Quelles sont les questions que votre organisation se pose?

Quelles sont les questions que votre organisation se pose?

Le nouveau droit des sociétés est entré en vigueur le 1er mai 2019. Il s'applique uniquement aux sociétés nouvellement constituées. Vous aviez déjà une société avant cette date? Elle reste alors soumise à l'ancien droit des sociétés jusqu'au 1er janvier 2020, à moins que vous ne décidiez qu'elle soit assujettie dès à présent au nouveau droit.

Nous sommes occupés à adapter les informations relatives à la nouvelle législation sur notre site internet. Il se peut donc que les informations sur cette page ne soient pas à jour.

Une question sur la gestion d'une asbl ou d'une association de fait? Vous trouverez la réponse dans la liste des questions fréquemment posées.

Il existe deux options pour créer une association à but désintéressé: 

  1. Vous pouvez démarrer une association de fait. L'avantage, c'est que son lancement peut se faire assez rapidement et simplement lorsque plusieurs personnes poursuivent un même but désintéressé. L'inconvénient, c'est que cette association n'a pas de personnalité juridique et que, par conséquent, elle n'existe pas d'un point de vue juridique (vous assumez dès lors un risque plus élevé)
  2. Ou vous optez pour une asbl. L'avantage, c'est qu'elle est dotée de la personnalité juridique et qu'elle peut signer des contrats. Vous êtes en outre davantage couvert personnellement. L'inconvénient, c'est que la constitution est réglée de manière plus formelle et qu'elle requiert des frais (de lancement).

Vous pouvez éventuellement faire le test sur www.eenvzwoprichten.be, où vous recevrez un conseil personnalisé. 

La création d'une asbl implique le dépôt et la publication de l'acte constitutif (statuts et nomination des administrateurs) au Moniteur belge. Le prix de cette démarche se monte à 132,74 euros (2016) lorsque vous le faites en ligne sur e-greffe.be, et à 183,80 euros (2016) lorsque vous établissez la constitution sur support papier. Ces montants sont adaptés chaque année (vérifiez sur www.moniteur.be pour connaître les montants les plus récents).

D'autres frais peuvent éventuellement s'ajouter, comme les frais d'avocat, de conseiller ou de notaire. Mais ce n'est pas obligatoire. 

Non. Ce n'est pas une obligation légale mais cela peut être prévu et imposé dans les statuts de votre asbl. Si c'est le cas, vous devez absolument respecter cette obligation

Ouvre tout

Ces décisions doivent être rendues publiques. Pour ce faire, vous devez compléter les formulaires de demande I et II et les déposer au greffe, accompagnés d'une preuve de paiement. La publication au Moniteur belge suivra (automatiquement). Sur www.vereniginginfo.be, vous trouverez un outil qui complète et crée automatiquement les formulaires I et II. Pratique !

Il s'agit d'une obligation légale permettant de mettre à jour toutes les décisions prises au sein de l'asbl (p. ex. des assemblées générales, du conseil d'administration, etc.), de la même manière que les documents comptables et le registre des membres. Tous ces documents constituent le dossier association. Sur www.vereniginginfo.be, vous pouvez utiliser un dossier asbl électronique pratique, stocké en toute sécurité.

Non. Une personne externe ne peut pas consulter le dossier asbl qui se trouve au siège de l'asbl. Une personne externe ne peut consulter que les documents se trouvant dans le dossier au greffe du tribunal de commerce.

Les comptes annuels de l'asbl doivent être présentés à l'assemblée générale tous les ans, au plus tard six mois après la clôture de l'exercice. Ils doivent ensuite être déposés au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement judiciaire du siège de l'asbl.

D'un point de vue comptable, les asbl sont divisées en petites, grandes et très grandes asbl.Une petite asbl est une asbl qui ne répond pas à deux des critères suivants au moins: (i) minimum cinq collaborateurs (ii) au moins 312 500 euros de recettes et (iii) un patrimoine minimum de 1 249 500 euros.

Une petite asbl doit tenir une comptabilité de caisse simple (noter les encaissements et décaissements dans un livre comptable selon un schéma légal). Elle doit par ailleurs faire approuver les comptes annuels par l'assemblée générale, puis les déposer au greffe du tribunal de commerce du lieu où l'asbl a son siège. Vous trouverez les modèles de documents sur www.vereniginginfo.be.

Dans une comptabilité de caisse, vous notez toutes les recettes et dépenses dans un livre comptable selon un schéma légal. Une petite asbl est en principe obligée de tenir une comptabilité de caisse mais elle peut délibérément opter pour une comptabilité en partie double. Vous trouverez les modèles de documents sur www.vereniginginfo.be

Non, lorsqu'il s'agit d'une petite asbl, les comptes annuels doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement judiciaire du siège de l'asbl.

Les statuts constituent le document de base d'une asbl. Ils sont publiés aux annexes du Moniteur belge. Plusieurs dispositions doivent être impérativement reprises dans les statuts (p. ex. arrondissement judiciaire, mode de nomination des administrateurs, mode de prise de décisions du conseil d'administration, etc.). Il convient par ailleurs de respecter les dispositions de la loi sur les asbl (p. ex. délai de convocation de min. huit jours pour l'assemblée générale). Vous trouverez plusieurs modèles sur www.vereniginginfo.be.

Les comptes annuels doivent être établis selon un schéma normalisé et sont composés comme suit:

  • l'état des recettes et des dépenses
  • l'annexe (état du patrimoine et règles d'évaluation)

Vous trouverez les modèles de documents sur www.vereniginginfo.be

Si vous ne déposez pas les comptes annuels pendant trois années consécutives, l'asbl peut être dissoute d'un point de vue juridique. En outre, le non-dépôt des comptes annuels est une erreur de gestion pour laquelle les administrateurs peuvent être tenus responsables

La plupart des asbl (97%) relèvent de l'impôt des personnes morales. Seul un nombre limité d'asbl sont soumises à l'impôt des sociétés (p. ex. lorsqu'elles exercent certaines activités commerciales fréquentes). Les associations de fait ne relèvent pas de l'impôt des personnes morales parce qu'elles ne sont pas des personnes morales.

À compter de l'exercice d'imposition 2015, il est en principe obligatoire d'effectuer la déclaration par voie numérique. L'introduction électronique peut se faire sur le site Internet www.biztax.be, où vous trouverez toutes les informations nécessaires. Attention: vous devez insérer votre carte d'identité électronique dans un lecteur ID. Vous devez aussi pouvoir démontrer que vous êtes habilité à introduire une déclaration au nom de la personne morale si l'administration vous le demande. Un cours en ligne à ce sujet est disponible sur www.vereniginginfo.be.

Bien entendu! Lorsque plus aucune activité n'a lieu au sein de l'asbl, on court un risque en termes de responsabilité personnelle. Veillez donc à procéder à la dissolution et à la liquidation de l'asbl le plus rapidement possible. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur www.vereniginginfo.be.

Étymologiquement, responsabilité vient du mot «répondre». Lorsqu'une personne est «responsable», cela veut dire qu'elle doit pouvoir répondre de certains manquements. Si ces manquements sont établis et avérés, la personne doit en principe indemniser les dommages. Une asbl, ses membres, volontaires et administrateurs peuvent aussi commettre certains manquements (p. ex. non-respect d'un contrat, erreurs extracontractuelles, etc.) Toute la question qui se pose est de savoir qui, dans ce cas, peut être tenu pour responsable, et qui devra indemniser les dommages. Comme l'asbl est une «personne morale», elle offre une protection relativement importante. En principe, ce sera donc l'asbl qui devra indemniser les dommages et non pas les membres, administrateurs ou volontaires. Il existe cependant un certain nombre d'exceptions à ce principe: dans certains cas, les membres, volontaires et administrateurs peuvent être tenus pour responsables personnellement. Vous trouverez de plus amples informations et autres exemples concrets sur www.vereniginginfo.be.

Vous trouverez toutes les obligations légales et fiscales sur ce lien: (lien vers onepager obligations légales et fiscales).

Pour pouvoir prétendre à des subsides, vous pouvez être invité par les autorités qui subventionnent à devenir une asbl. Pour obtenir un aperçu de tous les subsides dans les différents secteurs, vous pouvez surfer sur: http://www.vlaanderen.be/nl/cultuur-sport-en-vrije-tijd

Plus d’infos ou besoin d’aide ?

Vous recherchez de plus amples informations sur la création d’une association, sur la manière de remplir des documents complexes et sur les obligations légales et juridiques ? Jetez un œil sur eenvzwoprichten.be et vereniginginfo.be. Ces partenaires vous proposent un accompagnement et un coaching complets, de A à Z.

 

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