Que signifie pour vous l’assouplissement de l’obligation de rénovation?
Le nouveau gouvernement flamand assouplit l’obligation de rénovation. Êtes-vous nouveau propriétaire d’un logement doté d’un label PEB E ou F? Vous êtes actuellement tenu de le rénover pour obtenir un label PEB D dans les 5 ans suivant l’achat. L’obligation de rénovation est née de l’objectif de rendre tous les logements flamands climatiquement neutres d’ici 2050. En quoi consiste exactement cet assouplissement?
Assouplissement du délai
Depuis le 1er janvier 2023, l’obligation de rénovation est en vigueur pour les logements dotés d’un label PEB E ou F, acquis après cette date. Cela signifie que les nouveaux propriétaires doivent rénover le logement pour obtenir un label PEB D ou supérieur dans les 5 ans suivant l’achat. L’obligation de rénovation ne concerne donc pas les propriétaires qui ont acquis un logement avant le 1er janvier 2023 et qui l’occupent.
Mais l’"ancienne" obligation de rénovation ne s’arrêtait pas là. Pour 2028, les logements concernés devaient obtenir un label PEB C ou supérieur; pour 2035, un label PEB B ou supérieur; et pour 2040, au moins un label A.
Ces dispositions ont changé le 1er janvier 2025. L’obligation de rénovation demeure, mais les nouveaux propriétaires disposent d’une année supplémentaire pour améliorer le label PEB de leur logement jusqu’à obtenir un label PEB D ou supérieur. Et les objectifs suivants avant 2040? Ils disparaissent complètement.
Attention
L’obligation de rénovation d’un logement est toujours en vigueur. Si le propriétaire revend le bien dans les 6 ans, le délai imparti pour rénover, lui, continue de courir. Le nouveau propriétaire dispose donc de moins de temps pour rénover le bien afin de satisfaire à l’obligation d’obtenir un label PEB D. Cela a une incidence non seulement sur le nouveau propriétaire, mais aussi sur le prix de vente du bien.
Disparition de l’avantage fiscal pour les rénovations énergétiques
Le nouveau gouvernement flamand a également aboli l’avantage fiscal pour la rénovation énergétique, une mesure visant à encourager l’amélioration du niveau E, qui est un score indiquant le niveau de performance énergétique d’un bâtiment. Les Flamands qui avaient procédé à des rénovations énergétiques et avaient considérablement amélioré le niveau E de leur logement bénéficiaient d’une réduction de leur précompte immobilier. Il s’agit de l’impôt flamand annuel sur les biens immobiliers situés en Région flamande.
Ceux qui ont rénové jusqu’à obtenir le niveau E90 ont bénéficié d’une réduction de 50 % sur leur précompte immobilier pendant cinq ans. Ceux qui ont rénové jusqu’à obtenir le niveau E60 ont bénéficié d’une réduction de 100 %. Avec la mise en place du nouveau gouvernement flamand, cet avantage a disparu, mais on ne sait pas encore à quoi ressemblera le nouveau régime.
Encourager les rénovations collectives
Au lieu d’encourager les rénovations individuelles, le nouveau gouvernement flamand veut viser des quartiers entiers et des rues entières pour les rendre plus performants sur le plan énergétique. Pour ce faire, il souhaite encourager les achats groupés avantageux pour les propriétaires de logements dotés d’un label PEB D et E situés dans le même quartier. Cette mesure doit encore être concrétisée.
Tax shift pour les pompes à chaleur
Le gouvernement flamand continue à soutenir les initiatives en matière d’énergie par d’autres moyens. Il le fait par le biais de ce que l’on appelle le "tax shift" sur l’électricité, qui la rend moins chère que les combustibles fossiles (tels que le gaz naturel et le mazout). Ne perdez pas cela de vue lors de l’achat ou de la rénovation d’une maison.
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