Suppression de la déduction fédérale des intérêts et d'autres anciens avantages fédéraux en matière de crédits
La loi Dispositions diverses, publiée au Moniteur belge le 30 décembre 2025, supprime officiellement la déduction fédérale des intérêts et d'autres anciens avantages fédéraux en matière de crédits à partir de l'exercice d'imposition 2026.
Aucun régime transitoire
L'avantage fiscal pour les intérêts d'emprunt pour une résidence secondaire ou un immeuble de rapport est supprimé. On notera l'absence d'un régime transitoire. Le gouvernement justifie cette décision par la "situation budgétaire extrêmement difficile". Il n'accède donc pas à la suggestion du Conseil d'État d'établir une distinction entre les dettes contractées récemment et celles qui ont été contractées il y a un certain temps.
La suppression s'applique à tous les crédits en cours ainsi qu'aux intérêts payés en 2025. Les propriétaires qui, dans leur calcul de rendement, étaient partis du principe qu'ils pouvaient demander des déductions d'intérêts pendant la durée de leur crédit devront donc revoir leur calcul.
Suppression du bonus fédéral logement
Si un prêt contracté avant le 1er janvier 2014 entrait en considération pour l"ancien bonus logement" et que l'habitation propre pour laquelle le crédit avait été contracté était devenue une habitation non propre avant le 1er janvier 2016, il était possible de se rabattre sur le bonus fédéral logement. Dans ce cas, il fallait demander chaque année l'application du bonus fédéral logement en remplissant les codes 1370/2370.
Ce bonus fédéral logement est supprimé à partir de l'exercice d'imposition 2026. Toutefois, les amortissements du capital du crédit entrent encore en considération pour l'épargne fédérale à long terme dans les limites légales (codes 1358/2358).
Suppression d'autres anciens avantages fédéraux en matière de crédits
L'épargne-logement fédérale et la réduction fédérale pour intérêts supplémentaires, qui ne s'appliquent en principe qu'aux prêts contractés avant 2005, ne sont plus non plus appliquées à partir de l'exercice d'imposition 2026. Les codes 1355/2355, 1351/2351, 1138/2138 et 1139/2139 sont supprimés. L'épargne-logement fédérale peut également se rabattre sur l'épargne fédérale à long terme.
La réduction d'impôt pour les intérêts des "prêts verts" contractés entre 2009 et 2011 est également supprimée à partir de l'exercice d'imposition 2026. La bonification d'intérêts pour les prêts verts reste toutefois intégralement d'application.
Plus aucun avantage fiscal possible pour un nouveau crédit logement
La déduction fédérale des intérêts étant également supprimée, il n'y a plus aucun avantage fiscal possible pour un crédit logement. Toutefois, les avantages régionaux pour des crédits contractés dans le passé et l'épargne fédérale à long terme pour des crédits contractés avant le 1er janvier 2024 restent d'application.
Les Régions suppriment les avantages pour l'habitation propre.
- Région de Bruxelles-Capitale: pour les crédits contractés à partir du 1er janvier 2017
- Région flamande: pour les crédits contractés à partir du 1er janvier 2020
- Région wallonne: pour les crédits contractés à partir du 1er janvier 2025
Des questions?
Contactez votre private banker ou wealth manager.
Auteur
