Fiscalité des voitures de société en 2023

Voitures achetées avant le 01/07/2023

Pour ces voitures, rien ne change. Les frais pour la voiture que vous ou votre entreprise avez achetée avant le 01/07/2023 resteront déductibles dans la même mesure qu'actuellement et ce, à vie. La déduction fiscale des frais automobiles et de carburant est calculée selon la formule 'des grammes' suivante:

% de déduction = 120% - (0,5 x coefficient de carburant x nombre de grammes de CO2 )%
(coefficient: diesel = 1; essence/lpg = 0,95; cng < 12 cv = 0,90)

Attention! La déduction pour une voiture dont les émissions sont égales ou supérieures à 200 g ne peut jamais dépasser 40%. Pour les voitures dont les émissions sont inférieures à 200 g, la déduction est de 50% au minimum et de 100% au maximum.

Un régime transitoire s'applique pour les voitures à carburant fossile (diesel, LPG, CNG ou essence) achetées entre le 01/07/2023 et le 31/12/2025 inclus. À partir de 2025, la déductibilité des frais selon la formule 'des grammes' sera progressivement plafonnée comme suit:

Pour les voitures achetées après le 31/12/2025 et fonctionnant (en partie) avec des carburants fossiles, il n'y a plus de déduction fiscale.

Achetées avant le 01/01/2027

Comme indiqué ci-dessus, la déductibilité fiscale des voitures de société fonctionnant aux carburants fossiles est calculée sur la base de la 'formule des grammes'. Comme les voitures électriques et les voitures à hydrogène n'émettent aucun gramme de CO2, les frais sont déductibles à 100%. Ces 100% sont valables à vie pour les voitures n'émettant pas de CO2 qui sont achetées avant le 01/01/2027.

Achetées à  partir du 01/01/2027

La déduction des frais liés aux voitures achetées après le 31/12/2026 et qui n'émettent pas de CO2 sera progressivement limitée à 67,5%. Un régime transitoire est prévu. Pour ces types de voitures, la déduction dépendra de l'année d'achat pendant la phase transitoire: