Votre héritier vit à l'étranger. Quelles sont les implications pour votre planification successorale et le règlement de votre succession?

Vous résidez en Belgique, mais votre enfant ou un autre héritier réside à l'étranger. Cette dimension internationale peut avoir un impact sur votre planification successorale et le règlement de votre succession. Dans cet article, nous vous donnons quelques points à prendre en compte.

Chaque pays possède son propre droit successoral. Pour savoir quel droit successoral s’applique en présence d’éléments internationaux, le Règlement européen sur les successions nous fournit des critères de rattachement. En effet, ce règlement harmonise les règles entre les États membres de l’Union européenne. Seuls le Danemark et l’Irlande n’y ont pas adhéré.

Le Règlement sur les successions prévoit qu’à votre décès, le droit successoral de votre dernier lieu de résidence habituel s’applique à l’ensemble de votre succession. Il existe une exception à cette règle: si, en tant que testateur, vous n’avez pas la nationalité de votre dernier lieu de résidence habituel, vous pouvez choisir, par testament, d’appliquer le droit successoral de votre nationalité.

Vous habitez en Belgique. Dans ce cas, à votre décès, c’est donc en principe le droit successoral belge qui s’applique à l’ensemble de votre succession. Même si votre enfant ou un autre héritier réside à l’étranger.

Mais attention: même si le droit successoral belge s’applique à votre succession, cela peut avoir des conséquences si votre héritier réside à l’étranger. Si, par exemple, vous avez prévu des conditions dans votre testament (telles qu’un legs de residuo, l’interdiction d'apporter votre succession dans la communauté avec votre partenaire, etc.), il n’est pas certain que ces conditions soient également reconnues à l’étranger et/ou qu’elles y soient traitées de la même manière.

Votre héritier réside dans un pays qui n’a pas signé le Règlement européen sur les successions? Dans ce cas, il est préférable de vous renseigner auprès d’un conseiller spécialisé sur les conséquences que peut entraîner cette situation.

Les règles en matière de droits de succession varient également d’un pays à l’autre. Êtes-vous habitant du Royaume de Belgique au moment de votre décès? Dans ce cas, les droits de succession sont dus en Belgique sur votre patrimoine universel. En Belgique, les règles en matière de droits de succession sont fixées au niveau régional.

Comme votre héritier réside à l’étranger, il se peut que ce qu’il hérite de vous soit également soumis dans ce pays à des droits de succession étrangers et/ou à un autre type d’impôt. Cela pourrait entraîner une double imposition au niveau des droits de succession. La Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition en matière de droits de succession uniquement avec la France et la Suède. Il existe toutefois souvent des règles internes qui permettent d’éviter ou de réduire la double imposition.

Si votre héritier réside en dehors de l’Espace économique européen (EEE), un acte de cautionnement doit être établi pour celui-ci à votre décès. Tant qu’il n’y a pas de caution, tous les avoirs de votre succession demeurent bloqués. L’administration fiscale veut ainsi s’assurer que les droits de succession seront bien payés.

En tant qu'habitant du Royaume de Belgique, vous souhaitez faire une donation de votre vivant à votre enfant ou à un héritier résidant à l’étranger? Dans ce cas, ce sont les droits de donation belges qui s’appliquent (sauf s’il s’agit d’une donation de biens immobiliers situés à l’étranger). Cette matière relève également des Régions.

Ici aussi, il se peut que le donataire soit redevable de droits de donation étrangers et/ou d’un autre type d’impôt. Cela peut entraîner une double imposition au niveau des droits de donation. La Belgique n’a conclu aucune convention préventive de la double imposition en matière de droits de donation. Mieux vaut donc se renseigner au préalable auprès d’un conseiller spécialisé du pays concerné.

Par ailleurs, les conditions que vous souhaiteriez associer à la donation (telles qu’une clause de retour si le donataire décède avant vous ou un usufruit) pourraient ne pas être reconnues à l’étranger ou être appliquées différemment de ce que vous aviez prévu.
 

Envisagez-vous de désigner une personne à l’étranger comme porteur de votre mandat de protection extrajudiciaire (au cas où vous seriez frappé d'incapacité)? Dans ce cas également, il est conseillé de faire vérifier si votre mandat extrajudiciaire est pleinement exécutoire sur le plan juridique et bancaire.

Vos investissements nécessitent une attention particulière si votre héritier réside à l’étranger.

Il est important que votre planification successorale concernant des liquidités et/ou des titres puisse être mise en œuvre au sein des systèmes bancaires et il convient d’examiner comment s’effectuent les retenues fiscales (notamment le précompte mobilier ou la taxe boursière).

Par exemple, l’un de vos enfants réside à l’étranger, tandis que vos autres enfants vivent en Belgique? Sachez alors qu’un patrimoine mobilier indivis entre des habitants du Royaume de Belgique (vos enfants résidant en Belgique) et un non-habitant du royaume (votre enfant à l’étranger) n’est pas une bonne idée. En effet, un compte dont l’un des (nus-) propriétaires réside à l’étranger influence la fiscalité de tous les investissements de cette indivision.

Par ailleurs, tous les organismes financiers sont soumis à des obligations légales leur imposant de vérifier dans quels pays leurs clients ont leur résidence fiscale. Si un client réside à l’étranger, il en résultera une obligation de déclaration auprès des autorités fiscales étrangères. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale et la fraude internationale.

N'hésitezpas à contacter votre private banker ou votre wealth manager.