Que signifie pour vous la taxe sur les plus-values?

La taxe s'applique aux personnes suivantes:

• Personnes physiques assujetties à l'impôt des personnes physiques en Belgique.
• Certaines personnes morales soumises à l'impôt des personnes morales (principalement les ASBL, les fondations et les fondations privées). Il existe toutefois une exception pour les entités qui peuvent recevoir des dons donnant droit à une réduction d'impôt.

La taxe ne concerne donc pas les:

• Sociétés
• Les personnes physiques et les personnes morales ayant leur résidence fiscale à l’étranger

Le champ d'application de la taxe sur les plus-values est très large. Il s’agit de différents types de produits financiers comme les actions, les obligations, les fonds, les options, les trackers, les ETF, les warrants, l'assurance épargne, l'assurance placement, l'or physique, les devises, les crypto-actifs, etc., et ce pour les produits belges étrangers, cotés ou non cotés en Bourse.

La taxe sur les plus-values ne s'applique pas aux produits suivants:

• Assurances groupe
• Contrats d’épargne à long terme
• Épargne-pension et autres formes de constitution de pension extralégale.

1. Plus-values

La plus-value est la différence entre le montant que vous obtenez lorsque vous vendez et le montant que vous avez payé au moment de votre achat. La nouvelle taxe entre en vigueur à partir du 1er janvier 2026 et donc, seules les plus-values réalisées à partir de ce moment-là seront prises en compte. Pour déterminer le prix des produits que vous avez achetés par le passé, nous examinons la valeur du produit au 31 décembre 2025 (la "photo").

Aucune déduction de frais ou de taxes n'est autorisée pour diminuer la plus-value réalisée.

Exemple
Vous avez acheté une action à 100 euros en 2023 et vous la vendez le 15 septembre 2026 à 150 euros. Vous réalisez donc une plus-value de 50 euros sur la période. Or, le cours de cette action au 31 décembre 2025 est de 120 euros. Dans ce cas, vous ne payez que 10% sur 30 euros (150 – 120).

2. Moins-values

Il est possible qu’en plus de plus-values, vous réalisiez des moins-values au cours d'une année donnée. Vous pouvez déduire ces moins-values des plus-values que vous avez réalisées au cours de cette même année, pour plusieurs sortes d’investissements. Vous ne pouvez pas les reporter sur l'année suivante.

Les plus-values seront taxées à partir du 1er janvier 2026. Partant, les moins-values ne peuvent être portées en compte qu'à partir de cette date.
L’imputation des moins-values ne peut se faire que par le biais de la déclaration fiscale. Si KBC prélève pour vous, en tant qu'intermédiaire, la taxe sur les plus-values de 10%, KBC ne peut tenir compte des moins-values que vous avez réalisées.

Exemple
En 2027, vous réalisez une plus-value totale de 25 000 euros en vendant divers investissements. Durant cette même année, vous vendez aussi un certain nombre d’investissements sur lesquels vous réalisez une perte de 3 000 euros au total. La plus-value nette imposable est alors de 25 000 – 3 000 = 22 000 euros (abstraction faite des exonérations).

3. Valeur d'acquisition historiquement plus élevée

Si vous avez acheté une action avant le 31 décembre 2025 à un prix supérieur à la valeur indiquée sur la photo, vous pourrez porter en compte le prix d'achat plus élevé au lieu de la valeur affichée sur la photo.

Cette possibilité n’est valable que pour les ventes effectuées jusqu'au 31 décembre 2030 et vous devez la renseigner dans votre déclaration fiscale.
Utiliser une valeur d'acquisition historiquement plus élevée ne peut jamais déboucher sur la réalisation d’une moins-value. Dans ce cas, la plus-value imposable est ramenée à 0 euro.

Exemple
Vous avez acheté une action à 150 euros en 2023. Le cours au 31 décembre 2025 est de 120 euros (la “photo”). Vous vendez cette action le 15 septembre 2026 à 125 euros. Vous devriez donc payer 10% sur 5 euros (la différence entre la valeur de vente et la valeur affichée sur la photo au 31 décembre 2025). Or, vous n'avez pas réalisé de véritable plus-value puisque vous avez acheté l'action plus cher que vous ne l'avez vendue. Jusqu'au 31 décembre 2030, vous pouvez porter en compte le prix d'achat réel et historique.

4. Qu’en est-il des acquisitions réalisées à différents moments?

Si le même produit a été acheté à différents moments, les unités achetées en premier sont prises en compte en priorité dans le calcul de la plus-value (principe FIFO: first in, first out). Cela signifie qu’aux fins du calcul de la taxe sur les plus-values, le premier produit acheté sera le premier produit vendu.

Exemple

• 2026: achat de dix actions à 100 euros
• 2027: achat de vingt actions à 120 euros
• 2028: vente de quinze actions à 150 euros

Plus-value en cas de vente en 2028:

• Vente de dix actions de 2026 (150 euros - 100 euros) × 10 = 500 euros de plus-value.
• Vente de cinq actions de 2027 (150 euros - 120 euros) x 5 = 150 euros de plus-value.
• Total de la plus-value imposable = 650 euros.
• Impôt dû: 65 euros (10% de 650 euros)
  

1. Comment fonctionne la taxe sur les plus-values pour les titres en devises?

Pour les produits financiers en devises, la loi dispose que le prix d'achat et le prix de vente doivent être convertis en euros en utilisant le taux de change du jour de l'achat et de la vente pour calculer la base imposable. On prend ainsi en compte non seulement la plus-value sur le titre lui-même, mais aussi la plus-value sur le taux de change aux fins de la taxe sur les plus-values.

Exemple

• Vous achetez 100 actions américaines à 50 dollars chacune. Au moment de l'achat, 1 euro équivaut à 1,10 dollar. Le coût en euros s'élève donc à 4 545 euros (5 000 dollars = 4 545 euros à ce moment-là).
• Plus tard, vous vendez les actions à 60 dollars chacune. À ce moment-là, le taux de change de 1 euro est égal à 1 dollar, et vous recevez donc 6 000 euros.
• En raison de la différence de taux de change, votre bénéfice total est de 1 455 euros (prix de vente de 6 000 euros moins prix d'achat de 4 545 euros). C'est plus que votre bénéfice par action en dollars (1 000 dollars).
• La plus-value imposable est donc de 1 455 euros et la taxe effective de 145,50 euros (10% sur 1 455 euros).

2. Vous avez transféré des titres d'une autre banque?

Pour pouvoir calculer correctement la taxe sur les plus-values, nous avons besoin du prix d'achat et de la date d’achat de vos titres. Vous les trouverez dans un aperçu de portefeuille, un rapport MiFID ou votre bordereau d'achat. Si vous ne nous communiquez pas ces informations, nous calculerons la plus-value sur le prix de vente total.

Certaines banques s'engagent à fournir elles-mêmes ces données lors du transfert de titres. Si votre banque figure sur la liste, vous ne devez pas fournir ces données vous-même. Dès que la liste sera disponible, vous pourrez la consulter ici.

3. Qu’en est-il de la taxe Reynders?

La taxe Reynders est une taxe de 30% sur les "plus-values" de certains fonds d'investissement qui investissent en tout ou en partie dans des obligations.
La loi prévoit une méthode de calcul spécifique de la nouvelle taxe sur les plus-values pour les fonds soumis à la taxe Reynders.

Ainsi, lorsque vous vendez un fonds d'investissement soumis à cette taxe, vous devez tenir compte de deux taxes:

• 30% de précompte mobilier sur le rendement du volet obligations
• 10% de taxe sur les plus-values sur le rendement du volet actions

Exemple
Vous achetez un fonds en 2026 pour 2 000 euros. En 2028, vendez ce fonds pour 2 500 euros. La plus-value réalisée est donc de 500 euros.

Supposons que le TIS (= la partie du bénéfice dérivée de la composante intérêt) était de 120 euros à l'achat et de 160 euros à la vente, la différence (160 euros - 120 euros = 40 euros) sera soumise à la taxe Reynders de 30%.

Vous payez donc au total, lors de la vente de ce fonds:

• Taxe Reynders: 40 x 30% = 12 euros
• Taxe sur les plus-values: 500 – 40 = 460. 460 x 10% = 46 euros
• Imposition totale: 58 euros
  

Chaque contribuable peut bénéficier d'une exonération annuelle. Vous ne devez pas payer de taxe sur les plus-values sur les 10 000 premiers euros de plus-values réalisées. Ce montant est indexé chaque année. Vous devez régler cette exonération par le biais de votre propre déclaration fiscale.

Vous pouvez en outre reporter l’exonération que vous n’utilisez pas sur l’exercice suivant dans une mesure limitée. Pour chaque année où vous n'utilisez pas cette exonération, vous pouvez reporter un maximum de 1 000 euros sur une année ultérieure, avec un maximum de cinq ans. Une exonération maximale de 15 000 euros par contribuable peut ainsi être obtenue. Cela signifie qu'un couple marié pourrait obtenir in fine une exonération commune de 30 000 euros s'il a recours au report au maximum (en supposant que les investissements fassent partie de leur patrimoine commun).

Exemple 1

Vous ne réalisez aucune plus-value les deux premières années. Vous pouvez dès lors reporter une exonération de 1 000 euros à deux reprises, et votre exonération passe de 10 000 euros à 12.000 euros en 2028.

En 2028, vous réalisez une plus-value de 20 000 euros. Votre exonération est de 12 000 euros, ce qui ramène votre plus-value imposable à 8 000 euros. Comme vous avez utilisé la totalité de l'exonération, il n'y a pas de report possible pour l'année suivante.

Exemple 2

Vous n'avez pas réalisé de plus-values la première année. Vous pouvez reporter l'exonération de 1 000 euros sur l'année suivante.

Vous réalisez une plus-value de 7 500 euros en 2027. Vous utilisez d'abord l'exonération reportée de 2026, puis 6 500 euros supplémentaires de votre exonération de base. Comme vous avez utilisé la première tranche de 1 000 euros de votre exonération, il n'y a pas de report possible sur l'année suivante.

En 2028, vous réalisez une plus-value de 12 500 euros et votre exonération est de 10 000 euros (votre exonération de base), ce qui réduit votre plus-value imposable à 2 500 euros. Comme vous avez utilisé la totalité de l'exonération, il n'y a pas de report possible sur l'année suivante.

1. Comment payer une fois la loi votée?

Une fois la loi votée, deux choix s'offrent à vous:

Option 1: vous vous chargez de la déclaration (opt-out)

• Vous demandez que l’on KBC ne retienne pas la taxe sur les plus-values.
• Nous communiquons votre choix au fisc et nous vous fournissons, à vous et au fisc, un relevé des plus-values que vous avez réalisées.
• C'est à vous qu'il appartient de mentionner ces montants dans votre déclaration fiscale.

Comment faire ce choix?

• Ou interrogez Kate dans KBC Mobile: "Opt-out taxe sur les plus-values"
• Ou choisissez dans KBC Mobile ou KBC Touch "Placements" > "Que recherchez-vous?" > "Opt-out taxe sur les plus-values"
• Vous pouvez également vous adresser à votre agence KBC
  

Option 2: retenue à la source automatique

• Si vous ne choisissez pas l'opt-out, KBC prélèvera automatiquement la taxe de 10% sur les plus-values que vous avez réalisées sur la vente de vos investissements.
• Ce montant sera versé de manière anonyme au fisc.
• Vous souhaitez utiliser l'exonération? Dans ce cas, vous pouvez réclamer le montant payé par le biais de votre déclaration fiscale. Nous vous fournirons un aperçu pour vous faciliter la tâche.

Comment faire ce choix?
Vous n'avez rien à faire si vous choisissez cette option.

Il n’y a pas de retenue à la source possible pour certains produits financiers (comme pour les plus-values sur les crypto-actifs, les devises et l’or). Pour ces produits, il vous appartient donc de déclarer les plus-values dans le cadre de votre propre déclaration fiscale.

Pour les titres que vous détenez à l'étranger, vous devrez également renseigner vous-même les plus-values réalisées dans votre propre déclaration fiscale.

Pour les ASBL et les fondations, le système de retenue à la source ne s'applique pas, mais le paiement de la taxe sur les plus-values est régi directement par le biais de leur déclaration du PM.

Vous avez un compte avec plusieurs titulaires?
Dans ce cas, vous devez tous faire le même choix (tout déclarer vous-même ou retenue automatique).

2. Comment payer à partir du 1er janvier 2026 jusqu'au vote de la loi (régime transitoire)?

La taxe s'applique dès le 1^er janvier 2026, mais la loi ne sera votée et publiée que plus tard. Un régime transitoire s'applique jusqu’à ce moment-là.

Le législateur offre la possibilité de faire payer la taxe de 10% sur les plus-values constituées pendant la période transitoire par l'intermédiaire de votre banque. Dès que la loi sera votée, nous vous indiquerons comment vous pouvez régler le paiement de la taxe sur les plus-values. En attendant, n’avez rien à faire vous-même.

• Vous optez pour la retenue automatique? Dans ce cas, KBC effectuera la retenue dès l'entrée en vigueur de la loi. Vous n'avez donc rien à faire.
• Vous choisissez l’opt-out? Dans ce cas, celui-ci s'appliquera également pendant la période transitoire du 1^er janvier 2026 jusqu'au vote de la nouvelle loi.
  

La taxe sur les plus-values entre en vigueur le 1er janvier 2026. Pour calculer la plus-value, nous considérons la référence du 31 décembre 2025.

Vous trouverez facilement la valeur initiale dans vos documents dans l'aperçu de vos comptes-titres. Pour vos assurances placement, vous la trouverez à partir de mars 2026 dans le rapport annuel de vos polices.

Comment souhaitez-vous payer la taxe sur les plus-values?

Vous optez pour la retenue à la source? Dans ce cas, vous n’avez rien à faire.

Vous choisissez l'opt-out? Voici ce que vous pouvez faire dès à présent:

• Ou interrogez Kate dans KBC Mobile: "Opt-out taxe sur les plus-values"
• Ou choisissez dans KBC Mobile ou KBC Touch "Placements" > "Que recherchez-vous?" > "Opt-out taxe sur les plus-values"
• Vous pouvez également vous adresser à votre agence KBC
  

En 2027, vous recevrez de notre part un aperçu personnalisé des plus-values et des moins-values que vous avez réalisées en 2026. Vous pouvez utiliser ce document pour remplir votre déclaration fiscale.

Nous suivons de près la situation. Nous dresserons la liste des prochaines étapes de notre soutien sur ce site web. 

Lorsqu'un particulier réalise une plus-value sur la vente d'actions, la première question qui se pose est de savoir si les opérations relèvent de la "gestion normale d'un patrimoine privé". La ”gestion normale” est traditionnellement définie comme “les actes accomplis par une personne prudente et raisonnable dans le cadre de la gestion courante, mais aussi en vue de réaliser un bénéfice, de la réalisation et du remploi d'éléments de son patrimoine”.

Les critères utilisés par la jurisprudence pour évaluer si la réalisation d'une plus-value fait partie de la gestion normale d'un patrimoine privé sont notamment le montant de la plus-value réalisée, la brièveté de la période durant laquelle les actions ont été achetées et vendues, l'intention de réaliser des bénéfices substantiels à court terme(spéculation), le mode de financement et la garantie éventuelle, la présence de motifs économiques, les raisons de procéder à la vente, l’assise financière de l'entreprise acheteuse, ...

Si les opérations n'entrent pas dans ce cadre de gestion normale (et qu'il est donc question d’une “gestion anormale”), la plus-value réalisée est considérée comme des revenus divers, qui sont soumis à un taux de 33% (+ centimes additionnels communaux). La plus-value imposable est calculée dans ce cas comme la différence positive entre le prix reçu et le prix auquel l'actionnaire (ou son prédécesseur légal) a acquis ces actions à titre onéreux (éventuellement réévalué). La question de savoir si une opération s’inscrit ou non dans la gestion normale est évidemment une question de fait, que seul un juge peut trancher in fine.

Les plus-values réalisées par une personne physique lors de la vente d'actions à une autre société (holding) créée ou contrôlée par elle (directement ou indirectement) étaient jadis généralement contestées par le fisc: il estime que cette “plus-value interne” ne s’inscrit pas dans la gestion normale d’un patrimoine privé. L’avis concernant le caractère normal ne peut toutefois être émis que par le juge du fond, et la jurisprudence est moins unanime sur cette question.

La notion de “gestion anormale” et la requalification éventuelle d'une plus-value en revenus divers subsisteront même après l'introduction de la taxe actuelle sur les plus-values sur les actifs financiers, et l'imposition de cette plus-value en tant que revenus divers restera donc possible.
La taxe sur les plus-values introduite aujourd’hui ne s'applique que si les opérations relèvent de la gestion normale d'un patrimoine privé et ne s'inscrivent pas dans le cadre d'une activité professionnelle.

Lorsqu'un actionnaire réalise une plus-value sur la vente de ses actions, il doit toujours commencer par vérifier s'il s'agit d'une "plus-value interne". Une plus-value interne est réalisée lorsque les actions sont vendues à une société contrôlée par le vendeur, seul ou avec sa famille (conjoint, partenaire cohabitant légal, ascendants, descendants et collatéraux jusqu'au deuxième degré du cédant et de son conjoint ou partenaire cohabitant légal).

Les plus-values internes seront taxées à un taux distinct de 33%. La plus-value s'entend comme la différence entre le prix de vente obtenu et la valeur à la date de référence.

Nous insistons sur le fait que nous ne parlons ici que des plus-values internes qui sont considérées comme relevant de la gestion normale d’un patrimoine privé. Comme nous l’avons vu dans la section "gestion anormale", la reclassification en revenus divers reste possible, sur la base de tous les faits pertinents dans un dossier individuel. Dans ce dernier cas, des additionnels communaux seront également dus sur la plus-value et la plus-value historique sera également imposable (la plus-value historique sera très probablement exonérée en cas de plus-values internes aussi dans le cadre du nouveau régime).

Pour info: les plus-values réalisées lors de l'apport d'actions dans une société holding sont en principe exonérées d’impôt. En effet, un régime spécifique s'applique à l'apport d'actions, selon lequel le capital fiscal de la société bénéficiaire de l'apport reste limité à la valeur d'acquisition des actions apportées. D'un point de vue fiscal, le solde de l'apport est considéré comme une “réserve taxée”, soumise à un précompte mobilier de 30% en cas de distribution ultérieure.

Lorsqu'un actionnaire détient une participation significative dans la société dont il vend les actions (et qu’il n’est pas question d’une “plus-value interne”, voir ci-dessus), les règles relatives à la taxe sur les plus-values diffèrent du régime standard. Cette règle dérogatoire vise à traiter moins sévèrement les “propriétaires” d'entreprises (familiales) (qui ont souvent été fondées par eux-mêmes ou par des membres de la famille d'une génération précédente), l’objectif étant également de ne pas brimer l'esprit d'entreprise de ces “actionnaires-entrepreneurs”.

À ce titre, une “participation significative” est définie comme une participation d'au moins 20%. Seule la participation détenue par l'actionnaire lui-même et en son nom personnel est prise en compte. L'évaluation du respect de la condition de participation se fait au moment de la transaction. L’actionnaire qui n’atteint pas le seuil minimal de 20%, mais qui ne possède par exemple que 19% des actions d'une société, ne peut pas compter sur un “régime transitoire” et retombe directement dans le “régime standard” de 10% de taxe et d'une exonération de 10 000 euros. L’actionnaire qui détient au minimum 20% des actions bénéficiera d’une exonération à concurrence d'une première tranche de 1 000 000 euros en cas de réalisation d'une plus-value. L'exonération s'appliquera une fois par période de cinq ans.

Les plus-values qui dépassent ce montant seront imposées à un taux progressif (1,25% jusqu'à 2 500 000 euros; 2,5% jusqu'à 5 000 000 euros; 5% jusqu'à 10 000 000 euros; 10% à partir de 10 000 000 euros). La taxe sur les plus-values s'applique aux plus-values réalisées sur les actions de sociétés tant cotées que non cotées. Pour les sociétés non cotées, se pose bien entendu la question de la “valeur initiale” des actions (la “référence” au 31 décembre 2025). Un certain nombre d'options sont prévues pour déterminer cette valeur. Si une transaction effective (entre parties indépendantes) a eu lieu en 2025 (par exemple, une vente d'actions), la valeur utilisée lors de cette transaction peut servir de valeur de référence. Dans d'autres cas, une méthode de valorisation forfaitaire (4 fois l'EBITDA plus les fonds propres) pourra être utilisée. Vous pouvez également demander à un réviseur (qui n’est pas le commissaire propre) ou à un expert-comptable certifié (qui n’est pas l’expert-comptable propre) d’effectuer une détermination de valeur détaillée. Cette valorisation doit être effectuée au plus tard le 31 décembre 2027. Le contribuable peut choisir la méthode qui donne la valorisation la plus élevée. Toutefois, dans des cas exceptionnels, le fisc a la possibilité de contester la valeur déterminée par le réviseur ou l’expert-comptable.

Dans un souci de clarté, le régime n'est pas limité aux actions des sociétés d'exploitation. Il s’applique donc aussi en principe lorsque des plus-values sont réalisées lors de la vente d'actions d'une société patrimoniale, d'une société de gestion ou d'une société holding, par exemple.