Adaptation concernant le précompte mobilier réduit sur les dividendes français
Le fisc belge se conforme désormais aux récentes décisions judiciaires concernant la possibilité d’imputer 15 % du dividende français net perçu sur l’impôt belge dû sur ce dividende.
Comment les actions françaises sont-elles normalement imposées ?
Lorsque vous percevez un dividende sur des actions françaises, vous payez, en tant que personne physique/investisseur belge, la retenue à la source française (taux standard depuis le 01-01-2021 : 26,5 %) puis également le précompte mobilier belge de 30 %.
| EXEMPLE | Dividend en euros |
Brut | 100 |
Retenue à la source française | -26,5 |
Dividende français net | 73,5 |
Précompte mobilier belge de 30 % | -22,05 |
NET | 51,45 |
Qu’est-ce qui change?
Selon la circulaire de l’administration fiscale belge, 15 % du dividende français net perçu peut être imputé sur l’impôt belge (30 %) dû sur ce dividende.
Veuillez également noter que cette imputation ne s’applique qu’aux dividendes français et ne peut pas être étendue à d’autres dividendes étrangers.
Dans l’exemple, cela signifie:
| Dividende en euros | |
| Retenue à la source française | -26,5 |
Dividende français NET | 73,5 |
Précompte mobilier belge de 30 % | -22,05 |
Imputation de 15 % du dividende français | +11,02 (= 73,05 *15%) |
NET | 62,47 |
Que pouvez-vous faire en tant qu’investisseur?
Il est important de noter que cet impôt belge « réduit » ne peut pas être appliqué par l’intermédiaire financier auprès duquel vous percevez les dividendes français.
En d’autres termes, si vous percevez des dividendes français directement via un intermédiaire belge, ceux-ci resteront soumis au précompte mobilier belge de 30 %. Ce principe ne change pas.
L’imputation doit être demandée auprès de l’administration fiscale.
Qu’est-ce que cela signifie concrètement?
Depuis l’exercice d’imposition 2020, la possibilité d’imputation est prévue dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques.
Vous trouverez de plus amples informations sur la déclaration, la demande de remboursement et la réclamation dans la circulaire administrative 2025/C/69 du 27 octobre 2025 relative à la quotité forfaitaire d’impôt étranger (QFIE) et aux dividendes d’origine française.
À partir de l’entrée en vigueur (au plus tôt en 2026) de la nouvelle convention préventive de la double imposition signée entre la Belgique et la France, aucune imputation ne sera plus possible.
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