Accord de gouvernement Arizona: mise en oeuvre concrète des projets fiscaux pour les investisseurs

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Les dividendes que verse une société à ses actionnaires-personnes physiques sont en principe soumis au précompte mobilier de 30%. Le régime VVPRbis (cf. infra) et les réserves de liquidation permettent de réduire cette pression fiscale sous certaines conditions.

À la constitution d’une réserve de liquidation, une cotisation distincte de 10% est due sur le montant de la réserve. En échange, la réserve peut être distribuée plus tard à un taux favorable. Le régime de la réserve de liquidation a été modifié par la loi-programme du 18 juillet 2025 ainsi que par l'accord budgétaire conclu le 24 novembre par le gouvernement.

• Les réserves de liquidation déjà constituées (et sans doute aussi les réserves de liquidation constituées avant le 31 décembre 2025) peuvent être distribuées après 5 ans d'attente à un taux de précompte mobilier de 5% (conformément au régime initial). Charge fiscale nette: 13,64%.
  • Pour ces réserves de liquidation, il est aussi possible de choisir de ne respecter qu'un délai d'attente de 3 ans. Dans ce cas, un précompte mobilier de 6,5% sera toutefois dû au moment de la distribution. Charge fiscale nette: 15%.
  • La nouvelle augmentation tarifaire convenue dans l'accord budgétaire (charge fiscale totale portée à 18%) ne s'appliquerait pas à ces réserves de liquidation déjà accumulées.
• Pour les réserves constituées (probablement) à partir du 31 décembre 2025, le délai d'attente serait toujours de 3 ans. En vertu du récent accord budgétaire, la charge fiscale totale sur ces réserves grimperait toutefois à 18% (en portant à 9,8% le taux de précompte mobilier en cas de distribution après 3 ans).
• En cas de liquidation, aucune taxe n'est plus due sur les réserves de liquidation. Cela devrait rester le cas à l'avenir.

Les entrepreneurs devront bien évaluer ce qui est le plus avantageux dans leur situation spécifique en ce qui concerne les réserves de liquidation déjà constituées: distribution accélérée à 6,5% (pour les réserves de liquidation constituées il y a 3 ou 4 ans) ou distribution à 5% après le délai d'attente de 5 ans. De nombreux facteurs entrent ici en ligne de compte: dans quel délai et dans quel but a-t-on besoin d’argent en privé? Quelles sont les options de financement alternatives disponibles dans le patrimoine privé?...

Il convient de noter que la distribution de réserves de liquidation est soumise au principe FIFO (First In First Out). Si vous décidez de distribuer des réserves de liquidation datant de moins de 5 ans, celles datant de 4 ans seront distribuées en premier. Il sera toutefois possible de distribuer d'ici quelques mois ces réserves à un précompte mobilier de (seulement) 5% (dès qu'elles auront été conservées au sein de la société pendant 5 ans).

Dans le cadre du régime VVPRbis, des dividendes issus de la répartition du bénéfice du troisième exercice suivant celui de la constitution de la société (ou de l’augmentation de capital) peuvent être distribués à un taux de précompte mobilier de 15% (actuellement). Notez que toutes les sociétés ne peuvent pas prétendre au régime VVPRbis. Seules les sociétés qui ont été constituées après le 1er juillet 2013 (ou ont depuis lors émis de nouvelles actions dans le cadre d'une augmentation de capital ou de l'apport) sont (partiellement) éligibles.

Les dividendes d'actions répondant aux conditions du régime VVPRbis bénéficiaient à l'origine des taux de précompte mobilier suivants:

• 30% sur la distribution de bénéfices au cours de l'exercice de constitution (ou d'augmentation de capital) et de l’exercice suivant
• 20% sur la distribution de bénéfices au cours du deuxième exercice suivant celui de la constitution (ou de l'augmentation de capital)
• 15% sur la distribution de bénéfices au cours du troisième exercice suivant celui de la constitution (ou de l'augmentation de capital) et de tous les exercices suivants

La loi-programme du 18 juillet 2025 a supprimé le "taux intermédiaire" de 20%, mais uniquement pour les actions émises après le 31 décembre 2025, qui seront donc seulement soumises au taux normal de 30% et au taux préférentiel (de 15% actuellement).

En vertu de l'accord budgétaire du 24 novembre, ce taux grimperait de 15% à 18%. Selon les dernières informations, l'augmentation tarifaire entrerait en vigueur le mois suivant la publication de la nouvelle loi. Cette loi ne sera sans doute adoptée qu'après le 1er janvier, mais il est évident que cela peut aller vite. Tous les dividendes versés après l'entrée en vigueur de la loi seraient immédiatement soumis au taux plus élevé, quelle que soit la date à laquelle les réserves ont été constituées.

Il peut donc être tentant, voire opportun, d'encore distribuer au plus vite un dividende VVPRbis à un précompte mobilier de 15%.

En cas de distribution (accélérée) d'un dividende, il convient toutefois de se poser d'autres questions, indépendamment de l'augmentation tarifaire.

• Y a-t-il un besoin de fonds dans le patrimoine privé?
• Pendant combien d'années souhaite-t-on continuer à travailler dans la société?
• La société est-elle vendable à terme (cf. impact éventuel sur la taxe sur les plus-values)?
• La société peut-elle être considérée comme une entreprise familiale (qui peut être héritée à 3%)?
• La distribution a-t-elle un impact sur l'application éventuelle du taux réduit de l'impôt des sociétés?

Nous recommandons d'exprimer l'avantage de taux éventuel d'une distribution accélérée non seulement en pourcentages, mais aussi en montants, et de mettre cet avantage en balance avec les autres conséquences possibles d'une option. La société devra bien entendu suivre la procédure correcte en vertu du droit des sociétés (assemblée générale (extraordinaire), test de l'actif net et/ou test de liquidité...).

Lorsqu'une société belge perçoit des dividendes d'une autre société, ces dividendes peuvent être exonérés de l'impôt des sociétés belge en appliquant ce que l'on appelle la "déduction des revenus définitivement taxés" (déduction RDT). Trois conditions cumulatives doivent être remplies au moment de l'attribution du dividende pour appliquer cette déduction fiscale:

1. La condition de taxation signifie que les dividendes perçus doivent porter sur de "bonnes" actions, à savoir des actions détenues dans des sociétés dont le bénéfice est "normalement" (et donc "définitivement") taxé dans le pays où elles sont établies. Si la société distributrice n’est que peu, voire pas imposée sur son bénéfice dans le pays où elle est établie (par exemple, dans un paradis fiscal), le dividende perçu ne peut pas être exonéré.
2. La condition de détention implique que les dividendes perçus doivent se rapporter à des actions qui ont été ou sont détenues en pleine propriété pendant une période ininterrompue d'au moins 1 an.
3. Enfin, la société bénéficiaire doit détenir une participation d'au moins 10% dans le capital de la société distributrice ou une participation dont la valeur d'acquisition s'élève au minimum à 2.500.000 euros. Il s'agit de la condition de participation.

La loi-programme prévoit un durcissement de la condition de participation. Si la société bénéficiaire détient une participation inférieure à 10% du capital, la valeur d'acquisition minimale sera maintenue à 2.500.000 euros (l'augmentation à 4.000.000 euros n'ayant pas été retenue dans l'Accord de gouvernement). Si le bénéficiaire est une grande société, la participation inférieure à 10% devra en outre se qualifier comme "immobilisation financière" à partir de l'exercice d’imposition 2026 pour être éligible à la déduction RDT.

En ce qui concerne la notion d’immobilisation financière, il est fait référence à la signification qui lui est donnée par la législation comptable. Cela signifie que les actions détenues doivent être comptabilisées sous les postes "Participations dans des entités liées", "Participations dans des sociétés avec lesquelles il existe un lien de participation" ou "Participations dans d'autres immobilisations financières". Une comptabilisation sous ces postes suppose que l'entreprise vise à créer un lien spécifique durable avec la société dans laquelle elle investit et ne considère donc pas l'investissement comme un simple placement.

Comme les conditions pour la déduction RDT et l'exonération des plus-values sur actions à l'impôt des sociétés sont similaires, on note une conséquence supplémentaire pour les grandes sociétés. Les plus-values sur actions ne seront exonérées (pour les participations inférieures à 10% et sauf exceptions spécifiques) que si la valeur d'acquisition des actions est d'au moins 2,5 millions d'euros et si elles sont comptabilisées en tant qu'immobilisations financières.

Cette condition de participation renforcée s’appliquera dès l’exercice d'imposition 2026! Les modifications apportées à partir du 3 février 2025 à la date de clôture de l'exercice ne seront pas acceptées, sauf s'il peut être démontré qu'elles sont motivées par des considérations économiques (= non fiscales).

Quant aux petites sociétés, les conditions pour la déduction RDT et l’exonération des plus-values sur actions ne changent pas. Une société est considérée comme petite si, à la date du bilan, elle ne dépasse pas plus d'un des critères suivants:

• Effectifs en moyenne annuelle: 50
• Chiffre d'affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée: 11.250.000 euros
• Total du bilan: 6.000.000 euros

Un (non-)dépassement de plus d'un des critères n'aura de conséquences que s'il se produit pendant deux exercices consécutifs. On notera que pour évaluer les critères, il convient de prendre en compte non seulement les données de la société elle-même, mais aussi celles des "sociétés liées".

Une sicav RDT est une société d'investissement qui doit remplir plusieurs conditions. Elle doit ainsi distribuer au moins 90% des revenus nets perçus.

Une Sicav RDT constitue une alternative fiscalement intéressante aux investissements en actions, vu qu'elle permet de bénéficier de l'exonération des dividendes et des plus-values sur actions sans devoir remplir les conditions strictes de participation et de détention (cf. supra). La condition de taxation doit toutefois être remplie au niveau de la Sicav RDT. Une sicav RDT peut percevoir des revenus à la fois éligibles et non éligibles. Les revenus éligibles sont les revenus qui remplissent la condition de taxation. Le rapport entre les revenus éligibles et les revenus totaux (éligibles + non éligibles) est calculé en permanence et est dénommé "coefficient RDT".

Concrètement, la société investisseuse peut:

• Bénéficier d'une exonération de la plus-value sur la vente d'actions d'une Sicav RDT sur la base du coefficient RDT. Conformément à la loi portant diverses dispositions, les plus-values réalisées exonérées sur actions de Sicav RDT seront néanmoins soumises à une taxe de 5% à l'avenir. Dans la pratique, une Sicav RDT rachètera toutefois quasi toujours ses propres actions (pour les détruire immédiatement). Dans ce cas, la société investisseuse ne réalise pas une plus-value sur actions, mais perçoit un bonus de rachat (= dividende) auquel elle pourra (encore) appliquer la déduction RDT. En outre, le bonus de rachat n'est pas soumis à la taxe séparée de 5%.
• Bénéficier de la déduction RDT sur les dividendes versés par la Sicav RDT sur la base du coefficient RDT.

Une Sicav RDT est toutefois tenue de prélever le précompte mobilier approprié, lorsqu'elle verse ou attribue un dividende (contrairement à un bonus de rachat ou de liquidation qui n'est soumis à aucun précompte mobilier). Le précompte mobilier retenu est imputable à l'impôt des sociétés et remboursable pour la société investisseuse.

En vertu de la loi portant diverses dispositions, le précompte mobilier sur les dividendes versés par une Sicav RDT sera toutefois uniquement imputable à l’impôt des sociétés à partir de l'exercice d'imposition 2026, dans la mesure où la société bénéficiaire attribue, dans l’année de revenus de la réception du versement de la Sicav RDT, la rémunération minimale au dirigeant d’entreprise. Selon l'accord de gouvernement, la rémunération minimale du dirigeant d'entreprise serait portée à 50.000 euros (à indexer).

Exemple

La société X verse une rémunération minimale à son dirigeant et perçoit un dividende de 100 euros d'une Sicav RDT.

Le coefficient RDT de la Sicav s'élève à 95%. Si X perçoit un coupon de 100 euros, un précompte mobilier de 30 euros sera initialement retenu.

Puisque 95% du coupon entrent en ligne de compte pour la déduction RDT, 95% du précompte mobilier retenu (28,5 euros) seront imputables.

X paiera l'impôt des sociétés sur 5% du coupon (au taux normal de 25% = 1,25 euros, cf. coefficient RDT de 95%). 5% du précompte mobilier retenu (1,5 euros) seront également imputables.

Charge fiscale totale = 1,25 euros sur un coupon de 100 euros. Le précompte mobilier de 30 euros est imputable à l'impôt des sociétés total dû.

Supposons que la société X ne verse pas de rémunération minimale à son dirigeant et perçoive un dividende ("coupon") de 100 euros d'une Sicav RDT. Le coefficient RDT de la Sicav s'élève à 95%. Si X perçoit un coupon de 100 euros, un précompte mobilier de 30 euros sera retenu.

• Comme 95% du coupon entrent en ligne de compte pour la déduction/l'exonération RDT, 95% du précompte mobilier retenu (28,5 euros) ne seront plus imputables (condition de rémunération non remplie). 28,5 euros seront toutefois déductibles fiscalement en tant que frais. Coût fiscal (en supposant que X soit soumise à un impôt des sociétés de 25%) = 21,375 euros (28,5 x 0,75).
• 5% du précompte mobilier retenu (1,5 euros) sont toutefois encore imputables, vu que X paiera l'impôt sur les sociétés sur les 5% du coupon (taux standard de 25% = 1,25 euros; cf. coefficient RDT de 95%).

Charge fiscale totale = 22,625 euros (21,375 + 1,25) sur un coupon de 100 euros.

Dans le cas d'une Sicav "ordinaire", la charge fiscale totale sur les dividendes sera de 25 euros (au taux normal de l'impôt des sociétés).

Il n'est pas exclu qu'une autre modification légale vienne qualifier le précompte mobilier non imputable de dépense non admise (et non plus de frais fiscalement déductibles), ce qui porterait la charge fiscale totale à 29,75 euros (28,5 + 1,25) en l'absence de rémunération minimale du dirigeant.

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