Majoration temporaire de la déduction pour investissement jusqu'à 20% possible jusqu'à fin 2019

Une majoration temporaire du pourcentage de base de la déduction pour investissement a été annoncée fin 2017 dans le cadre de la réforme de l'impôt des sociétés. Pour les immobilisations acquises ou constituées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019, le pourcentage de base de la déduction pour investissement a été temporairement porté de 8% à 20%.

Étant donné que cette mesure pourrait encourager de nombreux entrepreneurs à réaliser certains investissements avant la fin de l'année civile, nous en avons résumé les points essentiels.

Qui est visé par cette mesure?

Sont éligibles les entreprises considérées comme 'petites', mais aussi les entreprises unipersonnelles ou les professions libérales pour lesquelles les mêmes critères doivent être pris en compte. Une entreprise est ‘petite’ si elle n’a pas dépassé plus d’un des seuils suivants:

  • Moyenne annuelle de l'effectif: 50
  • Chiffre d'affaires annuel hors TVA: 9 000 000 EUR
  • Total du bilan: 4 500 000 EUR

Dans le cas des sociétés affiliées, les critères doivent être considérés sur une base (de groupe) consolidée.

Quelles sont les investissements concernés?

  • Nouvelles immobilisations matérielles ou immatérielles.
  • Immobilisations acquises ou constituées au cours de l'exercice.
  • Immobilisations utilisées en Belgique pour l'exercice de l'activité professionnelle.
     

Sont exclus:

  • Les immobilisations amorties (ou non) en moins de trois périodes imposables.
  • Les voitures, voitures mixtes et certaines camionnettes.
  • Les frais accessoires au prix d’achat non amortis en même temps que les immobilisations auxquelles ils se rapportent.
  • Les immobilisations dont le droit d'usage est cédé à des tiers par mise en location ou à titre gratuit (sauf si le transfert est effectué à un contribuable qui utilise ces immobilisations en Belgique pour réaliser des bénéfices ou des profits et qui ne transfère pas le droit d'usage en tout ou en partie à un tiers).
  • Immobilisations acquises ou constituées en vue de céder à un tiers le droit d’usage en vertu d’un contrat de leasing ou d’une convention d’emphytéose, de superficie ou de droits immobiliers similaires.

Quel est l'avantage fiscal?

La déduction pour investissement de 20% ne s'applique qu'aux investissements admissibles du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019 et est donc indépendante de la date de clôture de l'exercice d'une société.

En principe, la déduction pour investissement est déduite en une fois, bien que certains contribuables puissent choisir d'étaler la déduction pour investissement en fonction de la durée d'amortissement de l'immobilisation admissible. La majoration temporaire à 20% ne s'applique qu'à la déduction pour investissement unique et non à la déduction pour investissement échelonnée.

Exemple (SPRL assujettie à l'impôt des sociétés)

Supposons que la SPRL X achète une machine neuve d'une valeur d'acquisition de 100 000 EUR le 1er mars 2019. La SPRL X peut déduire 20% (ou 20 000 EUR) une seule fois de son résultat fiscal de l'exercice concerné. Si nous partons du principe que la SPRL X est imposée au taux normal d'imposition des sociétés de 29,58%, la SPRL X économisera 5 916 EUR d'impôt des sociétés.

Si la SPRL X ne dispose pas de bénéfices fiscaux suffisants pour l'exercice concerné, elle ne peut les reporter qu'une seule fois à la période imposable suivante.

Bien entendu, la SPRL X peut toujours amortir la machine et les amortissements correspondants peuvent toujours être déduits fiscalement.
 

Bon à savoir:

  • Il convient de noter que la déduction pour investissement de 20% ne peut être combinée avec la déduction des intérêts notionnels. Étant donné que l'importance de la déduction des intérêts notionnels a fortement diminué après la réforme de l'impôt des sociétés, le choix de la déduction pour investissement s'imposera dans de nombreux cas.

  • Pour certains investissements (tels que certains investissements économiseurs d'énergie), il était déjà possible dans le passé d'opter pour la 'déduction pour investissement majorée'. Si, toutefois, ce pourcentage est inférieur à 20%, la déduction pour investissement de 20% peut également être choisie si les conditions concernées sont bien entendu remplies.

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Ce blog ne peut être considéré comme un conseil ou une recommandation d'investissements.
 

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