Habitation reçue en héritage ou en donation: êtes-vous contraint(e) de rénover?
Recevoir une habitation en héritage ou dans le cadre d’une donation peut représenter un joli coup de pouce. Mais cela ne va pas sans obligations de votre part. La Flandre impose depuis 2023 une obligation de rénovation pour les habitations qui présentent un mauvais label énergétique. Mais qu'est-ce que cela signifie concrètement?
En quoi consiste cette obligation de rénovation?
Depuis le 1er janvier 2023, toute personne qui devient propriétaire d’une habitation affichant un label énergétique E ou F est tenue de rénover celle-ci afin d’en améliorer la performance énergétique. Les travaux de rénovation entrepris doivent lui permettre d’atteindre au minimum le label D.
L’obligation s’applique aux maisons et aux appartements et fait l’objet d’un suivi de la part des autorités. Au terme de la rénovation, vous devez présenter le nouveau label énergétique accompagné d’un nouveau rapport PEB. Vous avez pour cela six ans à compter de la cession devant notaire.
L’obligation de rénovation s’applique-t-elle aussi en cas d’héritage?
Dans la plupart des cas, pas directement. Un héritage ne se fait généralement pas au moyen d’une cession par acte notarié. C’est pourquoi l’obligation de rénovation n’est bien souvent pas automatique lorsqu’on hérite d’une habitation.
Quelques nuances importantes sont toutefois à prendre en considération:
- Obligation en cours
Si le logement faisait déjà l’objet d’une obligation de rénovation, par exemple s’il avait précédemment été acquis avec un mauvais label énergétique, vous héritez également de cette obligation. Vous devez y répondre dans le délai en cours. - Rachat de soulte
En cas de rachat de soulte, vous devenez plein propriétaire aux termes de l’acte notarié. Si l’habitation présente un mauvais label énergétique, l’obligation de rénovation peut démarrer à cette date.
Et dans le cas d’une donation?
L’obligation de rénovation est généralement d’application dans le cas d’une donation.
Cette cession se fait par acte notarié. Dès qu’il est question d’une cession en pleine propriété et que le label énergétique du logement est de E ou F, vous êtes obligé de le rénover dans les 6 ans afin d’atteindre au minimum le label D.
Il y a toutefois des exceptions. Par exemple, l’obligation de rénovation ne s’applique pas en cas de cession de la nue-propriété ou de l’usufruit uniquement.
Que devez-vous faire exactement?
Les règles ne prévoient pas explicitement le type de travaux à entreprendre. Ce qui importe, c’est que le logement atteigne le bon label énergétique.
Dans la pratique, cela implique bien souvent une combinaison de travaux, tels que l’isolation, de nouveaux châssis ou un système de chauffage moins énergivore. La nature des travaux à entreprendre dépendra de l’état du logement et de son PEB.
Et si vous ne rénovez pas?
En cas de non-respect de l’obligation de rénovation, vous vous exposez à une amende. Mais vous bénéficierez bien souvent d’un délai supplémentaire pour vous mettre en ordre. Qui plus est, une habitation moins performante sur le plan énergétique coûte plus cher et est plus difficile à revendre ou à mettre en location.
Pourquoi cette obligation?
L’obligation de rénovation s’inscrit dans un programme plus vaste d’amélioration des performances énergétiques du logement en Flandre.
Qu'est-ce que cela signifie pour vous?
Si vous devenez propriétaire d’un logement affichant un moins bon label énergétique, vous disposez généralement de six ans pour le rendre moins énergivore.
L’application ou non de cette obligation à votre cas dépendra de la manière dont vous accédez à la propriété. En cas d’héritage, l’obligation n’est pas directement applicable, même si certaines étapes du processus peuvent l’activer. Dans le cas d’une donation, cette obligation est bel et bien à respecter dans la plupart des cas.
Chaque situation est différente, nous vous invitons à vous renseigner préalablement à ce sujet. Histoire d’éviter les mauvaises surprises.