Pourquoi les banques s'intéressent de plus en plus à votre résidence fiscale
Pour les investisseurs internationaux, la résidence fiscale ne se résume plus depuis longtemps à une simple formalité administrative. Lorsqu’un client déclare être résident fiscal d’un pays proposant un programme de citoyenneté par investissement (Citizenship by Investment (CBI)) ou de résidence par investissement (Residence by Investment (RBI)), cela déclenche de plus en plus souvent des signaux d’alerte supplémentaires au sein des services conformité des banques. Cela a des conséquences importantes pour les investisseurs qui recourent à ce que l'on appelle les "visas dorés" ou les "passeports dorés".
En quoi les programmes CBI et RBI consistent-ils?
Les programmes CBI offrent aux investisseurs étrangers la possibilité d’obtenir une nationalité en échange d’un investissement déterminé. Il en va de même pour les programmes RBI, qui permettent l’obtention d’un droit de séjour. Ces dispositifs sont populaires notamment dans plusieurs États des Caraïbes, mais aussi dans certaines juridictions européennes et internationales. Selon le GAFI (Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux) et l’OCDE, ces programmes peuvent apporter des avantages économiques légitimes, mais ils comportent aussi des risques en matière de blanchiment d’argent, d’évasion fiscale et de dissimulation de structures patrimoniales.
Pourquoi les banques redoublent-elles de vigilance?
Dans le cadre de la norme commune de déclaration (Common Reporting Standard ou CRS), les banques doivent identifier correctement la résidence fiscale de leurs clients pour la déclarer aux autorités fiscales compétentes. L’OCDE a constaté que certains régimes CBI et RBI pouvaient faire l’objet d’abus en faisant valoir une résidence fiscale inexacte, les comptes financiers risquant alors de ne pas être déclarés au pays où le client est réellement assujetti à l’impôt.
Cela engendre un risque de non-conformité considérable pour les banques. Si la résidence fiscale enregistrée est inexacte, l’établissement s’expose non seulement à une atteinte à sa réputation, mais aussi à des sanctions de la part des autorités de contrôle. C’est pourquoi les banques sont tenues d’adopter une approche fondée sur les risques et d’effectuer des contrôles supplémentaires lorsqu’un client déclare avoir sa résidence fiscale dans un pays CBI/RBI potentiellement à risque.
Quels contrôles les banques effectuent-elles?
1. Vérification de la résidence fiscale
La plupart du temps, une simple attestation fiscale ne suffit plus. Les banques vérifient de plus en plus souvent:
- le pays de résidence effectif du client;
- le pays d'implantation de la famille;
- le pays d'exercice des activités économiques;
- le pays de dépôt des déclarations fiscales;
- le pays de localisation des principaux actifs. Un client qui prétend être résident fiscal d’un État insulaire sans impôt sur le revenu, mais qui séjourne la majeure partie de l’année en Belgique, en France ou en Allemagne, par exemple, devra s’attendre à des questions supplémentaires.
2. Analyse de la présence physique
L’OCDE considère que certains régimes (CBI/RBI) présentent un risque lorsqu’ils n’exigent qu’une présence physique négligeable, voire nulle. Les banques demandent donc régulièrement des pièces justificatives démontrant que le client entretient effectivement des liens avec le pays concerné.
En voici quelques exemples:
- contrats de location ou de propriété;
- factures de services aux collectivités;
- déclarations fiscales locales;
- justificatif des jours de séjour.
3. Enhanced Due Diligence
Lorsqu'un dossier présente des risques accrus, une vigilance renforcée ("Enhanced Due Diligence") est souvent mise en place. Dans ce cadre, la banque examine notamment:
- l'origine du patrimoine;
- la provenance des fonds destinés à l’investissement;
- la raison de l'obtention d'une seconde nationalité ou d'un droit de séjour;
- la structure fiscale internationale globale du client. Les investisseurs disposant de holdings complexes, de trusts ou de portefeuilles immobiliers internationaux font l'objet d'un examen particulièrement approfondi.
4. Une surveillance continue
Les contrôles ne s’arrêtent pas après l’ouverture du compte. Les banques sont tenues d'exercer un contrôle permanent de leurs relations clients. Lorsque des transactions, des changements d’adresse ou d’autres données ne cadrent plus avec la résidence fiscale déclarée, le dossier peut être réexaminé.
Qu’est-ce que cela signifie pour les investisseurs?
Pour la grande majorité des investisseurs de bonne foi, ces contrôles ne posent aucun problème. Ils doivent cependant s'attendre à:
- des procédures d’onboarding plus longues;
- des demandes de documents supplémentaires;
- des questions plus approfondies sur leur résidence fiscale;
- des réévaluations périodiques de leur dossier.
Toute personne ayant obtenu une seconde nationalité ou un statut de résident grâce à un investissement a tout intérêt à pouvoir présenter un dossier cohérent et bien documenté. Les incohérences entre la réalité de la vie quotidienne et la résidence fiscale déclarée sont aujourd’hui détectées plus rapidement que jamais.
Une nouvelle réalité en matière de transparence fiscale
La tendance internationale est claire: la transparence fiscale devient une priorité absolue. Le GAFI, l’OCDE, les administrations fiscales et les autorités de contrôle du secteur financier collaborent de plus en plus étroitement pour lutter contre les montages, dans le cadre desquels des programmes CBI ou RBI sont utilisés pour contourner les obligations de déclaration fiscale.
Pour les investisseurs, cela signifie qu’un "passeport doré" ou un "visa doré" ne constitue pas en soi un problème. L’essentiel est que la résidence fiscale déclarée corresponde effectivement à la réalité économique et personnelle. Les banques vérifieront cette réalité de manière de plus en plus approfondie.
Conclusion
Les programmes CBI et RBI restent des instruments précieux pour les investisseurs mobiles à l’international. À cet égard, il est important de faire la distinction entre, d’une part, les programmes bien établis dans des juridictions participant à l’échange de données CRS et à d’autres mécanismes internationaux de transparence, comme le Portugal et la Grèce, et, d’autre part, les programmes considérés par l’OCDE comme potentiellement à risque du point de vue de la transparence fiscale.
Selon l’OCDE, le risque ne réside pas dans les programmes CBI ou RBI en tant que tels, mais principalement dans les programmes qui offrent un taux d’imposition très faible sur les revenus financiers offshore (moins de 10%) sans exiger une présence physique substantielle. De tels programmes peuvent s’avérer attractifs pour les personnes souhaitant contourner les obligations de déclaration au titre du CRS sans modifier de manière significative leur situation réelle de résidence et de vie.
Dans ce contexte, les banques, notamment sous l’effet du durcissement des obligations CRS et AML, accordent de plus en plus d’attention à la vérification de la résidence fiscale de leurs clients. Un statut CBI ou RBI ne pose généralement pas de problème en soi. Les investisseurs doivent toutefois s’attendre à davantage de questions et de contrôles, les établissements financiers évaluant leur situation fiscale dans son ensemble et ne se basant pas uniquement sur un titre de séjour ou une double nationalité. Pour les investisseurs qui communiquent en toute transparence, déclarent correctement toutes leurs résidences fiscales et peuvent justifier suffisamment leur situation, ces vérifications ne constituent généralement pas un obstacle majeur. La transparence et la cohérence restent la clé d’une relation bancaire durable.
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