Verser encore au plus vite un dividende à 15% de précompte mobilier?

Après un délai d'attente (unique), les dividendes peuvent être payés dans le cadre de ce régime préférentiel avec application d'un précompte mobilier de 15%.

En vertu de l'accord budgétaire de fin novembre, ce taux grimperait à 18%. Selon les dernières informations, l'augmentation de tarif entrerait en vigueur le mois suivant la publication de la nouvelle loi. Vraisemblablement, cette loi ne sera pas adoptée avant le 1^er janvier, mais il est évident que cela peut aller vite. Tous les dividendes versés après l'entrée en vigueur de la loi seraient immédiatement soumis au taux le plus élevé, quelle que soit la date à laquelle les réserves ont été constituées.

Il peut donc être tentant, voire opportun, d'encore payer au plus vite un dividende VVPRbis à 15% de précompte mobilier.

Toutefois, lors du paiement (accéléré) d'un dividende, il convient de se poser un certain nombre d'autres questions (indépendamment de l'augmentation de taux): y a-t-il un besoin de fonds dans le patrimoine privé, pendant combien d'années souhaite-t-on continuer à travailler dans la société, la société est-elle vendable à terme - voir l'impact éventuel sur la taxe sur les plus-values, la société peut-elle être considérée comme une entreprise familiale (qui peut être héritée à 3%), la distribution a-t-elle un impact sur l'application éventuelle du taux réduit de l'impôt des sociétés, etc. Nous recommandons d'exprimer l'avantage de taux éventuel d'une distribution accélérée non seulement en pourcentages, mais aussi en montants, et de mettre cet avantage en balance avec les autres conséquences possibles de votre décision. Bien entendu, votre société devra également se conformer à la procédure correcte du droit des sociétés (assemblée générale (extraordinaire), test de l'actif net, test de liquidité, etc.).

Notez que toutes les sociétés ne peuvent pas prétendre au régime VVPRbis. Seules les sociétés constituées après le 1^er juillet 2013 (ou les sociétés qui ont depuis lors émis de nouvelles actions dans le cadre d'une augmentation de capital ou d'une augmentation d'apport) sont (partiellement) éligibles.

Lors de la constitution d'une réserve de liquidation, un prélèvement de 10% est dû sur le montant à mettre en réserve. En échange, cette réserve peut être distribuée plus tard à un taux favorable.

• Les réserves de liquidation déjà constituées (et vraisemblablement les réserves de liquidation constituées avant le 31 décembre 2025) peuvent être distribuées après 5 ans d'attente avec application d'un précompte mobilier de 5%. Pression fiscale nette: 13,64%.
  • Pour ces réserves de liquidation, il est aussi possible de choisir de ne respecter qu'un délai d'attente de trois ans. Dans ce cas, un précompte mobilier de 6,5% devra cependant être payé au moment de la distribution (au lieu de 5% si un délai de cinq ans a été respecté).
  • La nouvelle augmentation du taux à 18% ne s'appliquerait pas à ces réserves de liquidation déjà constituées.
• Pour les réserves constituées à partir (vraisemblablement) du 31 décembre 2025, le délai d'attente en vertu de la loi-programme serait toujours de 3 ans et le taux de 6,5% sur la distribution. Pression fiscale nette: 15%. Toutefois, en vertu du récent accord budgétaire, la pression fiscale nette sur ces réserves augmenterait encore pour atteindre 18% (en portant à 9,8% le taux de précompte mobilier sur la distribution après 3 ans).
• En cas de liquidation, aucune taxe n'est plus due sur les réserves de liquidation. Cela devrait rester le cas à l'avenir.

En versant encore des réserves en 2025, les fonds propres de la société au 31 décembre 2025 diminueront et la base imposable ultérieure pour la taxe sur les plus-values privées pourrait potentiellement être plus élevée.

Si votre société est susceptible d'être liquidée plutôt que vendue à terme, nous estimons que cette considération est moins pertinente.