Depuis l'exercice d'imposition 2015, les petites sociétés sont nombreuses à constituer des réserves de liquidation. Une réserve de liquidation vous permet de retirer les liquidités excédentaires de votre société à un taux d'imposition favorable.
Comment cela fonctionne-t-il?
Les dividendes que verse votre société à ses actionnaires-personnes physiques sont en principe soumis au précompte mobilier de 30%. En constituant une réserve de liquidation, les "petites" sociétés* peuvent distribuer des dividendes à un taux d'imposition plus avantageux.
Une petite société peut constituer chaque année une réserve de liquidation avec le bénéfice après impôts de l'exercice concerné. Un impôt des sociétés distinct de 10 % est dû sur le montant de la réserve constituée.
Les réserves de liquidation (constituées avant le 1er janvier 2026) peuvent être distribuées à partir du 29 juillet 2025 à un taux de précompte mobilier de 6,5% après un délai d'attente de 3 ans.
Les réserves de liquidation constituées après le 1er janvier 2026 pourront uniquement être distribuées de manière fiscalement avantageuse moyennant la retenue d'un précompte mobilier de 6,5% (après le délai d'attente de 3 ans).
Exemple
Le bénéfice après impôts s'élève à 110 euros.
La réserve de liquidation maximale à constituer est de 110/1,1 = 100.
L'impôt dû s'élève à 10 euros.
Après une période d'attente de 5 ans, la réserve de liquidation constituée peut être distribuée aux actionnaires moyennant la retenue d'un précompte mobilier de 5%.
Exemple 1
La réserve de liquidation de 100 euros est versée après 5 ans.
L'actionnaire recevra alors un dividende net de 95 euros.
Exemple 2
La réserve de liquidation de 100 euros est distribuée après 3 ans.
L'actionnaire perçoit un dividende net de 93,5 euros.
Dans ce cas, la charge fiscale totale sur la distribution s'élève à 15% [(10+6,5)/110] au lieu de 30% en cas de distribution de dividende ordinaire.
Si la réserve de liquidation est distribuée lors de la liquidation de la société, il n'y a en principe pas lieu de payer de précompte mobilier supplémentaire. Dans ce cas, la charge fiscale totale s'élève à 9,09% [(10+0)/110].
* au sens de l'art. 1:24, §§ 1–6 CSA
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