Quel est l’intérêt de l’adjonction d’un patrimoine commun interne?

Lorsque vous êtes marié sous un régime de séparation de biens, vous ne disposez généralement que de vos propres biens ou éventuellement des biens indivis. Dans cette situation, il n'y a pas de patrimoine commun. Si vous souhaitez créer plus de solidarité et partager ou attribuer certaines parties de votre patrimoine avec ou à votre conjoint, une adjonction de patrimoine commun interne (APCI) avec clause d’attribution optionnelle peut être une solution appropriée. Les alternatives pour léguer le logement familial à votre conjoint sont le legs optionnel ou la clause d’accroissement.

Si vous vous mariez, vous pouvez opter pour le régime de la séparation de biens. Vos biens et revenus respectifs ne sont alors pas mis en commun. Chaque conjoint dispose donc de son propre patrimoine. Les biens que vous achetez ensemble sont dans ce cas détenus en indivision.

Vous pourriez vouloir adjoindre à ce régime un patrimoine commun interne (PCI). Il s'agit d'un moyen pour les conjoints de mettre tout de même en commun certains biens, comme le logement familial. Le reste du patrimoine demeure séparé, mais l’APCI assouplit la stricte séparation.

Au décès du conjoint apporteur, seule la moitié des biens apportés (dans notre exemple, le logement familial) tombe dans votre succession, au lieu de la totalité du bien. Des droits de succession ne doivent donc être acquittés que sur la moitié de la valeur. Dans ce cas, il existe une exonération des droits de succession sur le logement familial pour la partie revenant au conjoint survivant.

Vous pouvez également prévoir dans votre contrat de mariage une clause d’attribution optionnelle. Le conjoint survivant choisit ainsi les éléments du patrimoine commun qu'il se voit attribuer, en fonction de ses souhaits, de ses besoins et de la fiscalité en vigueur à ce moment-là.

Par exemple, en cas de décès de votre conjoint, souhaitez-vous conserver la pleine propriété des biens qui se trouvent dans le patrimoine commun interne adjoint (à savoir le logement familial) ou l'usufruit suffira-t-il?

Si vous prenez la pleine propriété des biens, vous avez l'avantage de pouvoir décider seul. Gérer, vendre, c'est vous qui choisissez. Votre choix peut par contre avoir parfois également des conséquences fiscales négatives.

De plus, cet apport n'est pas onéreux, puisqu'il peut se faire sur la base d'un montant forfaitaire de 50 euros. Vous devez vous acquitter de frais supplémentaires pour la rédaction de votre contrat de mariage, tels que les frais de notaire et les frais d'acte.

En cas de prédécès du conjoint non apporteur, l'autre conjoint hérite de son propre apport et paie des droits de succession sur celui-ci, sauf dans le cas du logement familial ou des 75 000 premiers euros de biens mobiliers, qui sont exonérés de droits de succession entre époux. Vous pouvez éviter cette situation en effectuant l'apport à la communauté limitée sous condition résolutoire de prédécès du conjoint non apporteur. Les biens apportés pourraient alors, le cas échéant, revenir dans le patrimoine du conjoint apporteur sans droits de succession. Toutefois, il ne s'agit pas d'une technique de planification bien établie, il convient donc d'en discuter au préalable avec votre notaire.

En outre, l'apport ne peut être annulé qu'avec l'accord de votre conjoint. Toutefois, vous pouvez stipuler que vous pouvez reprendre les biens apportés en cas de divorce.

L'adjonction d'un patrimoine commun interne offre la possibilité de renforcer la solidarité entre les époux, tout en préservant le régime de séparation de biens.

Il existe d'autres techniques possibles, telles que le legs optionnel ou la clause d'accroissement pour permettre au conjoint survivant de conserver le logement familial dans un régime de séparation de biens.

Le legs optionnel est une disposition testamentaire par laquelle vous permettez à l’époux survivant de choisir la manière dont il souhaite que les biens de la succession soient répartis. Pour le logement familial, il peut être intéressant que le conjoint survivant ait la possibilité de conserver le logement en pleine propriété ou en usufruit. Si l'on tient compte de l'exonération sur le logement familial entre époux, cela peut constituer un avantage fiscal appréciable. Vous pouvez également assortir ce legs d’un legs de residuo en faveur de vos enfants.

La planification via un testament présente l'avantage d'être simple, flexible et bon marché. Le testament est en effet révocable unilatéralement à tout moment. Il n’en va pas de même des dispositions d'un contrat de mariage (telles qu'une clause d'attribution optionnelle).

La clause d’accroissement est un accord conclu entre vous et votre conjoint pour que, au décès du prémourant, la part de celui-ci dans certains biens que vous possédez ensemble, par exemple le logement familial, accroisse automatiquement la part du conjoint survivant ou revienne automatiquement à ce dernier. L’accroissement peut se faire en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit, et peut être formulé sous forme de choix. À votre décès, la clause d'accroissement vous permet de transmettre des biens immobiliers à votre conjoint d’une manière fiscalement avantageuse. Si certaines conditions sont respectées (notamment une espérance de vie comparable et une contribution équivalente), aucun droit de succession n’est dû. Des droits d’enregistrement seront toutefois dus, ce qui est parfois fiscalement plus avantageux.

Le recours à une clause d’accroissement pour le logement familial est cependant généralement plus coûteux d’un point de vue fiscal que le simple héritage du logement (en vertu du droit successoral légal ou par testament). Les conjoints mariés qui acquièrent le logement familial par le biais d’une clause d’attribution optionnelle ne paient généralement pas non plus de droits de succession. En revanche, la clause d’accroissement est un contrat qui ne peut être révoqué unilatéralement, contrairement à un testament.

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