Nouvelle réglementation relative à l'ATN d'un logement: avez-vous payé trop d'impôts dans le passé?

L'avantage de toute nature pour la mise à disposition gratuite d'un logement à un travailleur ou un cadre est calculé sur une base forfaitaire. Par le passé, le calcul de cet avantage dépendait du fournisseur de celui-ci. Si le fournisseur était une personne morale, la formule était majorée d'un coefficient qui variait en fonction du revenu cadastral non indexé du logement.

Plusieurs cours d'appel ont jugé cette distinction discriminatoire. L'administration a reconnu cette inconstitutionnalité dans sa circulaire du 15 mai 2018. Un coefficient ne devait par conséquent plus être pris en compte.

La sécurité juridique a ensuite été assurée par l'Arrêté royal du 7 décembre 2018 et le coefficient 2 a été introduit à partir du 1er janvier 2019, que le fournisseur de l'avantage soit une personne physique ou morale.

Qu'en est-il du trop-perçu d'impôt?

La question se pose de savoir quelles mesures le contribuable peut encore prendre pour récupérer l'excédent d'impôt payé pour 2018 et les années précédentes. Le dépôt d'une réclamation a toujours été accepté par l'administration. Mais que se passe-t-il si le délai de réclamation ordinaire de 6 mois a déjà expiré? Le trop-perçu peut-il encore être récupéré par le biais d'un dégrèvement d'office?

Une demande de dégrèvement d'office doit être introduite dans les cinq ans à compter du 1er janvier de l'année pour laquelle l'impôt est établi. Un dégrèvement d'office n'est en outre possible que dans un certain nombre de cas spécifiques, tels que la survenance d'un fait juridique nouveau.

Jusqu'à présent, l'administration a supposé qu'un dégrèvement d'office n'était pas possible car la loi stipule qu'une modification de la jurisprudence n'est pas un fait juridique nouveau.

Cour constitutionnelle contre juge 'ordinaire'

Lorsque la Cour constitutionnelle constate qu'une réglementation spécifique est inconstitutionnelle, on peut alors parler d'un fait juridique nouveau rendant possible un dégrèvement d'office. Lorsqu'un tribunal ou une cour d'appel le fait, il n'est pas question d'un fait juridique nouveau de sorte qu'un dégrèvement d'office n'est pas possible. Ce traitement différent peut-il être considéré comme discriminatoire?

Le sujet divise. Plusieurs tribunaux et cours d'appel ont saisi la Cour constitutionnelle à titre préjudiciel. Le Tribunal de Bruxelles et la Cour d'appel d'Anvers accordent en outre plus de poids à l'inconstitutionnalité en soulignant également le fait que l'administration a reconnu l'inconstitutionnalité et que le Roi a désormais prévu une nouvelle réglementation.

Il reste à attendre de connaître la réponse de la Cour constitutionnelle à la question préjudicielle. Rien n'a donc été décidé pour l'instant, mais nous suivons la question de près.

Vous avez des questions à ce sujet? Votre banquier privé ou votre gestionnaire de patrimoine est votre premier point de contact. Si nécessaire, il engage un expert en planification financière d'entreprise.

Ou demandez un rendez-vous pour un premier entretien de présentation, sans aucun engagement.

Prendre rendez-vous


 

Souhaitez-vous être tenu au courant de nos nouveautés?

Abonnez-vous à notre lettre d'information.

Mention légale
Ce flash d'information ne doit pas être considéré comme une recommandation ou un conseil en investissement.
 

Nous utilisons des cookies et technologies similaires pour garantir le bon fonctionnement de notre site internet et rendre votre navigation plus agréable. Ils nous permettent aussi d’adapter notre site à vos besoins et préférences. En continuant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de ces cookies. Vous souhaitez en savoir plus? Ou vous n’êtes pas d’accord?Cliquez ici.