Une entreprise peut investir ses excédents de liquidités. Elle doit cependant tenir compte des conséquences fiscales de cet investissement. Investir en actions individuelles n'étant généralement pas très intéressant d'un point de vue fiscal, la sicav RDT peut se révéler une alternative attrayante. Veuillez lire attentivement ce qui suit si vous souhaitez investir dans une sicav RDT avec votre société.

Les dividendes d'actions et les plus-values réalisées sur actions sont en principe imposables au titre de l'impôt des sociétés.

Les dividendes et les plus-values ne peuvent être exonérés que si les trois conditions relatives aux RDT sont remplies. Les conditions qui doivent être remplies cumulativement pour qu'une société puisse bénéficier de la déduction RDT sur les dividendes reçus et de l'exonération des plus-values réalisées sur actions sont les conditions de taxation, de permanence et de participation.

• La condition de taxation s’assure que la société dont les dividendes sont perçus ou dont les actions sont réalisées avec plus-value a été soumise à un régime d’imposition normal du bénéfice.
• La condition de permanence exige que les actions aient été détenues en pleine propriété pendant une durée ininterrompue d’au moins un an.
• La condition de participation veut que la société actionnaire dispose d’une participation au capital de 10% minimum, ou d’une valeur d’acquisition de 2 500 000 EUR au moins, dans la société dont elle perçoit des dividendes ou réalise les actions avec plus-value. Pour les grandes sociétés, à partir de l'exercice d’imposition 2026, une participation de moins de 10% (mais avec une valeur d'acquisition de 2,5 millions EUR) doit en outre avoir la nature d'immobilisation financière pour être éligible à la déduction RDT ou à l'exonération des plus-values sur actions.
  

_{La rémunération minimale qui doit être actuellement allouée aux dirigeants s'élève à 45 000 EUR, mais pourrait être portée à 50 000 EUR à partir de l'exercice d'imposition 2027 selon le projet de loi. Le montant de la rémunération minimale requise des dirigeants serait également indexé chaque année à l'avenir. Si le revenu imposable de la société est inférieur à ce montant, ce seuil minimal sera assoupli. Dans ce cas, il suffira qu’une rémunération au moins égale au résultat imposable de la société soit versée. En outre, cette exigence ne s'applique pas aux entrepreneurs débutants durant leurs quatre premières périodes imposables.}

Bien entendu, dans de très nombreux cas, la condition de participation compromettra l'exonération des plus-values sur actions. Si cette condition n'est pas remplie, les dividendes perçus/les plus-values réalisées seront donc imposées aux taux normaux de l'impôt des sociétés.

Une sicav RDT est une société d'investissement qui doit remplir plusieurs conditions. Ainsi, une sicav RDT doit par exemple distribuer au moins 90% de certains revenus nets perçus.Investir dans une sicav RDT est une alternative fiscalement avantageuse, car une société ne doit pas remplir les conditions de permanence et de participation pour exonérer les plus-values réalisées et les dividendes perçus de l'impôt des sociétés en fonction du coefficient RDT.

La condition de taxation doit toutefois être remplie au niveau de la sicav RDT. Une sicav RDT peut percevoir des revenus à la fois éligibles et non éligibles. Les revenus éligibles sont les revenus que la sicav RDT reçoit d’actions qui remplissent la condition de taxation. Le rapport entre ces revenus est calculé en permanence et traduit en un "‘coefficient RDT". Concrètement, la société investisseuse peut:

• bénéficier de la déduction des RDT sur les dividendes perçus versés par la sicav RDT au prorata du coefficient RDT (voir toutefois ci-dessous la non-déductibilité du précompte mobilier si aucune rémunération minimale n'est accordée à un dirigeant d’entreprise).
• bénéficier d'une exonération sur le rachat d'actions par une sicav RDT sur la base du coefficient RDT.

En vertu de la loi portant diverses dispositions, les "plus-values" réalisées sur les actions des sicav RDT, dans la mesure où elles sont exonérées, seront soumises à une taxe distincte de 5% à partir de l'exercice d'imposition 2026. Dans la pratique, cependant, votre société ne vendra (presque) jamais d'actions d'une sicav RDT à un tiers. La sicav RDT rachètera généralement ses propres actions (pour les détruire aussitôt). Dans ce cas, votre société ne réalise pas une plus-value sur actions, mais un bonus de rachat (= dividende) auquel elle pourra (encore) appliquer la déduction RDT. Le bonus de rachat n'est pas soumis à la taxe séparée de 5%.

Attention: la taxe de 5% s'appliquera, par exemple, si votre société choisit de transférer des investissements RDT existants de son propre portefeuille de titres dans le portefeuille de titres du ou des actionnaires dans le cadre d'une distribution de dividendes. Un transfert de titres sur le compte du ou des actionnaires représente une “réalisation” pour la société qui verse les dividendes.

L'exemple ci-dessous illustre la différence de rendement entre un investissement dans une action individuelle (plus-value entièrement imposable) et un investissement dans un fonds 100% actions avec un coefficient RDT de par exemple 97%. Nous nous basons soit sur une plus-value sur actions, soit sur un bonus de rachat lié à la sicav RDT de 10 000 EUR à chaque fois.

(*) en supposant que la société concernée est imposée au taux normal de l'impôt des sociétés (25%)

• Les moins-values sur les sicav RDT ne sont pas déductibles fiscalement, sauf en cas de liquidation de la sicav RDT. Toutefois, cela s'applique aux moins-values sur actions individuelles ou autres sicav.
• Si l'entreprise investisseuse ne réalise pas suffisamment de bénéfices au cours d'une période imposable donnée pour bénéficier de la déduction RDT, cette déduction RDT est transférable indéfiniment dans le temps.
• La sicav RDT doit retenir le précompte mobilier correspondant lorsqu’elle verse ou attribue un dividende. Pour l'entreprise investisseuse, le précompte mobilier retenu est en principe imputable sur l'impôt des sociétés et, le cas échéant, remboursable (comme pour les actions individuelles et les sicav). La charge fiscale finale sur le dividende est par conséquent identique à celle d'un bonus de rachat (voir calcul ci-dessus).
  • Le précompte mobilier retenu sur la partie exonérée du dividende est toutefois uniquement imputable à l'impôt des sociétés (et éventuellement remboursable) pour la société investisseuse à partir de l'exercice d'imposition 2026, dans la mesure où la société bénéficiaire accorde une rémunération minimale à au moins un dirigeant-personne physique pendant l'année de revenus où la distribution de la sicav RDT a été perçue. 
  • En règle générale, la non-imputabilité du précompte mobilier entraînera une charge fiscale totale sur le dividende perçu supérieure au taux normal de l'impôt des sociétés de 25%. Dans ce cas, la société peut toutefois choisir de ne pas appliquer la déduction RDT sur les dividendes perçus, de sorte que le coupon sera entièrement soumis à l'impôt des sociétés et que le PM sera imputable, de sorte que l'impôt total sur le coupon sera de 25% au maximum. Cette possibilité a été explicitement confirmée par le ministre des Finances devant la commission des finances de la Chambre.
  • Dans le cas d'une sicav “ordinaire”, la charge fiscale totale sur un coupon perçu sera également de 25% (au taux normal de l'impôt des sociétés).
• Sous certaines conditions, les PME peuvent appliquer le taux réduit de 20% à l’impôt des sociétés sur les premiers 100 000 EUR de base imposable. L'une des conditions stipule que l'entreprise ne peut pas investir de manière excessive dans des actions (plus de 50% de capitaux propres spécifiques). En plus des actions individuelles, elle doit également prendre en compte les investissements dans les sicav et sicav RDT.
• L'investissement dans une sicav RDT doit correspondre au profil d'investisseur de l'entreprise concernée.
  

Le régime des revenus définitivement taxés (RDT) s'applique aux sociétés soumises à l'impôt des sociétés belge ou à l'impôt des non-résidents. Le traitement fiscal réel dépendra de certains éléments de la sicav RDT et de la situation individuelle de la société concernée. Le traitement fiscal peut faire l’objet de modifications dans le futur.

• Les sicav RDT investissent en actions. Cette stratégie s’accompagne généralement de fluctuations accrues de la valeur du fonds, mais aussi de meilleures perspectives de rendement à plus long terme.

• Veuillez également noter que ces sicav RDT n'ont pas de rendement fixe, pas de protection du capital et pas de date d'échéance.
  

Date de la dernière mise à jour: 7 mai 2026

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