Nouveau régime préférentiel en matière de droits de succession pour les célibataires

Vous êtes célibataire et vous n'avez pas d'enfants? Dans ce cas, vos frères, vos sœurs, d'autres membres de votre famille et/ou des tiers devront s'acquitter de droits de succession élevés s'ils héritent de vous. En Région flamande, ces droits peuvent atteindre 55%. Mais depuis le 1er janvier 2026, il existe en Flandre une nouvelle possibilité de réduire partiellement cet impôt: la réduction pour célibataires.

Attention, la réduction pour célibataires n'existe qu'en Flandre. Dans cet article, nous n'aborderons donc que les règles applicables en Région flamande.

Les droits de succession sont une matière régionale. La législation flamande s’applique si vous aviez votre domicile fiscal en Région flamande au moment de votre décès. De plus, dans les 5 ans précédant votre décès, vous devez avoir habité la majorité du temps en Flandre. Les taux sont progressifs: plus la somme héritée est importante, plus le taux est élevé.

Si vous êtes célibataire, ce sont vos parents, vos frères et/ou vos sœurs (ou leurs descendants) qui héritent de vous, sauf si vous en avez disposé autrement. Vos parents héritent aux taux (les plus bas) en ligne directe. Le taux est de 3% pour les premiers 50 000 euros, de 9% pour la tranche de 50 000 à 250 000 euros et de 27% à partir de 250 000 euros. Les droits de succession sont calculés par héritier: chacun paie les droits sur sa part successorale nette. Les biens immobiliers et mobiliers sont taxés séparément.

Des tranches inférieures et des taux plus élevés leur seront appliqués. Dans la tranche de 0 à 35 000 euros, les biens sont taxés à 25%, et dans la tranche de 35 000 à 75 000 euros, à 30%. La part dépassant 75 000 euros est taxée à 55%. Ces taux sont appliqués séparément par héritier. Contrairement aux héritiers en ligne directe, par exemple les parents, la part successorale n’est pas scindée: les biens mobiliers et immobiliers sont imposés ensemble. Pour les autres personnes (oncles, tantes, cousins, cousines et tiers), les droits de succession sont calculés sur la somme des parts successorales nettes de tous les "autres" héritiers réunis. Les premiers 35 000 euros sont taxés à 25%, pour la tranche de 35 000 à 75 000 euros, le taux est de 45% et au-delà de 75 000 euros, il grimpe à 55%.

Depuis le 1er janvier 2026, grâce à la réduction pour célibataires, vous pouvez léguer, à des taux réduits, un montant total de 100 000 euros à une ou plusieurs personnes soumises aux droits de succession applicables entre frères et sœurs ou à d'autres personnes. Il s'agit alors d'autres proches ou de personnes sans lien de parenté.

Pour pouvoir bénéficier de la réduction pour célibataires, certaines conditions doivent être remplies au jour de votre décès:

• Vous décédez et ne laissez aucun partenaire à la date d’ouverture de votre succession. Un partenaire est une personne avec laquelle vous êtes marié(e), cohabitez légalement ou cohabitez de fait à la date de votre décès. Dans ce dernier cas, vous vivez ensemble depuis au moins un an sans interruption et vous faites ménage commun.
• Vous ne laissez ni enfants ni petits-enfants. En d’autres termes, il n’y a pas de descendants en ligne directe ni de personnes assimilées à ceux-ci, telles que des enfants non biologiques, des beaux-enfants, des enfants en adoption plénière ou des enfants en adoption simple (sous certaines conditions).
•  Vous devez disposer d’un testament dans lequel vous avez désigné sans ambiguïté un ou plusieurs bénéficiaires de la réduction pour célibataires.
• Les bénéficiaires sont des personnes physiques. Le fait d’avoir un partenaire avec lequel vous cohabitez de fait, un enfant par alliance ou un enfant non biologique, qui n’ont pas de droit successoral légal en cette qualité, n’empêche pas de recourir à la réduction pour célibataires. Ce n’est que lorsqu’un legs est effectivement fait à l’une de ces personnes (ce qui peut également reposer sur une fiction) et que le taux de la ligne directe s’applique dans leur chef que la réduction pour célibataires ne peut plus être appliquée. Votre couple n'a pas d'enfants et vous avez un partenaire actuellement? Ou vous vivez avec votre frère ou votre sœur et aucun de vous deux n’a d’enfants? Dans ce cas, vous pouvez prévoir la réduction pour célibataires dans votre testament, mais uniquement si vous décédez simultanément ou si vous décédez en dernier.
  

Vous ne pouvez bénéficier de la réduction pour célibataires que dans la limite de 100 000 euros par succession. Le taux réduit est de 3% (pour la tranche de 0 à 50 000 euros) et de 9% (pour la tranche de 50 000 à 100 000 euros). Si vous désignez plusieurs personnes dans votre testament, le montant maximum de 100 000 euros sera réparti proportionnellement à la part de chacun, sauf si vous avez prévu une répartition différente. Il ressort de l'exposé des motifs que le taux réduit de la réduction pour célibataires est calculé séparément par personne, sans que le maximum de 100 000 euros par succession ne puisse être dépassé.

Exemples:

• Vous désignez dans votre testament un seul bénéficiaire pour 100 000 euros. Les droits de succession sont alors calculés comme suit: 50 000 euros au taux de 3% et 50 000 euros au taux de 9%.
•  Supposons, en revanche, que vous accordiez la réduction pour célibataires à deux bénéficiaires recevant chacun 50 000 euros: ils paieront alors chacun 3% sur 50 000 euros.

Il est important de noter que la réduction pour célibataires n’est pas un avantage automatique ou un avantage d’office. Si vous souhaitez recourir à la réduction pour célibataires, vous devez tout d’abord le prévoir expressément dans un testament. Mieux vaut en discuter avec votre notaire.

Par la suite, à votre décès, la réduction pour célibataires devra en outre être demandée dans la déclaration de succession. Si vos héritiers ont oublié de demander la réduction pour célibataires dans le formulaire de déclaration de la succession, ils pourront encore en bénéficier après coup en introduisant un recours.

Depuis le 1er juillet 2021, l’héritage entre amis ("vriendenerfenis") permettait de léguer une partie limitée de votre patrimoine à des personnes non apparentées et/ou à des parents éloignés d’une manière fiscalement avantageuse. Vous pouviez en effet leur léguer jusqu’à 15 000 euros à un taux avantageux de 3% (au lieu du taux normal de 25%). Si vous aviez prévu une somme de 15 000 euros, votre héritier pouvait bénéficier d’une réduction de 3 300 euros, soit la réduction maximale. Vous aviez prévu de faire bénéficier plusieurs héritiers de cet héritage entre amis? Dans ce cas, la réduction est répartie entre eux proportionnellement à leur part dans votre succession. L’avantage de l’héritage entre amis est donc plus limité que celui de la réduction pour célibataires.

Pour pouvoir (encore) bénéficier de l'héritage entre amis, le testament dans lequel est inscrit l'héritage entre amis doit être antérieur au 01-01-2026. Il n’est donc plus possible de rédiger un testament dans lequel vous demandez l’application de l’héritage entre amis.

L'héritage entre amis n'est en outre pas cumulable avec l'avantage de la réduction pour célibataires. Bien que l’avantage de l’héritage entre amis soit plus limité (15 000 euros au taux de 3%), il peut néanmoins être intéressant de conserver l’héritage entre amis si vous ne pouvez pas bénéficier de la réduction pour célibataires (par exemple parce que vous avez un partenaire ou des descendants) et que vous souhaitez malgré tout faire profiter quelqu’un de l’avantage de l’héritage entre amis. Par exemple, un petit-enfant par alliance qui, en principe, hérite à des taux élevés.
 

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