Le 17 octobre 2019, la Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnelle la loi relative à la taxe sur les comptes-titres et l'a annulée.

Pour les périodes de référence clôturées à partir du 1er octobre 2019, la taxe n'est plus d'application. Elle reste toutefois redevable pour toutes les périodes de référence antérieures au 30 septembre 2019 inclus.

KBC a fourni un aperçu à ses clients pour ces périodes de référence. La taxe sera effectivement retenue pour les clients dont la valeur moyenne calculée des comptes-titres atteint le seuil de 500.000 euros.

Pour les périodes de référence clôturées à partir du 1er octobre 2019, la taxe n'est plus d'application. Par conséquent, KBC n'enverra plus d'aperçu à ses clients.

La Cour a jugé que pour les périodes pour lesquelles la taxe était encore due, l'État n'est pas tenu de rembourser cette taxe.
Par le passé, KBC a pris diverses mesures pour pouvoir récupérer la taxe payée en cas d'annulation de la loi.

Cette question doit encore être traitée par les autorités judiciaires. KBC examinera par ailleurs si elle doit prendre des mesures supplémentaires afin de préserver les droits de ses clients dans ce domaine. Nous vous tiendrons informés.

Tant les personnes physiques résidentes belges (assujetties à l’IPP) que les personnes physiques non-résidentes sont visées par cette taxe et ce, qu’elles soient directement titulaires d’un compte-titres ou qu’elles le soient via une société civile.

Pour les personnes physiques résidentes, sont concernés les comptes-titres détenus tant en Belgique qu’à l’étranger alors que pour les personnes physiques non-résidentes, seuls sont concernés les comptes-titres détenus en Belgique.

Concernant ces dernières, les autorités fiscales ont confirmé que les personnes non résidentes qui pouvaient revendiquer le bénéfice d’une convention préventive de double imposition applicable à 'l’impôt sur la fortune' ne seraient pas soumises à la taxe. En fonction de votre résidence fiscale, KBC déterminera si vous pouvez bénéficier d’une éventuelle exonération.

Afin d’en bénéficier, les résidents suisses doivent nécessairement remplir une attestation spécifique (certificat de résidence). Pour obtenir ce modèle d’attestation, veuillez contacter directement votre chargé de relation KBC.

Les personnes morales (société commerciale, ASBL, fondation,…), quant à elles, ne sont pas concernées par cette taxe.

Attention, une mesure anti-abus prévoit néanmoins que, ne sera pas opposable à l’administration fiscale, l’apport – depuis le 1er janvier 2018 - d’un comptes-titres à une personne morale soumise à l’impôt des sociétés dans le seul but d’éluder la taxe. Par conséquent, la personne physique qui aura apporté son compte-titres sera considérée comme directement titulaire dudit compte.
 

5 catégories d’instruments financiers sont visées et ce indépendemment des revenus qu’ils génèrent:

1. Les actions (cotées ou non) et les certificats de ces instruments financiers
2. Les obligations (cotées ou non) et les certificats de ces instruments financiers
3. Les parts et actions de fonds (FCP et SICAV) sauf les fonds acquis dans le cadre de l’épargne pension ou d’une assurance-vie
4. Les bons de caisse
5. Les warrants
   

Les titres nominatifs inscrits au registre de l’émetteur ne sont pas visés par la taxe à l’inverse des titres nominatifs inscrits sur un compte-titres.

En vue d’éviter que certains contribuables y voient une porte de sortie, une mesure anti-abus a été prévue en ce qui concerne l’inscription nominative des actions après le 9 décembre 2017. Celle-ci prévoit que les actions qui sont converties en titres nominatifs après cette date, sont concernées par la taxe pour la première 'période de référence' (voir remarque ci-dessous). De manière à dissuader ces mêmes personnes, il est de plus prévu que ce sont elles qui devront déclarer les actions ainsi converties.

En outre, certains instrument financiers et contrats échappent à la taxe à savoir: les options, les assurances de la branche 21 ou 23, les Swaps, les futures,…

Pour comprendre la manière dont le législateur entend appliquer la taxe sur les comptes-titres, certaines notions doivent être expliquées

La période de référence

Il s’agit de la période habituelle de 12 mois débutant le 1er octobre et se terminant le 30 septembre qui suit. Vos comptes-titres seront valorisés durant cette période pour déterminer si vous êtes ou non redevable de la taxe. Elle comprend plusieurs points de référence. Attention, ladite période sera dite spéciale si elle est plus courte du fait de certaines actions spécifiques. Exemple: clôture du compte-titres, modification des titulaires, etc.

 Les points de référence

Ce sont les moments auxquels une photo (valorisation) de vos comptes-titres est faite. La photo contient divers mentions à reprendre dans un relevé. Il y a en principe 4 points de référence (et donc 4 relevés) dans une période de référence. Par exception, certaines actions spécifiques (ouverture ou clôture du compte-titres, modification de titulaire, etc.) donneront lieu à des points de référence complémentaires.

L’aperçu

La période de référence terminée et la valeur moyenne des relevés calculée, un aperçu reprenant ladite valeur moyenne et la taxe payée ou à payer vous est envoyé par votre banque.
 

La taxe est applicable si la valeur moyenne des instruments financiers concernés atteint ou dépasse 500.000 euros par titulaire. La règle de base impose que cette valeur moyenne se calcule sur une période de référence de 12 mois (ou plus courte – voir explication ci-dessus).

La valorisation moyenne est calculée sur base de la valorisation du compte à quatre 'points de référence' fixés par la loi. Une photo du compte-titres est donc prise le 31 décembre, le 31 mars, le 30 juin et le 30 septembre.

La valorisation se fera sur base du prix de clôture connu au moment où la photo est faite (produits cotés). A défaut, il sera regardé successivement la valorisation MIFID puis la valeur estimée puis la dernière valeur de marché publiquement disponible et enfin, en l’absence de tout autre valeur connue, la valeur la mieux estimée.

Des règles spéciales, ayant pour conséquence une période de référence plus courte, ont été fixées en cas de modifications. Par modifications, on vise:

• L’ouverture d’un compte-titres
• La fermeture d’un compte-titres
• L’ajout d’un titulaire
  
• La suppression d’un titulaire

Est considéré comme titulaire du compte-titres, la personne physique qui détient le compte-titres ou qui a été enregistrée ou identifiée comme étant le titulaire du compte-titres:

• Indépendamment du fait que cette personne ait été enregistrée en tant que plein propriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier
• Et indépendamment du contrat de mariage (si la personne est mariée).
  

Cela a pour conséquences, plusieurs éléments
 

1. Les mandataires n’étant pas considérés comme titulaires du compte-titres (objet du mandat)

Il ne sont donc pas soumis à la taxe.

2. En cas de pluralité de titulaires pour un même compte-titres

Il sera appliqué, conformément à la loi, une règle de répartition égale entre les différents titulaires – personnes physiques (on fait comme si les titulaires - personnes morales n’existaient pas). Cela ne correspondra pas nécessairement à la réalité juridique considérant que les titulaires peuvent s’être mis d’accord contractuellement sur un pourcentage de répartition.

Un titulaire qui aura payé trop de taxe du fait de cette répartition égale, pourra en demander le remboursement à l’administration fiscale, éléments probants à l’appui. Un nouveau calcul sera alors effectué dans le chef du co-titulaire. Une responsabilité solidaire est néanmoins prévue pour le paiement de la taxe (les co-titulaires doivent faire une demande conjointe).

Prenons un exemple: Monsieur et Madame sont ensemble titulaires d'un compte-titres d'une valeur moyenne de 1.200.000 euros. La taxe sera automatiquement prélevée, car il est présumé que tant Monsieur que Madame disposent d’une valeur moyenne de 600.000 euros sur leur compte-titres. Le montant total de la taxe prélevée s’élève donc à 1.800 euros pour les deux.

Cependant, leur contrat de mariage démontre une répartition 70-30. Madame ne dispose que d’une valeur moyenne de 360.000 euros et peut donc demander le remboursement intégral de la taxe qu’elle a payé. Monsieur dispose toutefois d’une valeur moyenne de 840.000 euros et est donc redevable de 1.260 euros. Puisque celui-ci a déjà payé 900 euros, il sera redevable d’une taxe complémentaire de 360 euros.

3. Pour les démembrements, le calcul se complexifie.

Prenons un exemple

Un compte-titres est détenu en usufruit - nue-propriété par trois personnes (usufruitier et deux nus-propriétaires). La valeur moyenne est de 1.200.000 euros. Sauf application de l’opt-in (le titulaire du compte-titre peut demander que la taxe soit retenue même si la valorisation moyenne dudit compte est sous le seuil de 500.000 euros), aucune taxe n'est donc retenue (on divise par trois).

Si l'usufruitier a 95 ans, le coefficient de conversion (cf. MB du 1er juillet 2017) est de 2,47%. Par conséquent, sa part est évaluée à 29.640 euros (il ne doit pas payer la taxe sur les comptes-tires). A l’inverse, la part de chacun des nus-propriétaires est donc de 585.180 euros.

Particularité: chez KBC, en cas de démembrement, les nus-propriétaires sont en règle générale enregistrés comme seuls titulaires du compte-titres. Dans l’exemple qui précède, la valeur du compte-titres sera donc divisée par deux et le montant de la taxe (900 euros) sera automatiquement prélevé pour chacun. Ils pourront néanmoins introduire une demande de remboursement auprès du FISC.
 

Dans la majorité des cas, l’intermédiaire professionnel (en pratique essentiellement les banques, les sociétés de bourse et toutes autres institutions financières) établi en Belgique sera le redevable de la taxe. Il a des obligations spécifiques d’identification des comptes et des clients concernés, de valorisation des instruments financiers, d’information aux clients et le cas échéant, de calcul, de retenue et de paiement anonyme de la taxe.

Ce même intermédiaire professionnel auprès duquel vous détenez donc votre compte-titres sera tenu de vous communiquer la valeur moyenne du compte-titres à la fin de chaque période de référence.

2 scénarii s’en suivront

• Si la valeur de votre compte-titres atteint le seuil de 500.000 euros à la fin de la période de référence, l’intermédiaire professionnel sera tenu de prélever la taxe directement. Il s’agit d’un prélèvement libératoire: vous ne devrez plus mentionner ce montant dans votre déclaration taxe sur les comptes-titres.

•  Si la valeur de votre compte-titres n’atteint pas le seuil de 500.000 euros, vous pourrez demander à l’intermédiaire professionnel de prélever la taxe à titre libératoire via le système 'd’opt-in'. L’intermédiaire professionnel devra nécessairement proposer cette possibilité à chaque titulaire de comptes-titres. C’est alors au titulaire de déterminer lui-même si la valeur de l’ensemble de ses comptes-titres atteint 500.000 euros.

Par exception, dans certains cas, le titulaire sera lui-même redevable de la taxe et sera tenu de déposer une déclaration. C’est notamment le cas pour les comptes-titres détenus à l’étranger mais également pour le cas où le titulaire n’a pas opté pour le prélèvement libératoire si le seuil de 500.000 euros est atteint au cours de la période de référence.

Ceci dit, les intermédiaires professionnels établis à l’étranger auront la possibilité d’opter pour le calcul et le paiement de la taxe au nom de leurs clients. Les titulaires de comptes-titres à l’étranger devront, dès lors, se renseigner auprès de leurs intermédiaires étrangers afin de déterminer s’ils prélèvent la taxe et/ou fournissent les informations nécessaires à cette fin.

L’absence de déclaration ou la déclaration tardive, quant à elles, seront punies d’une amende allant de 10 à 200% avec application éventuelle d’intérêts de retard.
 

En quelques lignes, résumons le chemin qui sera emprunté.

1.  Valorisation des comptes-titres et établissement de 'relevés' au point de référence par votre intermédiaire financier belge ou étranger (ou vous-même).
   
   
2. Addition des valorisations (sur base des relevés) et calcul d’une moyenne par compte-titres.
    Cela permet de déterminer si votre compte-titre à une valeur moyenne ≥ à 500.000 euros.
   
   
3. Globalisation des comptes d’un même titulaire à la fin de la période de référence. Cela permet de déterminer si l’ensemble de vos comptes-titre détenus auprès d’un même établissement financier à une valeur moyenne ≥ à 500.000 euros.
   
   
4. Envoi de l’aperçu au titulaire précisant la taxe à retenir, à la fin du premier mois qui suit la clôture de la période de référence.
   
   
5. Possibilité pour le titulaire de demander à l’intermédiaire de retenir la taxe si celle-ci n’est pas comme telle exigible (valeur moyenne des comptes-titres < 500.000 euros). L’opt in peut être demandé au plus tard à la fin du deuxième mois qui suit la clôture de la période de référence.
   
   
6. Déclaration à la cellule compétente et paiement libératoire de la taxe par l’intermédiaire financier. En principe, au plus tard le 20ème jour du 3ème mois suivant la fin de la période de référence.
   
   
7. Déclarations spécifiques au moment de la déclaration de l’IPP par le titulaire en cas de demande de remboursement ou de paiement complémentaire