Signature d'un compromis: que devez-vous savoir en tant que vendeur?

Vous vous entendez avec un acheteur sur la vente de votre logement? Dans ce cas, consignez vos arrangements dans un compromis. Il ne s'agit pas simplement d'une étape intermédiaire vers l'acte de vente, mais d'un accord important qui vous engage juridiquement. Vérifiez donc bien tout avant de signer.

En principe, la vente est conclue dès que l'acheteur et le vendeur se sont mis d'accord sur le bien et sur le prix. Ne vous arrêtez donc pas au prix de vente. Vérifiez également les dispositions concernant la disponibilité du bien, la remise des clés, les biens vendus avec le logement et les charges éventuelles.

Évitez de rédiger vous-même le compromis dans son intégralité. Si vous vendez sans passer par un agent immobilier, faites-le rédiger ou vérifier par votre notaire. Un agent immobilier prépare généralement le compromis, mais faites-le tout de même vérifier par votre notaire. Cela n’entraîne la plupart du temps pas de frais supplémentaires, car cela fait partie des services liés à l’acte de vente.

Remettez à l'acheteur les documents nécessaires avant la vente et veillez à inclure les mentions obligatoires dans le compromis:

• PEB: identification, score et label
• contrôle électrique: date, résultat et accords concernant d'éventuelles modifications
• données cadastrales et urbanistiques: caractéristiques de la parcelle, permis et infractions éventuelles
• attestation de sol: date et contenu légalement obligatoire
• informations sur les risques d'inondation: score P, score G et désignations des zones pertinentes
• certificat d’amiante: code unique, date, conclusion et accusé de réception par l’acheteur

Demandez à votre notaire de vérifier les mentions obligatoires. Les rapports techniques ne doivent pas être repris dans leur intégralité.

Indiquez l'adresse, les données cadastrales, la superficie et les dépendances. Précisez également les éléments inclus, tels que les panneaux solaires ou une borne de recharge, et mentionnez les servitudes et les baux en cours.

Une condition suspensive subordonne la vente à un événement futur et incertain, tel que l'obtention d'un prêt hypothécaire par l'acheteur. Précisez clairement le montant que l’acheteur doit emprunter, le délai et le nombre d’établissements de crédit auxquels il doit au minimum s'adresser.

Prenons un exemple. Si le logement coûte 400.000 euros et que l’acheteur apporte 100.000 euros de fonds propres, la condition peut stipuler qu’il doit obtenir un crédit hypothécaire de 300.000 euros. Il doit pouvoir financer séparément les frais d’acquisition supplémentaires.

Une attestation de faisabilité vous donne en outre une idée préalable de la capacité financière de l’acheteur.

En tant que vendeur, vous pouvez également faire figurer des conditions suspensives, par exemple lorsque:

• vous devez d’abord pouvoir acheter vous-même un autre logement;
• un permis ou une régularisation doit encore être obtenu;
• l’accord indispensable d’un tiers est requis;
• plusieurs biens ne peuvent être vendus qu’ensemble.

Précisez la date à laquelle vous signerez l'acte de vente, celle à laquelle le logement sera disponible et celle à laquelle vous remettrez les clés. Ces moments ne doivent pas nécessairement coïncider, par exemple si vous souhaitez rester temporairement dans le logement. Il s'écoule généralement trois à quatre mois entre le compromis et l'acte notarié.

Dans le cas d’un logement existant, une caution ou un acompte n’est pas légalement obligatoire, mais il s’élève souvent à 5 à 10% du prix de vente. Faites verser ce montant sur le compte de tiers du notaire ou de l’agent immobilier. Les droits d’enregistrement et les frais de notaire sont en principe à la charge de l’acheteur. Le précompte immobilier est généralement calculé à partir du moment où l’acheteur prend possession du logement.

Vous pouvez limiter votre responsabilité pour les vices cachés dont vous n’aviez pas connaissance au moment de la signature du compromis. Vous devez toujours signaler les vices connus.

Vous vendez un appartement? Avant la signature, demandez au syndic des informations sur le fonds de roulement et le capital de réserve, les travaux prévus, les procédures en cours et les décisions récentes de l'assemblée générale.

Vous souhaitez vendre votre logement? Sur MyHome, vous trouverez des informations pratiques et des outils utiles pour bien préparer votre vente.