Deuxième chance pour les couples de bénéficier d'un taux de TVA de 6% pour la démolition et la reconstruction d'un logement

Si vous n'avez pas pu bénéficier en tant que couple du taux de TVA réduit de 6% pour la démolition et la reconstruction de la propre habitation, parce que l'un de vous était déjà propriétaire d'un autre logement, nous avons une bonne nouvelle à vous annoncer. Les règles pour les couples ont été assouplies le 1er juillet 2025. Une régularisation pour le passé peut être demandée sous certaines conditions.

Auparavant, les couples mariés et les cohabitants légaux qui acquéraient ensemble des droits de propriété sur le logement reconstruit étaient considérés comme "un ensemble". En d'autres termes, aucun des deux partenaires ne pouvait bénéficier du taux de TVA de 6% en cas de démolition et de reconstruction du logement familial propre si l'un d'eux possédait une autre habitation.

Le contraste avec les cohabitants de fait était flagrant: dans leur cas, l'évaluation portait sur chaque partenaire séparément. Si l'un des partenaires ne remplissait pas les conditions, le taux de TVA de 6% pouvait encore s'appliquer à l'autre partenaire.

Cette différence a été supprimée le 1er juillet 2025: tous les cohabitants sont désormais évalués séparément pour l'application du taux de TVA de 6%. Si seul un partenaire remplit les conditions, la facture devra être scindée en deux (l'une à 6% et l'autre à 21%) au prorata des droits de propriété respectifs de chacun sur le logement reconstruit.
Comment cela se passe-t-il dans la pratique? Lors de la construction d'un logement, l'entrepreneur scinde sa facture sur la base d'une déclaration écrite conjointe des maîtres d'ouvrage détaillant leur quote-part de propriété. En cas de vente d'un logement démoli et reconstruit (par un promoteur), la scission peut se faire sur la base des parts de propriété telles qu'elles figurent dans l'acte de vente.

Le nouveau régime offre des perspectives non seulement pour les futurs projets, mais aussi pour les couples qui ont déjà entamé la construction ou l'achat de leur logement familial reconstruit. La condition est que le logement reconstruit n'ait pas encore été occupé au 1er juillet 2025. Dans ce cas, les factures établies avant cette date peuvent être partiellement corrigées. La partie des factures concernant le partenaire qui remplit les conditions peut encore être soumise à un taux de TVA de 6%, ce qui représente une économie de 15% de TVA.

Pour l'heure, on ignore les modalités exactes de la régularisation pour le passé. Le remboursement sera-t-il effectué par l'entrepreneur ou le vendeur qui établira une note de crédit à cet effet ou devra-t-il être demandé directement au bureau de TVA? Il est conseillé de contacter le bureau de TVA local pour poser la question si vous pensez être éligible. Quoi qu'il en soit, un formulaire spécifique devra être introduit auprès de l'administration de la TVA (via MyMinfin) par les maîtres d'ouvrage ou le vendeur en vue de l'application partielle du taux de TVA de 6% sur les futures factures.

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