Vous envisagez de créer votre société ? Vous êtes indépendant ? La SPRL Starter permet aux personnes physiques de créer facilement, avec très peu de capitaux, une société. Les avantages ? Comme la SPRL, la SPRL Starter est une société à responsabilité limitée, dans le cadre de quoi le patrimoine privé est lui aussi protégé. Elle doit toutefois répondre à un certain nombre de conditions. Elle a en outre, évidemment, ses avantages et ses inconvénients.
Qu'est-ce qu'une SPRL Starter ?
La SPRL Starter est comparable à la SPRL.
- La responsabilité de l'entrepreneur est limitée -elle est limitée, à l'égard des créanciers, à concurrence de son apport. Imaginez que vous investissiez 500 € : votre responsabilité n'irait pas au-delà de cette somme. Votre patrimoine privé et celui de votre partenaire sont protégés.
- Il suffit d'un euro pour créer une SPRL Starter. C'est le minimum - libre à vous d'investir jusqu'à 18.549 euros, c'est-à-dire le maximum autorisé. Attention : pour un euro de plus, votre société devient une SPRL(-U) !
- Envie de créer une SPRL Starter à plusieurs ? C'est possible, aussi longtemps qu'aucun des associés ne cherche à obtenir la personnalité juridique. Vous pouvez en outre recruter sans limite.
Conditions régissant la création de la SPRL Starter
- Vous déterminez vous-même le capital de départ, qui doit être de 1 euro au minimum et de 18.549 euros au maximum.
- Il vous faut établir un plan financier avec la collaboration d'un comptable, d'un expert-comptable, d'un réviseur d'entreprises ou d'un organisme ou organisation agréé (comme UNIZO). Tenez-en compte, car l'opération coûte assez cher.
- Aucune diminution de capital n'est autorisée.
- La SPRL Starter ne peut être créée que par une personne physique. Une personne morale – une société – ne peut entrer dans l'affaire que si le capital est porté à 18.550 euros, auquel cas la SPRL Starter devient automatiquement une SPRL(-U).
- Aucune personne morale ne peut avoir la fonction d'administrateur.
- Vous ne pouvez détenir plus de 5% des actions d'une autre société à responsabilité limitée. C'est le cas ? Vous êtes solidairement responsable vis-à-vis de toutes les parties prenantes au sein de la SPRL Starter.
- Vous créez une autre SPRL Starter, alors que la précédente n'est pas encore convertie en SPRL(-U) ? Votre SPRL Starter est engagée dans une procédure de dissolution ? Votre responsabilité, dans le contexte de la nouvelle SPRL Starter, est alors totale.
Les avantages de la SPRL Starter
- Le capital de départ peut être fixé à 1 euro.
- Votre responsabilité est limitée :en cas de problèmes, votre patrimoine privé, de même que celui de votre partenaire, sont protégés. Attention : si la SPRL Starter fait faillite dans les trois ans, elle subira un contrôle au même titre que s'il s'agissait d'une SPRL(-U) ! S'il s'avère que les fonds propres et les moyens subordonnés prévus dans le plan financier étaient manifestement insuffisants, votre responsabilité personnelle sera entièrement engagée.
- Vous pouvez créer la SPRL Starter entièrement seul(e).
- Vous pouvez la conserver indéfiniment.
- Vous pouvez recruter autant que vous voulez.
Les inconvénients de la SPRL Starter
- L'établissement d'un plan financier en compagnie d'un expert financier est obligatoire.
- Vous devez faire savoir à vos clients, fournisseurs et autres relations qu'ils ont affaire à une SPRL Starter ; tous vos documents et communications officiels doivent donc comporter la mention SPRL Starter. L'administration fiscale vérifie cela de près.
- Vous devez mettre de côté chaque année 25% au moins du bénéfice net, jusqu'à avoir atteint une réserve de 18.550 euros. Les SPRL(-U) ne doivent mettre de côté que 5% du bénéfice net, jusqu'à avoir atteint la réserve légale de 10% du capital de l'entreprise.
- Pour pouvoir bénéficier du taux réduit à l'impôt des sociétés, vous ne pouvez payer comme dividende plus de 13 % du capital de départ. Si votre capital de départ s'élève à 1 euro, la société ne peut rien payer aux associés. Soit elle ne distribue pas de bénéfices, soit elle ne bénéficie pas du taux réduit.
- Si vous souhaitez convertir la SPRL Starter en SPRL(-U), il vous faut retourner chez le notaire.
L'idée de la SPRL Starter vous tente, mais vous ignorez comment vous lancer ? Vous vous demandez ce qui se passera si vous cessez vos activités ? Nous vous disons tout sur la gestion de la SPRL Starter !
Plus récemment publié sur: 07-06-2019
