Mon entreprise présente un chiffre d’affaires de maximum 2,5 millions d’euros hors TVA
- remplir une déclaration de TVA trimestrielle (ou mensuelle si vous préférez) ;
- effectuer des paiements mensuels (2 acomptes et 1 décompte par trimestre) ;
- tenir une comptabilité suffisamment détaillée ;
- dresser un relevé annuel de vos clients assujettis à la TVA (=le listing TVA), et l’introduire pour le 31 mars au plus tard ;
- réaliser un relevé trimestriel des livraisons intracommunautaires dans d’autres pays membres de l’UE.
Mon entreprise présente un chiffre d’affaires supérieur à 2,5 millions d’euros hors TVA
- Avec un chiffre d’affaires supérieur à 2,5 millions d’euros hors TVA, vous devez respecter les obligations suivantes en matière de TVA :
- remplir une déclaration de TVA trimestrielle ;
- effectuer des paiements mensuels ;
- tenir une comptabilité suffisamment détaillée ;
- dresser un relevé annuel de vos clients assujettis à la TVA (= le listing TVA), et l’introduire pour le 31 mars au plus tard ;
- réaliser un relevé trimestriel des livraisons intracommunautaires dans d’autres pays membres de l’UE.
Mon entreprise présente un chiffre d’affaires de maximum 15 000 euros
En général, on rencontre un chiffre d’affaires de moins de 15 000 euros chez les indépendants à titre complémentaire, mais ce n’est pas toujours le cas. Si vous êtes dans cette situation, vous pouvez appliquer le régime de la franchise. En quoi consiste-t-il ?
- Vous n’êtes pas tenu d’établir une déclaration de TVA.
- Vous ne devez pas facturer la TVA.
- Vous ne pouvez pas déduire la TVA.
- Vous pouvez aussi opter pour le régime normal.
- Vous devez toutefois faire activer votre numéro d’entreprise auprès de l'office de contrôle TVA.
Puis-je appliquer le régime forfaitaire ?
Vous pouvez uniquement appliquer le régime forfaitaire de la TVA si vous répondez aux deux conditions suivantes :
- Au moins 75 % de votre chiffre d’affaires n’est pas facturé.
- Votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 750 000 euros.
Ceci dit, vous devez également satisfaire à une série d’obligations supplémentaires. Ainsi, vous devez :
- tenir un journal d’achats ;
- tenir un journal de ventes ;
- remplir une déclaration de TVA à l’aide d’une feuille de calcul d’où le calcul forfaitaire du chiffre d’affaires ressort clairement.
Attention : vous ne pouvez appliquer ce régime que si des bases forfaitaires ont été établies pour votre profession ! Les secteurs les plus connus pour appliquer le régime forfaitaire sont les boulangers, les bouchers, les marchands de textile, les détaillants en alimentation générale, les coiffeurs, les tenanciers de café, les cordonniers, les droguistes, les marchands de journaux et les exploitants de friterie.
Plus récemment publié sur: 05-03-2019
