage ou hors part successorale?

Vous souhaitez faire une donation à un ou plusieurs enfants? Dans ce cas, vous pouvez faire une donation comme avance sur héritage (ou "donation en avancement d’hoirie") ou une donation hors part successorale (ou "donation hors préciput et hors part").

Si vous ne précisez rien, la donation sera considérée comme une avance sur l'héritage. Vous vous assurez ainsi que tous vos enfants reçoivent la même chose. Si vous décédez après avoir fait une donation comme avance sur héritage à l'un de vos enfants, ce dernier doit "apporter" la donation afin de préserver l'égalité entre tous les enfants. L'apport signifie donc que le donataire est tenu d'ajouter la donation à la succession au moment du décès, avant le partage de la succession.

Si vous souhaitez avantager un enfant, vous pouvez effectuer une donation hors part successorale. Dans ce cas, la donation ne doit pas être imputée par rapport aux autres héritiers. Un enfant qui reçoit une donation hors part successorale reçoit donc quelque chose en plus.

Une donation à un non-héritier est toujours hors part successorale, puisqu'il n'a pas de part d'héritage. Il convient toutefois de tenir compte de la part successorale minimale ou de la réserve de vos enfants (cf. encadré). Si un héritier réservataire, c'est-à-dire une personne qui bénéficie d'une part garantie de la succession, ne reçoit pas cette part, il peut réclamer la réserve ou demander la "réduction". Cela ne se fait pas automatiquement et nécessite une procédure spécifique.

• Vous êtes marié(e) et avez deux enfants? Chaque enfant dispose alors d'une réserve de 1/4 en nue-propriété.
• Si vous êtes marié(e), avec trois enfants, chaque enfant dispose d'une part réservataire de 1/6 en nue-propriété.
• Si vous n'avez qu'un enfant, celui-ci aura une réserve de 1/2 en nue-propriété.

Un conjoint dispose aussi d'une réserve, à savoir l’usufruit de la moitié de votre succession, avec au moins l’usufruit de l'habitation familiale et des meubles qui la garnissent.

La réserve est calculée sur l' ensemble de votre patrimoine. On définit la masse de calcul de tous vos biens à votre décès. Après déduction des dettes, on y réunit fictivement les donations passées et certaines prestations d’assurances. La réserve est calculée sur cette base. On évite ainsi d'éroder la réserve.

Pour former la masse de calcul, il convient de répertorier à votre décès les biens dont il a été disposé par donation. C'est la valeur réelle à la date de la donation qui est prise en compte; cette valeur est toutefois indexée jusqu'à la date de votre décès. Le calcul se fait sur la base de l'indice des prix à la consommation, selon la formule suivante:

Valeur à la date de la donation x indice date du décès/indice date de la donation

Vous avez deux enfants, un fils et une fille. Votre fils souhaite acheter sa propre habitation en juillet 2021. Pour l'aider, vous lui avez fait une donation de 100.000 euros. Votre fille est plus jeune et n'envisageait pas d'acheter une maison à l'époque. Elle n'avait donc pas encore reçu de donation. En juillet 2025, vous effectuez également une donation de 100.000 euros à votre fille. Les deux donations ont été faites en pleine propriété et comme une avance sur l'héritage.

Vous voulez traiter vos deux enfants sur un pied d'égalité. Toutefois, en raison de l'indexation, la valeur indexée de la donation à votre fils est plus élevée que celle de la donation à votre fille. Votre fils et votre fille n'ont donc pas reçu la même chose. Votre fille a encore droit à la différence lors du règlement de votre succession. L'impact de l'indexation est d'autant plus grand que la valeur des donations est élevée et que l'intervalle de temps entre les donations est important.

Votre enfant ne peut pas encore disposer librement de la donation, par exemple parce que vous avez fait une donation avec réserve d'usufruit ou que vous en avez conservé le contrôle d'une façon ou l'autre? Dans ce cas, on tient compte de la valeur au moment où l'usufruit ou le contrôle prend fin. Si l'usufruit s'éteint à votre décès, la valeur des biens donnés est fixée à la date de votre décès. L'usufruit ou le contrôle a pris fin avant votre décès? Dans ce cas, la valeur du bien donné à ce moment continuera d'être indexée jusqu'à votre décès.  

Le paiement des frais de scolarité et des dépenses de mariage n'est pas considéré comme une donation en droit civil. Il n'y a donc pas lieu d'en tenir compte. Vous avez payé les frais de scolarité d'un enfant et fait une donation à l'autre enfant? Dans ce cas, pour éviter toute discussion, il est préférable de vous mettre d'accord sur la conclusion d'un pacte successoral. De plus amples informations sont disponibles dans cet article.

Vous souhaitez convertir ultérieurement une donation comme avance sur héritage (qui sera imputée à votre décès) en une donation hors part successorale (qui ne sera pas imputée à votre décès) ou inversement? Cela est possible si vous, le donateur, concluez un accord avec l'enfant bénéficiaire de la donation. Les deux parties doivent donc être d'accord sur la conversion. En tant que donateur, vous pouvez également prévoir une conversion par le biais d'une disposition testamentaire si l'enfant bénéficiaire l'accepte après votre décès.

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