Blocage des comptes après un décès
Dès que la banque est informée d’un décès, les comptes – du défunt et du partenaire survivant – sont bloqués. Il n’est plus possible d’effectuer de virements ou de retraits d’argent à partir de ces comptes. En revanche, il reste possible d’y verser ou d’y transférer des fonds. Le coffre-fort, les cartes de débit et de crédit au nom du défunt sont également bloqués. Les domiciliations liées à un compte courant dont le défunt est (co-)titulaire sont, elles aussi, stoppées.
Toutes ces mesures relèvent d’obligations légales: le patrimoine ne peut être, en effet, libéré qu’à partir du moment où les héritiers légitimes sont connus. Il s’agit toutefois de mesures temporaires. En attendant le déblocage, il existe plusieurs possibilités pour pouvoir continuer à vous acquitter (d’une partie) de vos dépenses.
Les factures privilégiées sont acquittées
Afin que les héritiers ne soient pas obligés d’avancer la totalité des frais au moyen de leurs fonds propres, la banque peut utiliser les fonds bloqués pour payer certaines factures – dites ‘privilégiées’. Il s’agit, par exemple, de la facture de l’entreprise de pompes funèbres ou des factures de l’hôpital.
Paiement unique d’une facilité financière de 5.000 euros au profit du partenaire survivant
La banque peut libérer à titre unique la moitié du ou des comptes à vue et d’épargne communs et/ou indivis sur un compte non bloqué au profit du partenaire survivant. Ce montant est toutefois limité à maximum de 5.000 euros au total. Il s’agit du plafond légal, toutes banques confondues. Ce montant peut être utilisé comme une sorte de ‘facilité financière’.
À noter toutefois que si la somme versée au partenaire survivant dépasse les 5.000 euros, le partenaire survivant risque d’être considéré comme ayant accepté la succession. Cela signifie qu’il ne ne pourra plus la rejeter.
Plus de confort pour le conjoint survivant?
Si vous souhaitez offrir plus de confort à votre conjoint après votre décès, vous pouvez envisager de souscrire, de votre vivant, une assurance placement et de l’en désigner bénéficiaire. Le fait de le désigner bénéficiaire direct de votre ou vos assurance(s) lui permettra de disposer rapidement d’un capital supplémentaire en pleine propriété, en plus de la facilité financière. Ce paiement-là n’est en effet pas bloqué.
Quand les comptes sont-ils débloqués?
La banque n’est autorisée à débloquer les comptes qu’après avoir reçu les instructions conjointes des héritiers concernant le partage, actées par un certificat ou acte d’hérédité. Ces documents précisent qui sont les héritiers du défunt et confirment l’absence de toute dette (non) fiscale/sociale. Ce certificat ou cet acte peut être obtenu auprès de votre notaire, voire gratuitement auprès du SPF Finances (bureau Sécurité juridique) s’il s’agit d’un cas dit simple (p.ex., absence de contrat de mariage ou de tout autre acte modifiant les conditions du mariage, absence de testament ou de disposition de dernières volontés, absence de successibles incapables, etc.).
Notez que, si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation des biens, les fonds sur les comptes du conjoint survivant peuvent être libérés plus tôt, sur présentation d’une attestation notariée.
Vous trouverez également des informations utiles dans l’article: Quelles démarches entreprendre après un décès?
Vous avez d’autres questions?
Votre private banker ou wealth manager se fera un plaisir d’y répondre.
