La Pension complémentaire libre pour indépendants (PCLI) s’adresse en premier lieu aux indépendants qui paient des cotisations sociales et se constituent ainsi des droits de pension légaux. Elle s’adresse en outre aux prestataires de soins salariés conventionnés, comme par exemple les médecins, les pharmaciens, les kinésithérapeutes...
Qui peut se constituer une pension complémentaire dans le cadre d'une PCLI?
La Pension complémentaire libre pour indépendants (PCLI) peut être souscrite par tout indépendant qui paie des cotisations sociales et se constitue ainsi des droits de pension légaux. Plus précisément, il s'agit des:
- Indépendants à titre principal
- Conjoints aidants avec maxi-statut
- Indépendants à titre complémentaire (sous certaines conditions)
- Prestataires de soins salariés conventionnés
Indépendant à titre principal
En tant qu’indépendant à titre principal, vous payez des cotisations sociales. Les cotisations sociales sont toujours calculées sur la base des revenus de l'année. En attendant que l'administration fiscale détermine définitivement ces revenus et calcule les cotisations définitives (généralement deux ans plus tard), vous payez des"cotisations sociales provisoires obligatoires" sur la base du revenu professionnel net imposable indexé des trois dernières années ou sur la base d'un revenu estimé plus élevé. Vous pouvez déduire fiscalement les primes PCLI, ce qui vous permet de payer moins de cotisations sociales et d'impôts en tant qu'indépendant.
Pour pouvoir déduire fiscalement les primes PCLI en tant qu’indépendant à titre principal, vous devez avoir payé au moins les cotisations sociales d'un indépendant à titre principal. Si, au cours de l'année, vous n'avez été que partiellement assujetti aux cotisations en tant qu’indépendant à titre principal, votre prime PCLI sera réduite proportionnellement au nombre de trimestres pendant lesquels vous avez effectivement payé des cotisations sociales en tant qu’indépendant à titre principal.
Conjoint aidant avec maxi-statut
Vous devez également vous affilier à une caisse d'assurances sociales en tant que conjoint aidant. En effet, en payant des cotisations sociales, vous bénéficiez également de droits sociaux. Vous vous constituez ainsi également, en tant que conjoint aidant bénéficiant du maxi-statut, des droits de pension légaux. En plus de cette pension légale, vous pouvez également cotiser dans une PCLI.
Pour un conjoint aidant, le seuil de revenu est beaucoup plus bas que pour un indépendant à titre principal, à savoir 7.407,24 euros au lieu de 16.861,46 euros.
Indépendant à titre complémentaire
En tant qu’indépendant à titre complémentaire, vous n'entrez en ligne de compte pour la Pension complémentaire libre pour indépendants (PCLI) que si vous avez au minimum atteint le revenu de référence d'un indépendant à titre principal (16.409,20 euros). Dans ce cas, vous payez en effet les mêmes cotisations sociales qu'un indépendant à titre principal et vous vous constituez par conséquent des droits de pension. Toutefois, si vous bénéficiez de droits sociaux d'un autre régime social et que vous exercez votre activité d’indépendant à titre complémentaire, vous ne payez que des cotisations sociales limitées, voire pas de cotisations du tout. Vous n'entrez par conséquent pas en ligne de compte pour la PCLI.
Étant donné que c’est toujours le revenu des trois dernières années qui est pris en compte, un indépendant à titre complémentaire peut souscrire une PCLI au plus tôt après trois années civiles complètes d'activité en tant qu’indépendant.
Le prestataire de soins salarié conventionné
Contrairement à ce que son nom pourrait laisser penser, un prestataire de soins conventionné (médecin, dentiste, pharmacien, kinésithérapeute) peut également souscrire une PCLI dans le cadre de son statut de salarié ou de fonctionnaire. Ce qui est particulier, c'est qu'il doit s'agir obligatoirement d'une PCLI sociale.
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