Ballon d'oxygène financier pour les entreprises qui débutent

Le législateur veut rembourser plus rapidement le préfinancement de la TVA aux entreprises qui débutent

Le démarrage d'une entreprise implique souvent des investissements substantiels, qui sont soumis à la TVA. Tant pour les déclarants mensuels que trimestriels, la TVA est toutefois récupérable en fin de trimestre. L'administration dispose d'un délai de trois mois pour rembourser la TVA. Dans le pire des cas, la start-up devra donc attendre six mois avant d'obtenir le remboursement de la TVA. Parfois, elles peuvent éprouver des problèmes de liquidité.

Afin d'atténuer ces problèmes de liquidité, le législateur offre désormais aux jeunes entreprises la possibilité de recouvrement mensuel de la TVA.

Il y a cependant certaines conditions:

  • Le montant doit se rapporter à une période qui tombe dans les 24 mois suivant la date de début de l'activité
  • Les déclarations périodiques doivent être introduites tous les mois par voie électronique
  • Le montant doit être d'au moins 245,00 EUR

Aucune autorisation préalable n'est requise. Le remboursement doit être demandé sous forme d'une "mention explicite" dans la déclaration de TVA concernée.

Pour les start-up qui préfèrent les déclarations trimestrielles, l'administration s'engage à rembourser au plus tard deux mois après le trimestre.

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