Suis-je obligé d'accepter une succession?

Un notaire vous contacte pour vous informer que vous êtes apte à recueillir une succession. Êtes-vous obligé d'accepter cette succession comme telle?

Tout d'abord, il est rassurant de savoir que personne ne peut vous obliger à accepter une succession. La loi vous permet de choisir. Dans cette nouvelle, vous découvrirez les options qui s'offrent à vous et les conséquences de votre choix.

Cela signifie que vous acceptez toute la succession. Il s'agit à la fois de l'actif et des éventuelles dettes ou créances (passif) qui seraient présentes, sans que vous en ayez connaissance à l'avance. Ainsi, si vous héritez d'un parent éloigné avec lequel vous n'aviez plus beaucoup de contacts et que vous n'avez donc pratiquement aucune idée de ce que contient la succession, cela peut être risqué. Une acceptation pure et simple peut en effet avoir pour conséquence que vous deviez supporter les dettes de la succession avec votre propre capital si l'actif successoral n'y suffit pas.

Vous pouvez également accepter une succession purement et simplement de manière tacite. Vous ne pouvez plus y renoncer par la suite. Ainsi, si vous videz déjà la maison du défunt ou si vous payez le précompte immobilier du défunt, cela peut être considéré comme une acceptation tacite. Seuls les travaux de réparation urgents, tels que la réparation d'une conduite d'eau rompue, peuvent être effectués dans la mesure où ils préservent les intérêts des héritiers.  

Vous craignez que la succession ne comporte des dettes? Dans ce cas, il est préférable de l'accepter sous bénéfice d'inventaire. Le notaire dresse un inventaire de tous les biens et des dettes éventuelles. Vous n'êtes alors responsable que de la somme des actifs présents dans la succession. Vous ne devrez donc jamais payer les dettes de la succession avec votre propre capital.

Quand est-il intéressant de refuser une succession?

Vous craignez que la succession contienne trop de dettes? Vous pouvez alors décider d'y renoncer complètement. Vous n'héritez de rien, mais les éventuels créanciers du défunt ne peuvent pas se retourner contre vous.
Faites-le dans les temps au moyen d'une déclaration de renonciation établie par le notaire. Si vous attendez trop longtemps, vous risquez en effet d'accepter purement et simplement la succession de manière tacite, comme nous l'avons vu plus haut.

Si vous refusez la succession, dans certaines situations, les héritiers du rang suivant prennent votre place. Il est donc important qu'ils renoncent eux aussi à la succession.

Si vous n'avez pris aucune mesure à l'égard de vos petits-enfants, vos enfants peuvent encore prendre l'initiative de planifier votre succession en fonction de leurs propres enfants.
Il existe deux possibilités:

1. En rejetant la succession
2. Avec une donation transmissible

Votre enfant peut renoncer à votre succession. Dans ce cas, votre succession ira entièrement aux descendants de votre enfant. Vos petits-enfants paieront des droits de succession comme s'ils héritaient directement de vous. Cela peut être fiscalement avantageux car, dans ce cas, les droits de succession sont répartis sur plusieurs héritiers en ligne directe. Il y a également un saut de génération.

La renonciation à une succession suit le principe du "tout ou rien". Votre enfant ne peut pas renoncer partiellement à la succession et, par exemple, demander à conserver un bien (im)mobilier déterminé.

La donation transmissible est une autre façon d'organiser un saut (partiel) de génération. Cela permet à vos enfants de transmettre tout ou partie de votre succession à leurs descendants en ligne directe: enfants, petits-enfants,... Ils décident des actifs de la succession qu'ils souhaitent garder pour eux et de ce qui peut revenir à leurs enfants.

Vos enfants paieront des droits de succession sur ce qu'ils hériteront de vous. Les donataires, en l'occurrence vos petits-enfants, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération (partielle) des droits de donation sur les biens (la valeur des biens) qu'ils recueillent par le biais de la donation transmissible. Dans certains cas, vos enfants peuvent même transmettre sans frais à la génération suivante (une partie) de la succession recueillie. Le partenaire survivant peut également bénéficier de la donation transmissible.

La donation transmissible est assortie de certaines conditions, telles que:

• La succession s'ouvre en Région flamande
• Vos enfants ont déjà payé l'intégralité des droits de succession
• La donation transmissible doit être effectuée dans l'année qui suit le décès.
• La donation se fait obligatoirement par acte notarié.

Vous souhaitez en savoir plus sur la donation transmissible? Dans ce cas, contactez votre notaire.

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