Le gouvernement de l'Arizona parvient à un accord sur la taxe sur les plus-values

La taxe sur les plus-values est une nouvelle taxe de 10% qui s'appliquera à partir du 1er janvier 2026 sur les plus-values réalisées sur les ventes d'actifs financiers (tels que les actions, les obligations, les fonds, les assurances épargne et placement, etc.).

La taxe s'appliquera aux personnes physiques soumises à l'impôt des personnes physiques en Belgique, d'une part, et à certaines personnes morales soumises à l'impôt des personnes morales, d'autre part. Il s'agit principalement d’ASBL, de fondations et de fondations privées. Une exception serait néanmoins prévue pour les ASBL qui peuvent recevoir des dons déductibles fiscalement.
Les non-résidents ne sont pas soumis à cette nouvelle taxe.

Exemple
Vous résidez de manière permanente en France et vous y rentrez votre déclaration fiscale. Vous détenez vos investissements en Belgique et, lors de la vente de certaines actions, vous réalisez une plus-value. Vous ne paierez pas de taxe sur les plus-values dans le cadre de la nouvelle mesure.

Les plus-values réalisées par une société ne rentrent pas dans le champ d'application.

On entend par actifs financiers une très large gamme de produits financiers tels que les actions, les obligations, les fonds, les options, les trackers, les ETF, les warrants, les assurances épargne et placement de la branche 21 et de la branche 23, etc. On entend également par là les crypto-actifs. Il s’agit d’actifs aussi bien belges qu’étrangers. Le fait que les actifs soient cotés en Bourse ou non n’a aucune importance. Pour les actifs non cotés, la valeur devra être déterminée selon la méthodologie prévue par la loi.

Les assurances groupe et les autres contrats du deuxième pilier de pension, ainsi que l'épargne-pension et l'épargne à long terme, ne rentrent pas dans le champ d'application de la taxe sur les plus-values.

Certains fonds bancaires étant déjà soumis à une certaine “taxe sur les plus-values”, à savoir la taxe Reynders, reste à savoir comment la taxe sur les plus-values doit être calculée lors de la vente de fonds auxquels cette taxe Reynders s'applique également. Ce n'est pas encore clair pour l’instant. La taxe Reynders est entièrement maintenue.

En principe, la plus-value est calculée en faisant la différence entre le prix de vente et le prix d'achat. Comme la nouvelle disposition n’entrera en vigueur qu'à partir du 1er janvier 2026, seules les plus-values réalisées à partir de cette date seront prises en compte. Les plus-values historiques ne ne relèvent donc pas de la taxe. Pour déterminer la plus-value, on considère la valeur de l’actif au 31 décembre 2025 (c’est ce que l’on appelle la “photo”).

Exemple
Vous avez acheté une action à 100 euros en 2023 et vous la vendez le 15 septembre 2026 à 150 euros. Sur le plan économique, vous réalisez donc une plus-value de 50 euros. Or, le cours de cette action au 31 décembre 2025 est de 120 euros. Dans ce cas, vous ne payez que 10% sur 30 euros (150 – 120).

Si vous avez acheté une action avant le 31 décembre 2025 à un prix supérieur à la valeur indiquée sur la photo, vous pourrez porter en compte ce prix d'achat plus élevé au lieu de la valeur affichée sur la photo. On ne sait pas encore quelles pièces justificatives vous devrez fournir à cet effet. Cette possibilité ne s'applique que jusqu'au 31 décembre 2030. Pour les transactions effectuées après cette date, il conviendra toujours d’utiliser la valeur de la photo au 31 décembre 2025.

Exemple
Vous avez acheté une action à 150 euros en 2023. Le cours au 31 décembre 2025 est de 120 euros (la “photo”). Vous vendez cette action le 15 septembre 2026 à 125 euros. Comme la base imposable est en principe déterminée en faisant la différence entre la valeur de vente et la valeur sur la photo au 31 décembre 2025, un prélèvement de 10% devrait s’appliquer sur 5 euros. Cependant, vous n'avez pas réalisé de plus-value réelle puisque vous avez acheté l'action plus cher que vous ne l'avez vendue. Jusqu'au 31 décembre 2030, vous pouvez porter en compte le prix d'achat réel et historique.

La Bourse étant volatile, il est tout à fait possible qu’en plus de plus-values, vous réalisiez des moins-values au cours d'une année donnée. Vous pouvez déduire ces moins-values des plus-values que vous avez réalisées au cours de cette même année.

Exemple
En 2027, vous réalisez une plus-value totale de 25 000 euros en vendant divers investissements. Durant cette même année, vous vendez aussi un certain nombre d’investissements sur lesquels vous réalisez une perte de 3 000 euros. La plus-value nette imposable est alors de 25 000 – 3 000 = 22 000 euros (abstraction faite de l'exonération).

La loi prévoit que chaque contribuable bénéficie d'une exonération de 10 000 euros, qui sera indexée chaque année. Cette exonération devra être demandée par le biais de la déclaration propre.

Un système de transférabilité (limitée) de l'exonération est prévu. Par année où vous n'utilisez pas (une partie de) cette exonération, vous pouvez reporter 1 000 euros (ou une partie) sur une année ultérieure, avec un maximum de cinq ans. Une exonération maximale de 15 000 euros par contribuable pourrait ainsi être obtenue. Cela signifie qu'un couple marié pourrait bénéficier in fine d'une exonération commune de 30 000 euros s'il a recours au transfert au maximum (en supposant que les investissements fassent partie de leur patrimoine commun).

Exemple
Vous n'avez vendu aucun investissement en 2026. Vous pouvez profiter d’une exonération de 11 000 euros en 2027. Si vous vendez des investissements avec une plus-value totale de 10 600 euros en 2027, vous ne devrez pas payer de taxe sur les plus-values en 2027.
 

En principe, les organismes financiers se chargeront du prélèvement de la taxe sur les plus-values de 10%, sauf pour les plus-values réalisées sur certains actifs tels que les crypto-actifs, les devises, etc.

Pour les ASBL et les fondations, le système de retenue à la source ne s'applique pas, mais le paiement de la taxe sur les plus-values est régi directement par le biais de la déclaration à l’impôt des personnes morales.

Exemple
Vous vendez des actions avec une plus-value de 9 000 euros en janvier 2027. Votre organisme financier retiendra 900 euros de taxe sur les plus-values et les transmettra (de manière anonyme) au fisc. Comme vous pouvez bénéficier de l’exonération de 10 000 euros, vous pouvez déclarer cette plus-value dans votre déclaration des revenus de l'année 2027 – exercice d'imposition 2028 pour récupérer l'impôt payé de 900 euros. Le remboursement de ce montant n'interviendra toutefois que fin 2028 au plus tôt ou dans le courant de l'année 2029, de sorte que, dans la pratique, vous devrez préfinancer la taxe pendant environ deux ans.

Le législateur prévoirait une possibilité d’“opt-out” pour éviter le préfinancement. Vous pourrez ainsi faire savoir à votre organisme financier que vous ne souhaitez pas de retenue à la source et que vous transmettrez vous-même les informations nécessaires dans votre propre déclaration. Dans cette déclaration, vous pourrez également imputer les moins-values réalisées et l'exonération s’appliquera.
Comme le fisc doit pouvoir vérifier votre déclaration, votre organisme financier devra fournir les données nécessaires au fisc (“obligation de fiche”). On ne connaît pas encore précisément la nature exacte de ces données.

Pour les titres que vous détenez à l'étranger, vous devrez renseigner vous-même les plus-values réalisées dans votre propre déclaration fiscale. En effet, le système de retenue à la source des 10% n'est pas possible ici.

Lorsqu'un actionnaire détient une participation significative dans la société dont il vend les actions, les règles relatives à la taxe sur les plus-values diffèrent du régime standard. Cette règle dérogatoire vise à traiter moins sévèrement les “propriétaires” d'entreprises (familiales) (qui ont souvent été fondées par eux-mêmes ou par des membres de la famille d'une génération précédente), l’objectif étant également de ne pas brimer l'esprit d'entreprise de ces “actionnaires-entrepreneurs”.

À ce titre, une “participation significative” est définie comme une participation d'au moins 20%. Seule la participation détenue par l'actionnaire lui-même et en son nom personnel serait prise en compte. Il n’est donc plus question des rumeurs qui annonçaient que pour déterminer le seul minimum de 20%, il faudrait également tenir compte des actions détenues par des membres de la famille ou des actions détenues indirectement (par exemple par l'intermédiaire d'une société de gestion). En outre, l'évaluation de la condition de participation de 20% se fait au moment de la transaction proprement dite. Il ne suffit donc pas d'avoir détenu une participation de 20% à un moment donné dans le passé (récent). Seule la situation au moment de la vente est déterminante. L’actionnaire qui n’atteint pas le seuil minimal de 20%, mais qui ne possède par exemple que 19% des actions d'une société, ne peut pas davantage compter sur un “régime transitoire” et retombe directement dans le “régime standard” de 10% de taxe et d'une exonération de 10 000 euros.

L’actionnaire qui remplit bien cette condition bénéficiera d'une exonération à concurrence d'une première tranche de 1 000 000 d'euros en cas de réalisation d'une plus-value. Les plus-values qui dépassent ce montant seront imposées à un taux progressif (1,25% jusqu'à 2 500 000 euros; 2,5% jusqu'à 5 000 000 euros; 5% jusqu'à 10 000 000 euros; 10% à partir de 10 000 000 euros). L'exonération s'appliquerait une fois par période de cinq ans.

Ce régime dérogatoire s'applique aux plus-values réalisées sur les actions de sociétés tant cotées que non cotées. Pour les sociétés non cotées, se pose bien entendu la question de la “valeur initiale” des actions (la “photo” au 31 décembre 2025). Un certain nombre d'options sont prévues pour déterminer cette valeur. Si une transaction effective a eu lieu en 2025 (par exemple, une vente d'actions), la valeur utilisée lors de cette transaction peut servir de valeur de référence. Dans d'autres cas, une méthode de valorisation standardisée (4 fois l'EBITDA plus les fonds propres) pourra être utilisée. Vous pouvez également demander à un réviseur ou à un expert-comptable certifié d’effectuer une détermination de valeur détaillée. Le contribuable aurait le droit de choisir la méthode qui donne la valorisation la plus élevée. Le fisc a cependant la possibilité de contester la valeur.

Dans un souci de clarté, le régime n'est pas limité aux actions des sociétés d'exploitation. Il s’applique donc aussi en principe lorsque des plus-values sont réalisées lors de la vente d'actions d'une société patrimoniale, d'une société de gestion ou d'une société holding, par exemple.

Au final, l'introduction d'une taxe sur les plus-values sur les actifs financiers ne modifie en rien la condition de base selon laquelle les transactions visées doivent toujours s'inscrire dans la gestion normale d'un patrimoine privé. La ”gestion normale” est traditionnellement définie comme “les actes accomplis par une personne prudente et raisonnable dans le cadre de la gestion courante, mais aussi en vue de réaliser un bénéfice, de la réalisation et du remploi d'éléments de son patrimoine”.

Si les opérations n'entrent pas dans ce cadre de gestion normale (et qu'il est donc question d’une “gestion anormale”), la plus-value réalisée sera considérée comme des revenus divers et soumise à un taux de 33% (+ centimes additionnels communaux). La question de savoir si une opération s’inscrit ou non dans la gestion normale est évidemment une question de fait, que seul un juge peut trancher in fine.

Différents critères sont utilisés dans la jurisprudence pour juger si la réalisation d'une plus-value fait partie de la gestion normale d'un patrimoine privé. L'une des opérations visées concerne la “spéculation”. Certains détenteurs de cryptomonnaies, par exemple, qui espéraient que l'introduction d'une cotisation de solidarité de 10% les dispenserait de l'application éventuelle d'une taxation de 33% (+ centimes additionnels communaux) sur leur plus-value, en sont donc potentiellement pour leurs frais. 
Un autre exemple bien connu de “gestion anormale” potentielle concerne les “plus-values internes”. Dans ce type de transaction, un actionnaire-personne physique vend ses actions avec une plus-value à une autre société (holding) qu’il a constituée ou qu’il contrôle (directement ou indirectement). Le fisc (et le ministre des Finances) a estimé qu’il n’était nullement question d’une gestion normale dans une telle situation. Toutefois, étant donné que l’avis concernant le caractère normal ne peut être émis que par le juge du fond, la jurisprudence est moins unanime sur cette question.

La réglementation relative à la “plus-value” est désormais renforcée et inscrite dans la législation. Lorsqu'un actionnaire vend des actions à une société dans laquelle il exerce un contrôle (éventuellement seul ou avec des membres de sa famille), une taxe distincte de 33 % sur les plus-values s'appliquera.

Les plus-values réalisées lors de l' apport d'actions dans une société holding restent exonérées d’impôt. En effet, un régime spécifique s'applique aujourd'hui déjà à l'apport d'actions, selon lequel le capital fiscal de la société bénéficiaire de l'apport est limité à la valeur d'acquisition des actions apportées. D'un point de vue fiscal, le solde de l'apport est considéré comme une “réserve taxée”, soumise à un précompte mobilier de 30% en cas de distribution ultérieure.