En quoi consiste l'assurance faillite ?

Tout entrepreneur peut recourir à l'assurance faillite. Découvrez ici les conditions et les modalités d'intervention de l'assurance faillite.

En quoi consiste l'assurance faillite ?

Tout entrepreneur peut recourir à l'assurance faillite. Découvrez ici les conditions et les modalités d'intervention de l'assurance faillite.

L'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaure une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants et des entrepreneurs en cas de faillite.

Quand votre entreprise est-elle en faillite ?

zaak failliet

En tant qu'entrepreneur indépendant, vous faites l'impossible pour éviter la faillite. Mais qu'est-ce que "faire faillite" en réalité ? Pour votre entreprise, vous effectuez des transactions tous les jours. Vous achetez des produits/services à vos fournisseurs (flux de trésorerie sortant) et vos clients vous achètent à leur tour des produits/services (flux de trésorerie entrant).

Lorsque votre flux de trésorerie entrant ne suffit plus à couvrir votre flux de trésorerie sortant, vous vous endettez. Vous n'avez plus assez d'argent pour payer vos fournisseurs, même à long terme. Dans ce cas, ces dettes s'accumulent. Quand cela devient un problème structurel, vous devez admettre que votre entreprise est en faillite. Vous pouvez également être contraint de jeter le gant si vous avez subi un revers majeur dans l'entreprise (incendie, vol, catastrophe naturelle, allergie professionnelle, etc.).

Qu’est-ce qu’une assurance faillite ?

Depuis le 18 novembre 2018 vous pouvez, en tant qu'entrepreneur indépendant, vous assurer contre la faillite. De plus, cette assurance n'est pas une assurance standard, mais un droit social pour les entrepreneurs indépendants.

En quoi consiste l'assurance faillite ?

  • Vous conservez vos droits aux allocations familiales et aux soins médicaux pendant quatre trimestres au maximum, Et ce, sans avoir à payer de cotisations de sécurité sociale.
  • Vous avez aussi droit à une allocation mensuelle égale à la pension minimale pour indépendants. Cette allocation vous est accordée pendant une période maximale de douze mois.
Votre entreprise a déjà fait faillite une fois? Vous pouvez faire appel plusieurs fois à l'assurance faillite. La condition est que la durée totale du recours à cette assurance sur l'ensemble de votre carrière ne dépasse pas douze mois.

Exemple : vous avez créé votre entreprise en 2008 mais elle a fait faillite en 2013. En 2013, vous avez fait appel à l'assurance faillite et perçu l'allocation mensuelle pendant trois mois. Ensuite, vous vous êtes lancé dans une nouvelle aventure comme indépendant et créé une nouvelle petite entreprise qui a été déclarée en faillite en 2014. Dans ce cas, vous pouvez à nouveau faire appel à votre assurance faillite pour une durée de neuf mois.

 

Pouvez-vous recourir à l'assurance faillite ?

faillissement

Vous pouvez recourir à l'assurance faillite dans les cas suivants :

  • vous êtes indépendant déclaré en faillite
  • vous êtes indépendant incapable de faire face à vos dettes en raison de votre insolvabilité manifeste et bénéficiez d'un règlement collectif de dettes
  • vous êtes gérant, administrateur ou associé actif d'une société commerciale déclarée en faillite
  • Vous êtes indépendant, contraint par les circonstances d'interrompre ou de cesser vos activités (cessation forcée), ce qui vous prive subitement de tout revenu - songez à une catastrophe naturelle, un incendie, la destruction de vos bâtiments d'exploitation, etc. 

L'assurance n'interviendra pas dans les cas suivants :

  • condamnation pénale dans le cadre de la faillite
  • insolvabilité organisée.

Comment recourir à l'assurance faillite ?

L'intervention de l'assurance faillite peut être demandée à votre caisse d'assurances sociales.
Si vous êtes assuré à la Caisse nationale auxiliaire, la demande peut lui être adressée. Le temps dont vous disposez pour introduire votre demande dépend de la date de la déclaration de faillite ou de la cessation des activités :


Le temps dont vous disposez pour introduire votre demande dépend de la date de la déclaration de faillite ou de la cessation des activités :

  • Si le jugement déclaratif de faillite ou l'arrêt des activités est antérieur au 1er octobre 2012, la demande doit être introduite avant la fin du trimestre suivant.
    Exemple : la faillite a été prononcée le 19 juin 2012 : la demande doit être introduite pour le 30 septembre 2012.
  • Si le jugement déclaratif de faillite ou l'arrêt des activités remonte au 1er octobre 2012 ou après, la demande doit être introduite avant la fin du semestre suivant.
    Exemple : la faillite a été prononcée le 9 octobre 2013 : vous avez jusqu'au 30 juin 2014 pour introduire la demande.

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Puis-je continuer à assurer mes activités après leur cessation ?

Michiel Verhamme
Entreprendre signifie aussi prendre des risques. Il est donc préférable de bien s’assurer. Une assurance avec couverture prolongée vous permet de continuer à assurer vos activités, même après leur cessation.
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