La transparence fiscale internationale franchit un nouveau cap pour les investisseurs

Les règles fiscales internationales sont en pleine mutation. Ces dernières années ont été marquées par le Common Reporting Standard (CRS), qui a considérablement renforcé l'échange automatique de données financières entre les administrations fiscales. Un nouveau cap se profile à l'horizon. Avec la mise en place du CRS 2.0, de la DAC8 et du Crypto-Asset Reporting Framework (CARF), la transparence fiscale va être étendue et affinée.

Depuis la mise en oeuvre du CRS, les établissements financiers du monde entier sont tenus de collecter et de communiquer des informations sur les titulaires de comptes étrangers. La Belgique reçoit ainsi chaque année des données relatives aux comptes bancaires et aux comptes-titres détenus à l’étranger par des résidents fiscaux belges. À l’inverse, KBC est soumise à une obligation de déclaration concernant les comptes détenus par des non-résidents.

Dans le cadre du CRS actuel, les données suivantes, entre autres, font l’objet d’un échange:

• les comptes bancaires et les comptes-titres;
• certains produits d’assurance;
• les intérêts et dividendes perçus;
• les revenus provenant de la vente d'actifs financiers;
• les soldes des comptes en fin d'année.

Bien que ce système ait considérablement renforcé la transparence fiscale, l’OCDE a constaté qu’il existait encore des possibilités de dissimuler des positions patrimoniales par le biais de structures juridiques ou de données d’identification lacunaires. C’est pourquoi le régime CRS a fait l’objet d’une modernisation en profondeur.

L’Union européenne a intégré ces réformes via la DAC8. La Belgique a entre-temps transposé dans sa législation nationale les nouvelles règles, qui sont applicables depuis le 1er janvier 2026.

L’un des changements les plus marquants du CRS 2.0 concerne la déclaration des bénéficiaires effectifs ou Controlling Persons.

Alors qu’auparavant, les établissements financiers se contentaient souvent de signaler qu’une personne était considérée comme bénéficiaire effectif, ils devront désormais aussi mentionner précisément sa qualité. On saura ainsi, entre autres, si une personne agit en tant qu’actionnaire ou administrateur, ou si elle exerce un contrôle par d’autres moyens. Pour les administrations fiscales, cela signifie une bien meilleure compréhension de la manière dont les structures patrimoniales internationales sont organisées et de l’identité de ceux qui en exercent effectivement le contrôle.

Les constructions juridiques telles que les trusts, les fondations, les fonds et certains véhicules patrimoniaux étrangers font également l’objet d’un inventaire plus détaillé en vertu des nouvelles règles.

Non seulement l’identité des personnes concernées est communiquée, mais également la nature de leur implication au sein de la structure (par exemple en tant que fondateur d’une fondation, en tant que trustee d’un trust, etc.). Cela permet aux administrations fiscales d’analyser avec beaucoup plus de précision quelles personnes détiennent des intérêts économiques ou juridiques au sein de telles structures.

Pour les familles qui recourent à un planning patrimonial international, cela ne signifie pas nécessairement que la structure elle-même se complexifie, mais que les rôles et les compétences sous-jacents gagnent en visibilité.

Une autre évolution importante concerne les comptes communs et les situations patrimoniales en indivision.

Les établissements financiers devront désormais déclarer explicitement:

• si un compte a des titulaires communs;
• le nombre de titulaires concernés.

Il est précisé à cet égard qu’en cas de distinction entre l’usufruit et la nue-propriété, tant l’usufruitier que le nu-propriétaire sont considérés comme des titulaires du compte. Ils sont donc tous deux pris en compte dans le nombre total de titulaires concernés, qu’ils relèvent ou non du CRS.

Cela concerne notamment:

• les successions en indivision;
• les sociétés civiles de droit commun;
• les portefeuilles d’investissement communs;
• les structures patrimoniales dans lesquelles les droits économiques sont ventilés entre usufruit et nue-propriété.

Cela permet à l’administration fiscale d’avoir une vision beaucoup plus claire des proportions réelles de propriété et de droits qui sous-tendent un patrimoine. Cette approche renforce la transparence et permet de surveiller plus étroitement les structures patrimoniales comportant plusieurs ayants droit.

Un aspect souvent sous-estimé du CRS 2.0 est l’attention accrue portée à la qualité de la documentation fiscale.

Les établissements financiers sont déjà tenus d’obtenir une déclaration de résidence fiscale (auto-certification) de leurs clients. Dans le cadre du nouveau régime, il faudra également indiquer:

• si une auto-certification valide est disponible;
• si celle-ci a été jugée fiable par l'établissement financier.

Une documentation lacunaire, obsolète ou incohérente est donc susceptible de susciter plus rapidement une demande de compléments d'informations de la part des administrations fiscales.

Le secteur financier évolue rapidement et le CRS 2.0 suit cette évolution.

De nouvelles catégories de produits financiers sont explicitement intégrées dans le cadre de déclaration, notamment:

• les comptes de monnaies numériques (e-money);
• certains portefeuilles numériques;
• les monnaies numériques de banque centrale (CBDC);
• certains produits financiers présentant une exposition indirecte aux crypto-actifs.

Le message des autorités de contrôle internationales est clair: l’innovation ne doit pas créer de nouvelles lacunes en matière de transparence fiscale.

Pour les investisseurs qui détiennent des comptes en dehors de leur pays de résidence fiscale, le changement essentiel ne consiste pas nécessairement dans l'obligation de déclarer plus de comptes. Le véritable impact réside dans la quantité bien plus importante d'informations contextuelles qui sont désormais transmises.

Les administrations fiscales seront ainsi mieux à même d’évaluer:

• qui se dissimule derrière une structure;
• quel rôle joue une personne donnée;
• comment les droits de propriété sont répartis;
• si la documentation fiscale a été correctement tenue;
• comment les situations patrimoniales communes sont organisées.

Cela rend l'analyse des structures patrimoniales étrangères nettement plus simple et plus efficace.

Parallèlement à la modernisation du CRS, les crypto-actifs entament eux aussi un tout nouveau chapitre à compter de l'année fiscale 2026.

Avec la DAC8, l’Europe met en œuvre le Crypto-Asset Reporting Framework (CARF) mis au point par l’OCDE. Cela permet de combler l’une des dernières lacunes majeures en matière d’échange international d’informations fiscales.

Alors que le CRS porte principalement sur les actifs financiers classiques, la DAC8 se concentre spécifiquement sur les crypto-actifs.

Les nouvelles règles s’appliquent à un large éventail de prestataires de services sur crypto-actifs, notamment:

• les exchanges de cryptos;
• les brokers;
• les plateformes de trading;
• les fournisseurs de custodial wallets;
• d'autres prestataires de services professionnels sur crypto-actifs.

Ces entités devront collecter, valider et transmettre les données de leurs clients aux administrations fiscales compétentes.

En fonction de la nature des services fournis, les données suivantes, entre autres, peuvent être communiquées au sujet des utilisateurs de cryptomonnaies concernés:

• identité de l’utilisateur;
• résidence fiscale;
• numéros d’identification fiscale;
• achats et ventes de crypto-actifs;
• échanges entre différentes cryptomonnaies;
• certains transferts de crypto-actifs.

La collecte des données débute le 1er janvier 2026; les premiers échanges internationaux automatiques auront lieu en 2027.

Attention: contrairement au CRS, le CARF inclut aussi les investisseurs belges dans le champ d’application de cette déclaration que KBC effectuera en tant que prestataire de services sur crypto-actifs.

La mise en oeuvre du CRS 2.0, de la DAC8 et du CARF inaugure une nouvelle ère de transparence fiscale. Alors que la réglementation CRS se concentre traditionnellement sur l’échange automatique d’informations sur les titulaires de comptes étrangers entre les administrations fiscales, le CARF étend cette transparence au monde des crypto-actifs. L’administration fiscale belge aura non seulement une meilleure visibilité sur les contribuables étrangers titulaires de comptes en Belgique (ainsi que sur les Belges titulaires de comptes à l’étranger), mais aussi sur les résidents belges qui détiennent des crypto-actifs par l’intermédiaire de prestataires de services sur crypto-actifs établis dans un pays participant au CARF, comme KBC Bank en Belgique.

Les administrations fiscales disposeront ainsi non seulement de davantage de données, mais surtout d’informations de meilleure qualité, plus complètes et mieux exploitables. L’accent n’est plus mis uniquement sur les informations financières relatives aux comptes, mais sur une meilleure compréhension de la propriété effective, du contrôle et des intérêts économiques qui se dissimulent derrière les structures patrimoniales, les actifs financiers et les crypto-actifs.

Pour les investisseurs, les entrepreneurs et les familles fortunées, la conclusion est donc claire: une déclaration fiscale correcte, une documentation exhaustive et des structures patrimoniales transparentes ne sont plus de simples formalités administratives, mais constituent un élément essentiel d’une gestion de patrimoine rigoureuse axée sur l’avenir.

L’époque où les structures étrangères, les comptes à l’étranger ou les crypto-actifs pouvaient échapper à la vigilance des autorités fiscales est presque révolue. Dans un monde où les données sont échangées automatiquement et par-delà les frontières, anticiper, documenter et gérer de manière proactive la conformité fiscale revêtent plus d’importance que jamais.

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