Taxe sur les plus-values

La taxe sur les plus-values est une taxe de 10% prélevée sur les bénéfices que vous réalisez à partir du 1er janvier 2026 lors de la vente de produits financiers tels que les actions, les obligations, les fonds, les assurances épargne et placement...

La loi n'a pas encore été votée mais elle s'appliquera à partir du 1er janvier 2026. Ce qui veut dire que les plus-values réalisées à partir de cette date seront soumises à la nouvelle taxe, même si la loi n'est adoptée officiellement qu’a posteriori.

Qu'est-ce que cela signifie pour vous?

• Les plus-values réalisées avant le 1er janvier 2026 restent exonérées
• Les plus-values réalisées à partir du 1er janvier 2026 seront taxées à 10% quelle que soit la date d'adoption de la loi.

La taxe s'applique aux personnes suivantes:

• Personnes physiques assujetties à l'impôt des personnes physiques en Belgique.
• Certaines personnes morales soumises à l'impôt des personnes morales (principalement les ASBL, les fondations et les fondations privées). Une exception serait néanmoins prévue pour les ASBL qui peuvent recevoir des dons déductibles fiscalement.

Seuls les résidents belges sont soumis à cette taxe.

Exemple
Vous résidez de manière permanente en France et vous y rentrez votre déclaration fiscale. Vous détenez vos investissements en Belgique. Vous réalisez une plus-value lorsque vous vendez certaines actions. Vous ne paierez pas de taxe sur les plus-values.

La taxe ne s'applique pas aux plus-values réalisées par une société.

Il s’agit de nombreux types de produits financiers comme les actions, les obligations, les fonds, les options, les trackers, les ETF, les warrants, l'assurance épargne, l'assurance placement, l'or physique, les devises... Les crypto-actifs sont également visés. Il s’agit de produits à la fois belges et étrangers, cotés ou non cotés. Pour les produits non cotés, la détermination de la valeur doit se faire selon les modalités prévues par la loi.

La taxe sur les plus-values ne s'applique pas aux produits suivants:

• Assurances groupe et autres contrats relevant du deuxième pilier de pension
• Épargne-pension
• Épargne à long terme

Les fonds bancaires mixtes sont des fonds constitués d’un volet actions et d'un volet obligations. Ces fonds sont déjà soumis à une "taxe sur les plus-values", à savoir la taxe Reynders. Cette taxe sera maintenue et subsistera parallèlement à la taxe sur les plus-values. Ainsi, lorsque vous vendez un fonds d'investissement soumis à cette taxe, vous devez tenir compte de deux taxes:

• 30% de précompte mobilier sur le rendement du volet obligations
• 10% de taxe sur les plus-values sur le rendement du volet actions

Plus-values

La plus-value est la différence entre le prix de vente et le prix d'achat. Comme la nouvelle disposition n’entrera en vigueur qu'à partir du 1er janvier 2026, seules les plus-values réalisées à partir de cette date seront prises en compte. Les plus-values historiques ne relèvent donc pas de la taxe. Pour déterminer la plus-value, on considère la valeur du produit au 31 décembre 2025 (c’est ce que l’on appelle la “photo”).

Exemple
Vous avez acheté une action à 100 euros en 2023 et vous la vendez le 15 septembre 2026 à 150 euros. Vous réalisez donc une plus-value de 50 euros sur la période. Or, le cours de cette action au 31 décembre 2025 est de 120 euros. Dans ce cas, vous ne payez que 10% sur 30 euros (150 – 120).

Moins-values

Il est tout à fait possible qu’en plus de plus-values, vous réalisiez des moins-values au cours d'une année donnée. Vous pouvez déduire ces moins-values des plus-values que vous avez réalisées au cours de cette même année, pour plusieurs sortes d’investissements.

Exemple
En 2027, vous réalisez une plus-value totale de 25.000 euros en vendant divers investissements. Durant cette même année, vous vendez aussi un certain nombre d’investissements sur lesquels vous réalisez une perte de 3.000 euros. La plus-value nette imposable est alors de 25.000 – 3.000 = 22.000 euros (abstraction faite des exonérations).

Valeur d'acquisition historiquement plus élevée

Si vous avez acheté une action avant le 31 décembre 2025 à un prix supérieur à la valeur indiquée sur la photo, vous pourrez porter en compte le prix d'achat plus élevé au lieu de la valeur affichée sur la photo. On ne sait pas encore quelles pièces justificatives vous devrez fournir à cet effet. Cette possibilité ne s'applique que jusqu'au 31 décembre 2030. Pour les opérations effectuées après cette date, on utilise toujours la valeur affichée sur la photo au 31 décembre 2025.
Ceci dit, utiliser une valeur d'acquisition historiquement plus élevée ne peut jamais déboucher sur la réalisation d’une moins-value. Elle permettra toutefois de ramener la plus-value due à 0 euro.

Exemple
Vous avez acheté une action à 150 euros en 2023. Le cours au 31 décembre 2025 est de 120 euros (la “photo”). Vous vendez cette action le 15 septembre 2026 à 125 euros. Vous devriez donc payer 10% sur 5 euros (la différence entre la valeur de vente et la valeur affichée sur la photo au 31 décembre 2025). Or, vous n'avez pas réalisé de véritable plus-value puisque vous avez acheté l'action plus cher que vous ne l'avez vendue. Jusqu'au 31 décembre 2030, vous pouvez porter en compte le prix d'achat réel et historique.

Une exonération annuelle est prévue par contribuable. Vous ne devez pas payer de taxe sur les plus-values sur les 10 000 premiers euros de plus-values réalisées. Ce montant est indexé chaque année. Vous devez demander cette exonération dans votre propre déclaration fiscale.

Exemple
Vous vendez des investissements avec une plus-value totale de 11 000 euros en 2026. Si vous demandez l'exonération dans votre déclaration fiscale, vous ne devrez payer la taxe sur les plus-values que sur 1 000 euros.

Vous pouvez en outre reporter l’exonération que vous n’utilisez pas sur l’exercice suivant dans une mesure limitée. Pour chaque année où vous n'utilisez pas cette exonération, vous pouvez reporter un maximum de 1 000 euros sur une année ultérieure, avec un maximum de cinq ans. Une exonération maximale de 15 000 euros par contribuable peut ainsi être obtenue. Cela signifie qu'un couple marié pourrait obtenir in fine une exonération commune de 30 000 euros s'il a recours au report au maximum (en supposant que les investissements fassent partie de leur patrimoine commun).

Exemple
Vous n'avez vendu aucun investissement en 2026. Vous pouvez profiter d’une exonération de 11 000 euros en 2027. Si vous vendez des investissements avec une plus-value totale de 10 600 euros en 2027, vous ne devrez pas payer de taxe sur les plus-values en 2027.

Au début 2026, la loi sur la taxe sur les plus-values ne sera pas encore officiellement adoptée. Vous trouverez ci-dessous les choix qui s'offrent à vous pour payer la taxe.

1. Comment payer la taxe?

Une fois la loi entrée en vigueur, vous avez 2 options:

• Option 1: vous vous chargez de la déclaration (opt-out)
  • Vous demandez que l’on KBC ne retienne pas la taxe sur les plus-values.
  • Nous communiquons votre choix au fisc et nous vous fournissons, à vous et au fisc, un relevé des plus-values que vous avez obtenues.
  • C'est à vous qu'il appartient de mentionner ces montants dans votre déclaration fiscale.

Comment faire ce choix?
À partir de fin janvier 2026, vous pourrez facilement communiquer votre choix via KBC Mobile, KBC Touch ou dans votre agence KBC. Vous recevrez des informations complémentaires à ce sujet fin janvier.

• Option 2: retenue à la source automatique
  • Si vous ne choisissez pas l'opt-out, KBC prélèvera automatiquement la taxe de 10% sur les plus-values que vous avez réalisées sur la vente de vos investissements.
  • Ce montant sera versé de manière anonyme au fisc.
  • Vous souhaitez utiliser l'exonération? Dans ce cas, vous pouvez réclamer le montant payé par le biais de votre déclaration fiscale. Nous vous fournirons un aperçu pour vous faciliter la tâche.

Comment faire ce choix?
Vous n'avez rien à faire si vous choisissez cette option.

Exemple
Vous vendez des actions avec une plus-value de 9.000 euros en juin 2026. Votre organisme financier retiendra 900 euros de taxe sur les plus-values et les transmettra (de manière anonyme) au fisc. Comme vous pouvez bénéficier de l’exonération de 10.000 euros, vous pouvez déclarer cette plus-value dans votre déclaration des revenus de l'année 2026 – exercice d'imposition 2027 pour récupérer l'impôt payé de 900 euros.

Il n’y a pas de retenue à la source possible pour certains produits financiers (comme pour les plus-values sur les crypto-actifs, les devises et l’or). Pour ces produits, il vous appartient donc de déclarer les plus-values dans le cadre de votre propre déclaration à l’impôt des personnes physiques.

Pour les titres que vous détenez à l'étranger aussi, vous devrez renseigner vous-même les plus-values réalisées dans votre propre déclaration à l’impôt des personnes physiques.

Pour les ASBL et les fondations, le système de retenue à la source ne s'applique pas, mais le paiement de la taxe sur les plus-values est régi directement par le biais de leur déclaration du PM.  

Vous avez un compte avec plusieurs titulaires? 
Dans ce cas, vous devez tous faire le même choix (tout déclarer vous-même ou retenue automatique).

2. Comment payer avant l'entrée en vigueur de la loi?

La taxe s'applique dès le 1^er janvier 2026, mais la loi ne sera publiée que plus tard.

• Vous choisissez l'opt-out et non la retenue automatique? Dans ce cas, indiquez toutes les plus-values réalisées en 2026 dans votre déclaration fiscale.
• Vous optez pour la retenue automatique? Dans ce cas, KBC effectuera la retenue dès l'entrée en vigueur de la loi.
  Pendant la période transitoire, le législateur offrirait la possibilité de faire payer la taxe sur les plus-values de 10% par l'intermédiaire de votre banque. Nous vous informerons dès que nous aurons plus de détails à ce sujet.

Lorsqu'un actionnaire détient une participation significative dans la société dont il vend les actions, les règles relatives à la taxe sur les plus-values diffèrent du régime standard. Cette règle dérogatoire vise à traiter moins sévèrement les “propriétaires” d'entreprises (familiales) (qui ont souvent été fondées par eux-mêmes ou par des membres de la famille d'une génération précédente), l’objectif étant également de ne pas brimer l'esprit d'entreprise de ces “actionnaires-entrepreneurs”.

À ce titre, une “participation significative” est définie comme une participation d'au moins 20%. Seule la participation détenue par l'actionnaire lui-même et en son nom personnel serait prise en compte. Il n’est donc plus question des rumeurs qui annonçaient que pour déterminer le seul minimum de 20%, il faudrait également tenir compte des actions détenues par des membres de la famille ou des actions détenues indirectement (par exemple par l'intermédiaire d'une société de gestion). En outre, l'évaluation de la condition de participation de 20% se fait au moment de la transaction proprement dite. Il ne suffit donc pas d'avoir détenu une participation de 20% à un moment donné dans le passé (récent). Seule la situation au moment de la vente est déterminante. L’actionnaire qui n’atteint pas le seuil minimal de 20%, mais qui ne possède par exemple que 19% des actions d'une société, ne peut pas davantage compter sur un “régime transitoire” et retombe directement dans le “régime standard” de 10% de taxe et d'une exonération de 10 000 euros.

L’actionnaire qui remplit bien cette condition bénéficiera d'une exonération à concurrence d'une première tranche de 1 000 000 d'euros en cas de réalisation d'une plus-value. Les plus-values qui dépassent ce montant seront imposées à un taux progressif (1,25% jusqu'à 2 500 000 euros; 2,5% jusqu'à 5 000 000 euros; 5% jusqu'à 10 000 000 euros; 10% à partir de 10 000 000 euros). L'exonération s'appliquerait une fois par période de cinq ans.

Ce régime dérogatoire s'applique aux plus-values réalisées sur les actions de sociétés tant cotées que non cotées. Pour les sociétés non cotées, se pose bien entendu la question de la “valeur initiale” des actions (la “photo” au 31 décembre 2025). Un certain nombre d'options sont prévues pour déterminer cette valeur. Si une transaction effective a eu lieu en 2025 (par exemple, une vente d'actions), la valeur utilisée lors de cette transaction peut servir de valeur de référence. Dans d'autres cas, une méthode de valorisation standardisée (4 fois l'EBITDA plus les fonds propres) pourra être utilisée. Vous pouvez également demander à un réviseur ou à un expert-comptable certifié d’effectuer une détermination de valeur détaillée. Le contribuable aurait le droit de choisir la méthode qui donne la valorisation la plus élevée. Le fisc a cependant la possibilité de contester la valeur.

Dans un souci de clarté, le régime n'est pas limité aux actions des sociétés d'exploitation. Il s’applique donc aussi en principe lorsque des plus-values sont réalisées lors de la vente d'actions d'une société patrimoniale, d'une société de gestion ou d'une société holding, par exemple.

Au final, l'introduction d'une taxe sur les plus-values sur les actifs financiers ne modifie en rien la condition de base selon laquelle les transactions visées doivent toujours s'inscrire dans la gestion normale d'un patrimoine privé. La ”gestion normale” est traditionnellement définie comme “les actes accomplis par une personne prudente et raisonnable dans le cadre de la gestion courante, mais aussi en vue de réaliser un bénéfice, de la réalisation et du remploi d'éléments de son patrimoine”.

Si les opérations n'entrent pas dans ce cadre de gestion normale (et qu'il est donc question d’une “gestion anormale”), la plus-value réalisée sera considérée comme des revenus divers et soumise à un taux de 33% (+ centimes additionnels communaux). La question de savoir si une opération s’inscrit ou non dans la gestion normale est évidemment une question de fait, que seul un juge peut trancher in fine.

Différents critères sont utilisés dans la jurisprudence pour juger si la réalisation d'une plus-value fait partie de la gestion normale d'un patrimoine privé. L'une des opérations visées concerne la “spéculation”. Certains détenteurs de cryptomonnaies, par exemple, qui espéraient que l'introduction d'une cotisation de solidarité de 10% les dispenserait de l'application éventuelle d'une taxation de 33% (+ centimes additionnels communaux) sur leur plus-value, en sont donc potentiellement pour leurs frais. 
Un autre exemple bien connu de “gestion anormale” potentielle concerne les “plus-values internes”. Dans ce type de transaction, un actionnaire-personne physique vend ses actions avec une plus-value à une autre société (holding) qu’il a constituée ou qu’il contrôle (directement ou indirectement). Le fisc (et le ministre des Finances) a estimé qu’il n’était nullement question d’une gestion normale dans une telle situation. Toutefois, étant donné que l’avis concernant le caractère normal ne peut être émis que par le juge du fond, la jurisprudence est moins unanime sur cette question.

La réglementation relative à la “plus-value” est désormais renforcée et inscrite dans la législation. Lorsqu'un actionnaire vend des actions à une société dans laquelle il exerce un contrôle (éventuellement seul ou avec des membres de sa famille), une taxe distincte de 33% sur les plus-values s'appliquera.

Les plus-values réalisées lors de l' apport d'actions dans une société holding restent exonérées d’impôt. En effet, un régime spécifique s'applique aujourd'hui déjà à l'apport d'actions, selon lequel le capital fiscal de la société bénéficiaire de l'apport est limité à la valeur d'acquisition des actions apportées. D'un point de vue fiscal, le solde de l'apport est considéré comme une “réserve taxée”, soumise à un précompte mobilier de 30% en cas de distribution ultérieure.